Traduction de «gouvernements devraient délivrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement gouvernant la délivrance de passeports diplomatiques et spéciaux
Regulations respecting the issuance of diplomatic and special passports

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. salue l'initiative de la «carte unique» mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la «carte unique» et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;
11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ’one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;

11. salue l'initiative de la "carte unique" mise en place par le gouvernement indonésien pour élargir l'accès du public à des données et à des cartes actualisées et transparentes, sans lesquelles la bonne gestion des forêts en Indonésie serait mise en péril en raison des interprétations divergentes et multiples de la législation ainsi que des litiges avec les communautés locales et autochtones; souligne que les contrôleurs indépendants des forêts devraient avoir accès à ces informations de base afin de remplir leurs fonctions de manière crédible, et que les plans des concessions, les plans de récolte et les informations sur les permis délivrés devraient être accessibles au public; demande au gouvernement indonésien d'accélérer la concrétisation de l'initiative de la "carte unique" et d'en publier une première version, incluant les informations relatives à la délivrance de licences d'exploitation des forêts et aux plaintes concernant l'affectation des sols;
11. Welcomes the Indonesian Government’s ‘one map’ initiative to increase public access to up-to-date and transparent data and maps, without which good forest governance in Indonesia is hampered by inconsistent and multiple interpretations of laws, and conflicts with local and indigenous communities; underlines the fact that the independent forest monitors need to have access to such basic information in order to perform their role credibly, and that concession maps, harvesting plans and information on permits should be a matter of public record; calls on the Indonesian Government to accelerate the ‘one map’ initiative and publish a first version of it, including relevant information linked to forest licensing and land-use claims;

14. constate que les fonctionnaires du gouvernement chargés de délivrer les autorisations d'exportation nationales sont consultés plus régulièrement, et devraient continuer à l'être, lors des réunions du groupe COARM, en coopération avec le groupe de travail du Conseil sur les droits de l'homme (COHOM), puisqu'ils jouent un rôle essentiel dans l'application de la position commune et peuvent contribuer à accroître la qualité des échanges d'informations; estime en outre que les organisations de la société civile qui traitent du contrôle des exportations d'armements ainsi que les autres parties intéressées devraient être consultées;
14. Notes that government officials responsible for issuing national export licences are, and should be, more regularly consulted at COARM meetings in cooperation with the Council Working Group on Human Rights (COHOM), since they can make an important contribution to implementing the Common Position and help improve the quality of the information exchanged; considers, furthermore, that consultations should extend to civil society organisations and other stakeholders addressing the issue of arms export control;

Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités liées aux tâches confiées par les États membres participants à l’OEB, veiller à ce que les demandes d’effet unitaire soient déposées auprès de l’OEB dans le mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet dans le bulletin européen des brevets et s’assurer que ces demandes sont présentées dans la langue de la procédure devant l’OEB accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement (UE) no 1260/2012.
In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the EPO by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the EPO within one month of the date of publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that such requests are submitted in the language of the proceedings before the EPO together with the translation prescribed, during a transitional period, by Regulation (EU) No 1260/2012.

Les ressortissants de pays tiers en possession d’un document de voyage en cours de validité et d’un permis unique délivré par un État membre appliquant intégralement l’acquis de Schengen devraient être autorisés à entrer et à se déplacer librement sur le territoire des États membres appliquant intégralement l’acquis de Schengen pour une période n’excédant pas trois mois sur toute période de six mois, conformément au règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (7) et conformément à l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (8) (convention de Schengen).
Third-country nationals who are in possession of a valid travel document and a single permit issued by a Member State applying the Schengen acquis in full, should be allowed to enter into and move freely within the territory of the Member States applying the Schengen acquis in full, for a period up to three months in any six-month period in accordance with Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) (7) and Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (8) (Schengen Convention).

5. souligne que le renforcement des engagements de l'Union européenne auprès des pays concernés de son voisinage méridional devrait être conditionné à l'amélioration du respect des droits de l'homme, de la gouvernance démocratique et de l'état de droit; souligne que l'engagement renouvelé de l'Union doit être reflété par un soutien financier conditionnel renforcé et mieux ciblé, conformément à l'approche "plus pour plus" et "moins pour moins", de véritables perspectives d'accès sans restriction aux marchés et d'une future intégration des marchés avec l'Union ainsi que des stratégies de mobilité renforcées, y compris la levée des restrictions en matière de délivrance de visas, qui ne devraient pas être influencées par les préoccupations relatives à l'immigration illégale, mais qui devraient viser à améliorer les contacts entre les peuples;
5. Underlines that enhanced European Union’s engagement with the Southern Neighbourhood countries concerned should be made conditional upon the improvement of respect for human rights, democratic governance and the rule of law, stresses that the European Unions renewed commitment must be reflected in increased and better targeted conditional financial support, the so-called ‘more for more’ and ‘less for less’ approach, true perspectives of unrestricted market access and future market integration with the European Union and enhanced mobility strategies, including lifting visa restrictions, which should not only be dictated by concerns over illegal migration, but should be aimed at improved people-to-people contacts;

Il est donc nécessaire de mettre en place certaines sanctions en vue de garantir qu'elles seront contraintes d'agir de manière responsable. Les gouvernements devraient délivrer davantage d'informations et faire comprendre à l'opinion publique l'étendue et les effets de ces délits à caractère écologique, car de nombreuses couches de notre société n'en ont pas conscience.
Governments should provide more information and make clear to the public the scale and effects of environmental crime because many sections of our society are unaware of this.

La Commission délivre aussi le message que les réformes devraient être à la fois efficaces et équitables, et que des partenariats d’apprentissage devraient être établis à tous les niveaux afin d’améliorer la gouvernance des systèmes ; l’évaluation des politiques doit également être améliorée pour contrôler l’efficacité des réformes.
The Commission also sends the message that reforms should be both efficient and equitable, and that learning partnerships need to be developed at all levels in order to improve the governance of the systems; the evaluation of policies also needs to be improved in order to monitor the effectiveness of reforms.

C'est une question différente de celle de savoir si d'autres documents délivrés par le gouvernement du Canada qui ne figurent pas dans la liste devraient donner lieu à une infraction.
It is a different issue than whether other Canadian government issued documents not identified on the list should be subject to the offence.

Le ministère de la Justice, où je travaille, n'a la responsabilité d'aucun de ces documents. Nous avons donc travaillé avec d'autres ministères pour cerner les documents délivrés par le gouvernement fédéral qui devraient figurer dans cette liste.
The Department of Justice, where I work, does not have responsibility for any of these documents, so we worked together with other departments to identify which were the federal government-issued documents that should be included in this list.