Traduction de «gouvernements d’autres pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prêts aux gouvernements d'autres pays
loans to national governments

gouvernement d'un pays étranger ou d'une de ses subdivisions politiques
foreign country or any political subdivision thereof

gouvernement d'un pays étranger
government of a foreign country

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understanding (MoU) of 6 July 1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Memorandum of Understanding du 6 juillet 1995 établi entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur le statut des ressortissants d'un pays dans l'autre
Memorandum of Understandig(MoU)of July 6,1995 between the Swiss Federal Council and the Government of the United States of America on the Status of Nationals of One Country in the Other Country

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de garantir que les fonds promis seront bien disponibles et de maintenir le soutien international (équipes médicales, laboratoires, épidémiologistes, efforts de recherche et autres ressources) jusqu'à l'éradication d'Ebola; de conférer davantage de mobilité et de souplesse à notre réaction; de promouvoir la coopération régionale; d'aider les pays d'Afrique de l'Ouest dans leurs initiatives visant à prévenir et contrôler l'épidémie et à se préparer à celle-ci, afin de faire en sorte qu'aucune autre épidémie n'ait d'effets aussi dévastateurs à l'avenir; de mettre en place, dans les pays touchés, des systèmes de santé résilients, mieux à même de contrôler les infections et dotés des capacités nécessaires au respect du règlement sanitaire international; de renforcer la gouvernance dans les pays touchés, de même que le respect de l'obligation de rendre des comptes.
Ensure funds already pledged are made available and maintain international support (medical teams, laboratories, epidemiologists, research efforts and other resources) until there are no more cases of Ebola Make the response more mobile and flexible Promote regional cooperation Assist countries in West Africa work on prevention, containment and preparedness – to help secure that no other epidemic will have such devastating impact in future Build resilient health systems in the affected countries with enhanced infection control and capacities to adhere to International Health Regulations Improve governance and accountability in the affected countries

b) un employé qui est bénéficiaire en vertu d’un régime de participation des employés aux bénéfices est réputé avoir payé, pour une année d’imposition, à titre d’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, sur le revenu qu’il est réputé selon l’alinéa a) avoir tiré au cours de l’année de sources situées dans un pays étranger, au gouvernement de ce pays, une somme égale à la fraction de l’impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, payé par la fiducie régie par le régime, pour l’année, au gouvernement de ce pays, ou au gouvernement d’un État, d’une province ou de toute autre subdivision politique de ce pays (sauf la partie de cet impôt qui était déductible en vertu du paragraphe 20(11) dans le calcul de son revenu pour l’année), représentée par le rapport existant entre :
(b) an employee who is a beneficiary under an employees profit sharing plan shall be deemed to have paid as non-business-income tax for a taxation year, on the income that the employee is deemed by paragraph 144(8.1)(a) to have for the year from sources in a foreign country, to the government of that country an amount equal to that proportion of the non-business-income tax paid by the trust governed by the plan for the year to the government of that country, or to the government of a state, province or other political subdivision of that country (except such portion of that tax as was deductible under subsection 20(11) in computing its income for the year) that

...ant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie? ...
...sed al-Assad’s conduct as an issue before the Security Council; (v) what legal remedies has the government invoked with respect to addressing the situation in Syria; (w) what legal remedies has the government invoked with respect to al-Assad in particular; and (x) does the government support an International Criminal Tribunal for Syria? ...

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

Les services de la Commission ont officiellement informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande, les autres producteurs communautaires, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs/négociants, les utilisateurs et leurs associations représentatives notoirement concernés, ainsi que les représentants des gouvernements des deux pays exportateurs de l’ouverture du réexamen.
The Commission officially advised the applicant Community producers, the other Community producers, the exporting producers in the countries concerned, the importers/traders, users and their associations known to be concerned, as well as the representatives of the governments of both exporting countries, of the initiation of the review.

L’une et l’autre ont pris des initiatives dans ce domaine comme la récente architecture de gouvernance panafricaine, le mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), l’initiative gouvernance pour l’Afrique et les pays ACP et la facilité de gouvernance pour les pays voisins.
The EU and the AU have both undertaken initiatives in this area, such as the new Pan-African governance architecture, the APRM, the Governance Initiative for Africa and the ACP countries and the Governance Facility for the Neighbourhood countries.

La Déclaration du Millénaire des Nations unies proclame que la création d'un environnement propice au développement et à l'éradication de la pauvreté dépend, entre autres choses, d'une bonne gouvernance dans chaque pays, d'une bonne gouvernance à l'échelle internationale et de la transparence des systèmes financiers, monétaires et commerciaux.
The Millennium Declaration states that creating an environment that is conducive to development and to the elimination of poverty depends, inter alia, on good governance within each country, on good governance at the international level and on transparency in the financial, monetary and trading systems.

la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, qui indique que la réalisation des objectifs de développement y définis suppose, entre autres, une bonne gouvernance dans chaque pays, et qui contient un engagement fort en faveur de la bonne gouvernance, du développement et de la réduction de la pauvreté, au niveau national et international;
- The UN Millennium Declaration which stated that success in meeting the Millennium Development Goals (MDGs) depends, inter alia, on good governance within each country and which made a strong commitment to good governance, development and poverty reduction-nationally and internationally;

(2) La Déclaration du Millénaire des Nations unies proclame que la création d'un environnement propice au développement et à l'éradication de la pauvreté dépend, entre autres choses, d'une bonne gouvernance dans chaque pays, d'une bonne gouvernance à l'échelle internationale et de la transparence des systèmes financiers, monétaires et commerciaux.
(2) The UN Millennium Declaration states that creating an environment that is conducive to development and to the elimination of poverty depends, inter alia, on good governance within each country, on good governance at the international level and on transparency in the financial, monetary and trading systems.

Tout acte ou toute décision pris par le gouvernement d'un pays autre que celui de l'assureur ou que le pays du titulaire de la police, y compris tout acte ou toute décision des autorités publiques assimilés à une intervention du gouvernement, et faisant obstacle à l'exécution de la convention de prêt ou du contrat commercial, selon le cas.
Any measure or decision of the government of a country other than the country of the insurer, or the country of the policyholder, including measures and decisions of public authorities which are deemed to constitute government interventions, which prevents performance of the loan agreement or the commercial contract, respectively.