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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Gouvernance
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance d'entreprise
Gouvernance de l'entreprise
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement d'entreprise
Gouvernement de l'entreprise
Gouvernement de maintien
Gouvernement de transition
Gouvernement intérimaire
Gouvernement national
Gouvernement provisoire
Gouvernement transitoire
L'Accord de 1988
Politique multiniveaux

Vertaling van "gouvernements devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]

interim government [ caretaker government | transitional government ]


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]

Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]


gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise

governance | corporate governance


Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[37] Lors du Conseil européen de Barcelone en 2002, les chefs d'État ou de gouvernement ont convenu que les États membres devaient assurer une offre de services d'accueil pour au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire, et au moins 33 % des enfants de moins de trois ans.

[37] At the European Council meeting in Barcelona in 2002, the Heads of States and Governments agreed that Member States should provide childcare facilities by 2010 to at least 90% of children between 3 years old and the mandatory school age and at least 33% of children under 3 years of age.


Il reposait sur quatre critères de base: il devait créer des emplois durables; les partenaires du gouvernement devaient payer au moins la moitié des coûts des projets; les projets devaient correspondre à des plans de développement locaux; et les provinces ou territoires devaient appuyer les propositions.

It had four basic criteria: to create sustainable jobs; government partners must contribute at least 50% to the cost of the projects; projects must meet local development plans; and the provinces or the territories must support the proposals.


À l'article 2, l'entente précisait les limites provisoires du parc marin du Saguenay et les deux gouvernements se donnaient quatre mois pour s'entendre sur une description détaillée du territoire provisoire du parc, et neuf mois maximum à l'intérieur desquels les deux gouvernements devaient procéder à une consultation publique afin de préciser par la suite les limites définitives du parc.

In article 2, the agreement set out the provisional boundaries of the Saguenay Marine Park and both governments gave themselves four months to agree on a detailed description of the park's provisional boundaries, and a maximum of nine months within which both governments would carry out a public consultation prior to defining the permanent boundaries of the park.


Les modifications proposées par le gouvernement devaient combler ces différences car le chef Darcy Bear et les Premières Nations étaient consternés de voir que le gouvernement les avait leurrés en utilisant leur appui aux principes d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

Government amendments had to fix that difference because of the very clear speaking of Chief Darcy Bear and the first nations who were appalled at the bait and switch of support for the principles of a private member's bill.


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J'ai eu à me prononcer par le passé sur le fait que les questions adressées au gouvernement devaient traiter des domaines de responsabilité du gouvernement, et [.] Des voix: Oh, oh!

I have had to rule before that questions to the government have to touch on government areas of responsibility, and— Some hon. members: Oh, oh!


Au cours du deuxième Sommet UE-Afrique, qui doit se tenir à Lisbonne en 2007, les chefs d'État ou de gouvernement devaient approuver une stratégie commune UE-Afrique.

During the second EU-Africa Summit, which should be held in Lisbon in 2007, the Heads of States and Governments are to approve a joint EU-Africa Strategy.


Les chefs d'État et de gouvernement ont clairement fait savoir que des moyens devaient être trouvés pour améliorer la coopération entre les États membres.

The Heads of State gave a clear signal that ways must be found to improve the co-operation between Member States.


J'ai également dit que les gouvernements devaient composer avec les changements qui surviennent, mais qu'ils devaient le faire en partenariat avec les Canadiens.

I also said that governments must deal with change in full partnership with Canadians.


Les gouvernements de l’UE devaient initialement rendre des comptes à la Commission européenne tous les six mois, puis tous les ans, sur les modifications apportées aux accords préexistants.

EU governments had to report to the European Commission initially every 6 months and later on an annual basis on the changes being introduced to earlier agreements.


Avant le 26 juin 1989, et sur la base d’un rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la législation, les gouvernements de l’UE devaient se prononcer sur l’extension de la directive à d’autres produits dangereux.

By 26 June 1989 and on the basis of a Commission report on implementation of the legislation, EU governments had to decide whether the directive should be extended to cover other dangerous products.


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