Traduction de «gouvernements ont-ils refusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements
Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires ont été unis au Canada
An Act for the temporary government of Rupert's Land and the North-Western Territory when united with Canada

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant qu'à ce jour, le gouvernement turc a refusé de reconnaître le génocide de 1915, qu'il refuse ce faisant d'assumer un chapitre de l'histoire du pays et, partant, refuse de tirer les enseignements de sa propre histoire;
D. whereas, to date, the Turkish Government has refused to recognise the 1915 genocide, and by doing so is refusing to come to terms with part of the country’s history, thus not taking lessons from its own history;

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Le gouvernement polonais s'obstine toutefois à refuser de reconnaître la validité de la décision du 11 août 2016 et à refuser de la publier au Journal officiel.
However, the Polish Government continues to refuse to recognise the validity of the judgment of 11 August 2016 and to publish it in the Official Journal.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.

La Commission pense-t-elle que la menace du gouvernement turc de refuser à un élu néerlandais l’entrée sur son territoire reflète l’esprit démocratique et éclairé qui est censé constituer un des piliers inébranlables de tout pays qui aspire à adhérer à l’Union européenne?
Does the Commission consider that the Turkish Government's threats to refuse a democratically elected Dutch politician entry into Turkey are an expression of the enlightened and democratic mentality which may be assumed to be one of the fundamental prerequisites for a country's accession to the EU?

Les obstacles au marché intérieur, qu’ils soient liés à la gouvernance ou de nature réglementaire, trouvent également leur origine dans des domaines d’action relevant des États membres, comme les règles techniques, le refus d’appliquer la reconnaissance mutuelle et les divergences liées à l’existence de 27 systèmes fiscaux différents.
Governance and regulatory obstacles to the Internal Market also arise from policy areas that are regulated by Member States, for example technical rules, refusals to apply mutual recognition andmismatches between the 27 different sets of taxation rules.

Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d’arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s’y refuse tout simplement.
The Sudanese government has refused to cooperate with the International Criminal Court, derides the ICC, which issued arrest warrants for war criminals and is unable, or just does not want to, remedy the situation.

Les principales puissances de l’UE, à savoir la France et l’Allemagne, avec le soutien du gouvernement portugais, ont refusé de promouvoir la fin de l’exploitation illégale des ressources naturelles - dans laquelle sont impliquées des entreprises de pays de l’UE - et la fin de l’ingérence extérieure dans le pays. Ils ont refusé de répondre aux demandes d’aide humanitaire des Nations unies; ils ont refusé de promouvoir et de financer le désarmement et le développement socio-économique qui permettrait à la population locale d’utiliser et de tirer profit des ressources naturelles du pays.
The major powers in the EU, namely France and Germany, with the support of the Portuguese Government have failed to promote the end of the illegal exploitation of natural resources – in which companies from EU countries have been involved – and the end of external meddling in the country; have failed to respond to requests for humanitarian aid from the United Nations; and have failed to promote and provide financial support for the disarmament and socio-economic development process, thereby ensuring that it is the local population that uses and benefits from the natural resources in the country.

Les gouvernements peuvent refuser d’accorder des brevets dans les 3 cas suivants:
Governments can refuse to grant patents for the 3 reasons set out below:

Comme vous le savez, le gouvernement irakien a refusé de se plier à la résolution 1284 des Nations unies, et ce refus mènera sans doute, dans les six ou sept prochaines semaines, au refus d'émettre les visas d'entrée à la commission chargée de contrôler la destruction des armes nucléaires, biologiques et chimiques.
As you know, the Iraqi Government has refused to abide by United Nations Resolution 1284, and this is likely to lead, within the next six or seven weeks, to a refusal to issue entrance visas to the committee monitoring the destruction of nuclear, biological and chemical weapons.