Traduction de «gouvernements fédéral et provinciaux étaient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude des gouvernements fédéral et provinciaux et des producteurs sur la stabilisation du prix de la viande rouge
Federal-Provincial Producers' Task Force on Red Meat Stabilization

Réunion du groupe d'étude des gouvernements fédéral et provinciaux et des producteurs sur la stabilisation du prix de la viande rouge
Federal Provincial Producers' Task Force Meeting on Red Meat Stabilization

Participation des gouvernements fédéral et provinciaux au système national de normes du Canada
Federal and Provincial Governments' Participation in the National Standards System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les gouvernements des États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720).
In view of tackling resource waste and littering, EU governments had until 27 November 2016 to adopt measures to cut the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive (Directive (EU) 2015/720).

Pour l'ensemble des activités de la contrebande, les pertes en taxes pour les gouvernements fédéral et provinciaux étaient estimées à 1,4 milliard de dollars.
All smuggling activities together are estimated to have cost the federal and provincial governments some $1.4 billion.

Par conséquent, vos gouvernements, fédéral et provinciaux, sont tenus de faire la preuve qu'ils détiennent un meilleur titre.
So your governments, federally and provincially, have to show better title.

Le projet de loi C-575 obligerait les représentants élus à divulguer leur rémunération, tout comme ceux des municipalités et des gouvernements fédéral et provinciaux sont tenus de le faire.
Bill C-575 will require disclosure of elected officials' remuneration in a similar manner to that required by municipal, provincial and federal governments.

En 1998, dans le renvoi concernant l'Île-du-Prince- Édouard, la Cour suprême du Canada avait déclaré que les gouvernements fédéral et provinciaux étaient tenus de créer des commissions indépendantes pour formuler des recommandations périodiques concernant la rémunération, les pensions de retraite et les autres avantages à accorder aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces.
In 1998, the Supreme Court of Canada decided in the Prince Edward Island Reference case that the federal and provincial governments were obliged to establish independent commissions to make periodic recommendations with respect to the salaries, pensions and other benefits to be paid to federally and provincially appointed judges.

La décision du gouvernement britannique de dissoudre les agences de développement rural du Royaume-Uni suppose que les financements européens au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen et des programmes de développement rural qui, dans ma circonscription de l’Est de l’Angleterre, étaient jusqu’à présent délivrés par l’agence de développement régional de l’Est de l’Angleterre seront dorénavant alloués d’une autre manière au Royaume-Uni.
The British Government’s decision to disband the UK Regional Development Agencies (RDAs) means that European funding under the ERDF, the European Social Fund and rural development programmes which, in my East of England constituency, had previously been delivered by the East of England Development Agency, will now have to be delivered in an alternative way in the UK.

Les 9 et 21 janvier 2004, des représentants de la Commission, du gouvernement fédéral, du Land de Schleswig-Holstein et de l'entreprise se sont réunis pour examiner si des mesures supplémentaires étaient nécessaires afin d'éviter des distorsions indues de la concurrence.
Talks were held on 9 and 21 January 2004 between representatives of the Commission, the Federal Government, the Land of Schleswig‐Holstein and the company on the matter of whether additional measures were required to prevent undue distortions of competition.

En vertu de ce projet de loi, on ne déterminerait plus l'admissibilité au PATA en fonction de l'importante de la collectivité, de l'avenir de celle-ci, du secteur industriel, du genre d'entreprise et du nombre de travailleurs touchés, mais les gouvernements fédéral et provinciaux seraient tenus d'étendre le programme à toutes les entreprises comptant 20 employés au moins.
Instead of leaving the determination and eligibility for POWA based on the size of the community, impact on the community, type of industry, size of the company and the number of employees affected, this bill would require both federal and provincial governments to include all companies with 20 or more employees.

Les propos qu'il a tenus étaient plus prometteurs que de nombreuses autres réflexions de son gouvernement.
That was more promising than many other things we hear from his government.