Traduction de «gouvernements fédéral et provinciaux seraient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude des gouvernements fédéral et provinciaux et des producteurs sur la stabilisation du prix de la viande rouge
Federal-Provincial Producers' Task Force on Red Meat Stabilization

Réunion du groupe d'étude des gouvernements fédéral et provinciaux et des producteurs sur la stabilisation du prix de la viande rouge
Federal Provincial Producers' Task Force Meeting on Red Meat Stabilization

Participation des gouvernements fédéral et provinciaux au système national de normes du Canada
Federal and Provincial Governments' Participation in the National Standards System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, vos gouvernements, fédéral et provinciaux, sont tenus de faire la preuve qu'ils détiennent un meilleur titre.
So your governments, federally and provincially, have to show better title.

Le projet de loi C-575 obligerait les représentants élus à divulguer leur rémunération, tout comme ceux des municipalités et des gouvernements fédéral et provinciaux sont tenus de le faire.
Bill C-575 will require disclosure of elected officials' remuneration in a similar manner to that required by municipal, provincial and federal governments.

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

Des subventions ciblées et d’autres programmes de la part des gouvernements fédéral et provinciaux seraient probablement mieux indiqués dans les circonstances, selon eux.
In their opinion, a more suitable option would be targeted grants and other programs from both the provincial and federal governments.

En 1998, dans le renvoi concernant l'Île-du-Prince- Édouard, la Cour suprême du Canada avait déclaré que les gouvernements fédéral et provinciaux étaient tenus de créer des commissions indépendantes pour formuler des recommandations périodiques concernant la rémunération, les pensions de retraite et les autres avantages à accorder aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces.
In 1998, the Supreme Court of Canada decided in the Prince Edward Island Reference case that the federal and provincial governments were obliged to establish independent commissions to make periodic recommendations with respect to the salaries, pensions and other benefits to be paid to federally and provincially appointed judges.

D’après les informations dont elle dispose, le gouvernement fédéral et celui de la Basse-Bavière seraient encore en train d’étudier le projet afin de décider une fois pour toute quelle variante doit être mise en œuvre.
According to its information, the Federal Government and the Government of Niederbayern are still examining the project in order to take a final decision concerning the variant to be implemented.

En vertu de ce projet de loi, on ne déterminerait plus l'admissibilité au PATA en fonction de l'importante de la collectivité, de l'avenir de celle-ci, du secteur industriel, du genre d'entreprise et du nombre de travailleurs touchés, mais les gouvernements fédéral et provinciaux seraient tenus d'étendre le programme à toutes les entreprises comptant 20 employés au moins.
Instead of leaving the determination and eligibility for POWA based on the size of the community, impact on the community, type of industry, size of the company and the number of employees affected, this bill would require both federal and provincial governments to include all companies with 20 or more employees.

J'appelle les gouvernements de l'Union européenne qui seront représentés à Bonn à profiter de cette conférence pour dire aux États-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l'accord de Kyoto doivent être mises en œuvre dans leur totalité : au titre de l'accord uniquement, les États-Unis seraient tenus de réduire les émissions d'environ un tiers d'ici 2012.
I am calling on the European governments which will be represented in Bonn to use this conference as an opportunity to tell the US that this is not good enough, and that the full provisions of the Kyoto Agreement must be implemented: under the Agreement alone, the US Government would be required to cut emissions by approximately one-third by the year 2012.