Vertaling van "gouvernements ont interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirées du marché ou n'ont pas été approuvées par les gouvernements
Consolidated List of Products whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

respecter la réglementation sur les substances interdites
abiding regulations on banned materials | respect regulations on banned materials | abide by regulations on banned materials | follow regulations on banned materials

Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest après que ces territoires ont été unis au Canada
An Act for the temporary government of Rupert's Land and the North-Western Territory when united with Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pendant des décennies, des gouvernements ont interdit la circulation de pétroliers dans ces eaux dangereuses.
For decades governments banned tanker traffic in these dangerous waters.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour restreindre l'entrée ou le transit sur leur territoire de membres du gouvernement de la RPDC, de représentants dudit gouvernement et de membres des forces armées de la RPDC, si ces membres ou représentants sont associés aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».
Member States shall take the necessary measures to restrict the entry into or transit through their territories of members of the Government of the DPRK, officials of that Government, and members of the DPRK armed forces, if such members or officials are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016)’.

12. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour restreindre l'entrée ou le transit sur leur territoire de membres du gouvernement de la RPDC, de représentants dudit gouvernement et de membres des forces armées de la RPDC, si ces membres ou représentants sont associés aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.
12. Member States shall take the necessary measures to restrict the entry into or transit through their territories of members of the Government of the DPRK, officials of that Government, and members of the DPRK armed forces, if such members or officials are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.

1. Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.
1. The direct or indirect sale, purchase, transport or brokering of gold and precious metals, as well as of diamonds, to, from or for the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies or the Central Bank of the DPRK, as well as persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.

Les échanges d'obligations de l'État syrien et la fourniture de services d'assurance et de réassurance au gouvernement seront interdits sur le territoire de l'UE.
Trade in Syrian public bonds and the provision of insurance and re-insurance to the Syrian government will be prohibited in the EU.

Dans sa grande logique, le gouvernement a interdit l'utilisation d'une concentration efficace de strychnine, une décision qui a coûté des millions de dollars aux agriculteurs chaque année, à cause de quelques contrevenants qui ont choisi d'utiliser la strychnine pour empoisonner le chien de leur voisin.
In the logic of the government, it has removed the effective strength strychnine, a move that costs farmers tens of millions of dollars a year, because of the abuse of a few law breakers who chose to use this strychnine to poison their neighbour's dogs.

Il est généralement interdit par les administrations publiques et donc illégal, mais il peut parfois revêtir un caractère «légal» s'il est autorisé par un gouvernement et exploité dans une zone géographique placée sous son contrôle.
It is usually unauthorised by the relevant government agencies and therefore illegal, but can sometimes be "legal" if authorised by the government and taking place in an area under its control.

D'autres députés ont dit plus tôt qu'ils ne voulaient pas que le gouvernement canadien se laisse intimider par la société Ethyl, qui a menacé d'intenter des poursuites (1705) Que dire de l'industrie de l'automobile, qui depuis un an et demi laisse entendre que, si le gouvernement n'interdit pas l'utilisation de MMT dans l'essence, le prix des voitures va monter de quelque 3 000 $?
Other members earlier said that they did not want to see the Canadian government browbeaten with the threat of legal action by Ethyl Corporation (1705) What about the threats that came from the automobile industry over the last year and half suggesting that if the government did not put this in maybe the price of cars would go up by some $3,000?

Ce qui est paradoxal, c'est que le gouvernement a interdit cette forme d'isolation en 1980 et que, dans les années qui ont suivi, il a dépensé 272 millions de dollars pour aider les propriétaires de maisons à remplacer la mousse d'urée-formaldéhyde, au coût de 8 500 $ par maison (1905) Ce qui est encore plus paradoxal, c'est que la plus longue poursuite au civil qui ait été intentée dans l'histoire du Canada a connu son dénouement le 13 décembre 1991, lorsque le juge René Hurtubise de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision selon laquelle les propriétaires qui avaient intenté la poursuite sans réussir à prouver que la MIUF les avait rendus malades n'avaient pas pu démontrer que la MIUF devait être enlevée ni que le fait de la laisser en place réduisait la valeur de leur maison.
The irony of the situation is that the federal government banned this insulation in 1980 and then spent $272 million in the ensuing seven years to assist home owners in replacing urea formaldehyde foam at a cost of $8,500 per home (1905 ) A further irony is that the longest civil suit in Canadian history ended on December 13, 1991, when Mr. Justice Rene Hurtubise from the Quebec Superior Court handed down a decision saying that the owners of the homes who brought the case had failed to prove that UFFI had made them sick, offered no proof that UFFI should be removed and did not prove that leaving UFFI in place reduced the value of their homes.