Traduction de «gouvernements devraient établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Échange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique visant à établir un nouvel Accord sur les services aériens régionaux, locaux et de navette
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America providing for a new Air Agreement on Regional, Local and Commuter Services

Mission des Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique [ Mission des SGTI | Établir un gouvernement électronique en se rapprochant des gens par le biais de la technologie ]
Government Telecommunications and Informatics Services Mission [ GTIS Mission | To enable electronic government by bridging people and technology ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission fournit des orientations afin d'aider les entreprises à se conformer aux dispositions de la directive, et les gouvernements nationaux devraient établir des mécanismes adéquats pour vérifier ce type d'allégations.
The Commission develops guide-lines to help companies comply with the terms of the Directive and national governments should set up appropriate mechanisms for monitoring such claims.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de manière coordonnée et synchronisée, en assurant une répartition claire des responsabilités entre les parties prenantes.
These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a clear allocation of responsibilities amongst stakeholders.

Les statuts d'une mutualité européenne devraient établir des règles de gouvernance et de gestion prévoyant ce qui suit: une assemblée générale (qui peut prendre la forme d'une réunion de l'ensemble des membres ou des délégués des membres), un organe de surveillance et un organe de direction ou d'administration, selon la forme retenue dans les statuts.
The statutes of a European mutual society should lay down governance and management rules providing for the following: a general meeting (which can take the form of a meeting of all members or a meeting of delegates of the members), a supervisory organ and a management or administrative organ, depending on the form adopted in the statutes.

En outre, les autorités irlandaises devraient suivre de près l’évolution du ratio de liquidités à long terme (NET Stable Funding ratio) et du ratio de couverture des besoins de liquidité à court terme (Liquidity Coverage ratio) de ces banques, de manière à assurer la convergence avec les normes définies dans le cadre de Bâle III. Pour s’assurer que ces objectifs ont été atteints, les autorités devraient établir un cadre crédible qui leur permette de suivre les progrès accomplis sur la base d’objectifs intermédiaires et d’accords de gouvernance assortis de mesures incitatives appropriées dans les banques.
In addition, the Irish authorities should closely monitor the evolution of the Net Stable Funding ratio and the Liquidity Coverage ratio of the banks so as to ensure convergence with the standards emerging within the Basel III framework. The authorities should ensure that targets are achieved by establishing a credible framework for monitoring progress based on interim targets and appropriately incentivised governance arrangements within the banks.

4.8 Les Gouvernements contractants devraient établir le niveau de sûreté en tenant compte des informations sur les menaces générales et spécifiques.
4.8 In setting the security level, Contracting Governments should take account of general and specific threat information.

4.22 Les Gouvernements contractants devraient aussi établir un point de contact pouvant donner des conseils en matière de sûreté à tout navire:.
4.22 Contracting Governments should also establish a point of contact for advice on security for any ship:.

Des initiatives telles que la convention d'Aarhus et le livre blanc sur la gouvernance promeuvent des possibilités de participation du public, et toutes les propositions inscrites dans la stratégie concernant des projets à établir par les municipalités devraient comporter des dispositions appropriées relatives à la participation du public.
Initiatives such as the Aarhus Convention and the Governance White Paper promote opportunities for public involvement and any proposals in the Strategy for plans to be drawn up by municipalities would include appropriate provisions for public participation.