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Relevé des avoirs en titres du gouvernement canadien

Vertaling van "gouvernements devraient avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Relevé des avoirs en titres du gouvernement canadien

Government of Canada Securities Holdings


Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les travaux préparatoires relatifs à cette liste devraient avoir un effet dissuasif puissant sur les pays tiers qui encouragent activement les pratiques fiscales abusives ou qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance internationale.

The preparatory work on this list is expected to have a strong dissuasive effect on third countries that actively encourage abusive tax practices or refuse to respect international good governance standards.


Les travaux préparatoires pour l'établissement de cette liste devraient avoir un effet dissuasif puissant sur les pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale ou rendent possible la planification fiscale agressive.

The preparatory work on this list is expected to have a strong dissuasive effect on third countries that refuse to respect tax good governance standards or enable aggressive tax planning.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement al ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impa ...[+++]


Les contreparties centrales devraient avoir de solides dispositifs de gouvernance, des instances dirigeantes remplissant les conditions requises d'honorabilité et des administrateurs indépendants, quelle que soit la structure de leur actionnariat.

A CCP should have robust governance arrangements, senior management of good repute and independent members on its board, irrespective of its ownership structure.


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12. considère que les codes en vigueur devraient être renforcés et qu'une surveillance plus étroite de ces codes ainsi que des explications de meilleure qualité sont indispensables; juge nécessaire que les actionnaires (tant majoritaires que minoritaires) jouent réellement leur rôle dans le gouvernement des entreprises, qu'ils soient associés davantage à un gouvernement d'entreprise responsable et qu'ils soient également incités à se concentrer sur les résultats financiers à long terme des entreprises; est d'avis que, entre autres a ...[+++]

12. Believes that existing codes should be strengthened and that more effective monitoring of codes and better quality of explanations are required; stresses that shareholders (not only the majority but also minority ones) must play effectively their role in the governance of companies, that they should contribute more to responsible corporate governance, and that they should also be encouraged to think of the company’s long-term financial results; considers that, amongst other things, shareholders should have the right to reject the remuneration policy defined by the remuneration committee at the general meeting; believes that shareh ...[+++]


Afin de prévenir les répercussions négatives que des systèmes de gouvernance d'entreprise mal conçus pourraient avoir sur la saine gestion des risques, les États membres devraient introduire des principes et des normes visant à assurer une supervision efficace par l'organe de direction, à promouvoir une saine culture du risque à tous les niveaux des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et à permettre aux autorités compétentes de suivre l'adéquation ...[+++]

In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed corporate governance arrangements on the sound management of risk, Member States should introduce principles and standards to ensure effective oversight by the management body, promote a sound risk culture at all levels of credit institutions and investment firms and enable competent authorities to monitor the adequacy of internal governance arrangements.


Les gouvernements devraient avoir la faculté de revoir leur régime de taxation des véhicules à cet effet.

Governments should be free to review their car taxation systems to that effect.


Ce compromis se basait sur deux autres idées: premièrement, en ce qui concerne les recettes, les gouvernements devraient avoir le dernier mot, puisque, finalement, elles sont fournies par les citoyens européens; et, deuxièmement, pour ce qui est des dépenses, le Parlement européen devrait avoir le dernier mot, puisqu’il représente ces mêmes citoyens européens.

That compromise was also based on two ideas: the first was that, with regard to revenue, the governments should have the final word, since, at the end of the day, it is provided by the citizens of the Union; and secondly, with regard to spending, the European Parliament should have the final word, since it represents those same Union citizens.


Des enfants réfugiés font notamment l'objet de mauvais traitements, ce dont tous les gouvernement devraient avoir honte.

In particular, the children of refugees have a bad time of it, something which should cause all governments to feel ashamed.


Pourriez-vous intervenir auprès du gouvernement belge, et d'autres gouvernements, à cet égard afin de leur communiquer que tous les citoyens européens, et pas seulement les députés au Parlement européen, devraient avoir le droit de circuler librement en Europe et que les autorités devraient s'occuper convenablement de lever les blocus injustifiés et illégaux des aéroports ?

Could you make representations to the Belgian Government, and to other governments, for that matter, to the effect that all European citizens, not just MEPs, should be entitled to free movement in Europe and that unjustified and illegal blockades of airports should be dealt with by the authorities in the proper manner?




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Date index: 2022-02-18
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