Traduction de «gouvernements doivent adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Les autorités de supervision doivent échanger leurs bonnes pratiques et encourager une harmonisation des pratiques au niveau mondial; le Forum sur la stabilité financière (FSF) doit être élargi avant le sommet du 2 avril, de manière à inclure tous les grands pays émergents et la Commission européenne; réformer la gouvernance des institutions financières internationales: les participants au sommet de Londres doivent adopter un calendrier de nouvelles réformes relatives à la gouvernance du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale.
Supervisors should exchange good practice and promote global convergence of practices. The Financial Stability Forum (FSF) should be enlarged ahead of the 2 April Summit, to include all major emerging countries and the European Commission. Reforming the governance of the international financial institutions: the London Summit should agree to a timetable for further reforms of the governance of the International Monetary Fund (IMF) and the World Bank.

Tous ces pays doivent mettre l'accent sur la bonne gouvernance, l'amélioration de l'État de droit, l'accélération des réformes économiques et le renforcement de leurs capacités à adopter et à mettre en œuvre l'acquis.
All need to focus on good governance, improving the rule of law, speeding up economic reform and improving their capacity to adopt and implement the acquis.

Madame Margot Wallström, membre de la Commission chargée de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Cette recommandation montre sans ambiguïté aux États membres que leurs gouvernements doivent adopter, en ce qui concerne l'aménagement des zones côtières, une approche stratégique compatible avec les principes de gouvernance».
Environment Commissioner Margot Wallström said: "The Recommendation sends a clear message to the Member States about the need for national governments to take a strategic approach to coastal zone management, consistent with the principles of good governance".

Les gouvernements doivent définir et faire respecter des règles claires régissant les accords contractuels entre les opérateurs du marché de manière à instaurer des conditions de concurrence équitables, transparentes et prévisibles en adoptant, par exemple, des mesures budgétaires, une politique en matière de concurrence, des normes qualitatives de base pour les produits et des exigences sur le plan de la production portant sur la main-d'oeuvre et l'environnement.
Governments need to lay down and enforce clear rules on contractual arrangements between market operators. They need to establish fair, transparent and predictable competitive conditions, using for example fiscal policies, competition policy, enforcement of minimum quality requirements for products and labour and environmental requirements for production.

Il est indispensable que les gouvernements et la société civile s'"approprient" pleinement les stratégies de lutte contre la pauvreté; des principes de bonne gouvernance doivent présider à la distribution équitable de l'eau et à l'adoption des mesures contre la pollution, pour la protection de la santé publique.
Strategies for ensuring poverty reduction need to be fully 'owned' by governments and civil society; equitable water allocation and anti-pollution measures to safeguard public health need to be based on good governance principles.

Dès que la liste des pays participants est connue, les Gouvernements de ces États membres doivent adopter à l'unanimité un certain nombre de dispositions légales et nommer le directoire de la Banque centrale européenne (BCE).
Once the list of participating countries was known, the Governments of those Member States were obliged to adopt unanimously a number of legal provisions and appoint the Executive Board of the European Central Bank (ECB).

3. En affirmant leur responsabilité sociale et en contractant de leur propre initiative des engagements qui vont au-delà des exigences réglementaires et conventionnelles auxquelles elles doivent de toute façon se conformer, les entreprises s'efforcent d'élever les normes liées au développement social, à la protection de l'environnement et au respect des droits fondamentaux, et adoptent un mode ouvert de gouvernance, conciliant les intérêts de diverses parties prenantes au sein d'une approche globale de la qualité et du développement durable.
3. By stating their social responsibility and voluntarily taking on commitments which go beyond common regulatory and conventional requirements, which they would have to respect in any case, companies endeavour to raise the standards of social development, environmental protection and respect of fundamental rights and embrace an open governance, reconciling interests of various stakeholders in an overall approach of quality and sustainability.