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Loi sur la gestion responsable des finances

Vertaling van "gouvernements procèdent régulièrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]

Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des ministères, des entreprises et des gouvernements procèdent régulièrement à un processus interne de repositionnement.

Most departments, businesses and governments go through internal rethinking or repositioning on a regular basis.


M. Walter : Vous avez raison, car il est indéniable que pour nombre de normes techniques faisant l'objet d'un renvoi dans les codes de réglementation du gouvernement, on procède régulièrement à des réunions, éventuellement deux fois par an.

Mr. Walter: You are correct in that certainly for a lot of technical standards referenced as codes in government regulations, there are fairly regular meetings, perhaps a couple of times a year.


16. appelle à une association accrue des villes aux programmes des Fonds structurels et d'investissement; estime que les enseignements tirés de cette association pourraient éclairer une recommandation stratégique importante en vue de l'élaboration de la politique de cohésion après 2020; demande dans ce contexte à la Commission de tester la mise en œuvre de l'agenda urbain européen dans les domaines thématiques sélectionnés reflétant les défis des zones urbaines ("projets pilotes urbains"), notamment en assurant la coordination intersectorielle des différentes politiques de l'Union et en supprimant les chevauchements existants, en appliquant le modèle de gouvernance à niveaux ...[+++]

16. Calls for greater involvement of towns and cities in the Structural and Investment Funds’ programmes; believes that the lessons drawn from this could feed into an important policy recommendation for the development of cohesion policy after 2020; in this context, calls on the Commission to test the implementation of the European Urban Agenda in selected thematic fields, reflecting the challenges of urban areas (‘urban pilot projects’), in particular by ensuring the cross-sectoral coordination of different EU policies, removing existing overlaps and applying the multi-level governance model and conducting territorial impact assessmen ...[+++]


constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du respe ...[+++]

Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China’s compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;


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3. constate que l'économie chinoise ne remplit pas les critères de l'économie de marché telle que définie par l'OMC; invite la Commission à coopérer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer tous les obstacles restants avant 2016, année où l'OMC devrait accorder le statut d'économie de marché à la Chine; insiste sur le fait que ce statut ne devrait être accordé à la Chine avant cette date que si cette dernière remplit tous les critères; demande que l'Union procède à l'évaluation régulière, sous forme de rapports annuels, du re ...[+++]

3. Notes that the Chinese economy does not fulfil the criteria of a market economy as defined by the WTO; calls on the Commission to cooperate with the Chinese Government in order to eliminate all remaining obstacles by 2016, when market economy status is supposed to be granted China by the WTO; emphasises that this status should only be accorded prior to this date if China has fulfilled all criteria; asks the EU to carry out regular assessments in the form of annual reports on China's compliance with the obligations included in its protocol on accession to the WTO;


4. salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant ...[+++]

4. Commends the Turkish government and parliament on the recent legislative reforms, inter alia in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code, relating to the situation of women; expresses its concern over the lack of sufficient progress regarding application and implementation of legislation in the field of women's rights, and therefore expects concrete gender-sensitive measures, programmes and projects for implementation, and continuous monitoring of the implementation of the legislation, e.g. by carrying out gender-impact assessments on a regular basis;


3. salue les réformes législatives entreprises récemment par le gouvernement et le parlement turcs notamment au niveau de la constitution, du code civil, du code pénal et du code du travail, en ce qui concerne la situation des femmes, mais est préoccupé par l'insuffisance de progrès réalisés dans le domaine de l'application et de la mise en œuvre de la législation dans le domaine des droits de la femme et réclame dès lors l'adoption de mesures, de programmes et de projets concrets axés sur la mise en œuvre et le contrôle permanent de l'application de la législation, notamment en procédant ...[+++]

3. Commends the Turkish government and parliament on the recent legislative reforms, inter alia in the fields of the Constitution, the Civil and the Penal Code and the Labour Code, relating to the situation of women, expresses its concern over the lack of enough progress regarding application and implementation of legislation in the field of women’s rights, and therefore expects concrete gender-sensitive measures, programmes and projects for implementation, as well as continuous monitoring of the implementation of the legislation, e.g. by executing gender impact assessments on a regular basis;


Nous recommandons que le gouvernement prenne l'engagement stratégique à long terme de se servir des organismes canadiens du quatrième pilier pour appuyer l'innovation en maintenant et en améliorant leur efficacité, en leur assurant un financement durable et en procédant régulièrement à l'examen de leur rendement, et en les obligeant à rendre compte de leurs actions de façon détaillée.

We recommend that the Government of Canada make a strategic long-term commitment to utilize and leverage Canada's fourth pillar organizations in support of innovation by maintaining and enhancing their effectiveness through sustained funding and regular performance reviews that demand high levels of accountability.


On m'a dit qu'un grand nombre de services d'inspection était offert par le secteur privé sous la surveillance du gouvernement qui procède régulièrement à des vérifications dont il fait rapport.

I understand that many inspection services are delivered by the private sector but the national government observes the system through routine auditing and reporting.


Votre comité voudra peut-être appuyer notre proposition invitant le gouvernement à procéder régulièrement, et de façon courante, à une analyse des incidences des nouvelles lois et des nouveaux programmes sur les droits de la personne.

The Senate committee may wish to support our suggestion that government undertake regular human rights impact analysis for new legislation and programs as a matter of course.




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Date index: 2021-06-11
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