Traduction de «gouvernements des municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

secrétaire de municipalité
Town clerk

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reconnaissant à la fois la nécessité d'une approche universelle de l'extrême pauvreté et de l'insuffisance du dispositif précédent expérimenté dans un petit nombre de municipalités, lequel s'est néanmoins révélé trop coûteux et a entraîné des abus, le gouvernement envisage de lui substituer un nouveau "revenu de dernier recours", dont les caractéristiques finales (montant, population ciblée, taux de cofinancement par gouvernement) seront négociées avec les régions.
Recognising both the necessity of a universal approach to extreme poverty and the insufficiency of the previous scheme that was experimented in a limited number of municipalities, but that proved marred by abuse and too expensive, the Government intends to replace it with a new "income of last resort", whose final characteristics (amount, target population and rate of co-financing on the part of the government) are to be negotiated with the regions.

[31] Conseil des municipalités et des régions européennes sur la gouvernance en ligne (28.11.01).
[31] Council of European Municipalities and Regions on eGovernance (28.11.01).

Aux Pays-Bas, par exemple, les transferts du gouvernement central aux provinces et aux municipalités représentent l'essentiel de leurs recettes et ils sont déterminés à l'aide d'une large gamme d'indicateurs (tels que la taille, la densité de la population, la qualité des sols, la structure sociale et le degré d'urbanisation à côté de leur base imposable locale).
In the Netherlands, for example, central government transfers to provinces and municipalities account for most of their income and are determined by a wide range of indicators (such as size, population density, soil quality, social structure and degree of urbanisation as well as their local taxable capacity).

189.1 Pour l’application de la présente partie, lorsque le titulaire ou le demandeur d’un droit dont la fourniture est une fourniture exonérée visée à l’alinéa 20c) de la partie VI de l’annexe V est tenu de verser à un gouvernement, à une municipalité ou à une commission ou autre organisme établi par un gouvernement ou une municipalité un montant qui est perçu en vue de recouvrer le coût de l’application d’un programme de réglementation concernant le droit et à défaut du versement duquel la personne perdrait le droit, se le verrait refuser, ne pourrait l’exercer pleinement ou verrait se modifier les pouvoirs qu’il lui confère, le gouvernement, la municipalité ou l’organisme est réputé avoir effectué une fourniture exonérée au profit de la personne, et le montant est réputé être la contrepartie de cette fourniture.
189.1 For the purposes of this Part, where a person who is the holder of, or an applicant for, a right the supply of which is an exempt supply described by paragraph 20(c) of Part VI of Schedule V is required to pay to a government or municipality or a board, commission or other body established by a government or municipality an amount that is levied for the purposes of recovering the costs of administration of a regulatory program relating to the right and a failure to pay the amount would result in a denial or loss of, a restriction in the exercise of, or a change in the person’s entitlements under, the right, the government, municipality or body, as the case may be, shall be deemed to have made an exempt supply to the person and the amount shall be deemed to be consideration for that supply.

Oui, c'est une grande question, mais débutons par le fait que les municipalités si l'on examine les revenus d'impôt perçus au Canada par les différents paliers de gouvernement, les municipalités perçoivent 8 p. 100 de l'assiette fiscale, et ce n'est pas suffisant pour que les municipalités fassent tout ce qu'on attend d'elles, que ce soit en matière de transport, de routes, de ponts, de services policiers et de sécurité de la collectivité, et dans certaines provinces, de logement social.
Yes, it's a big question, but let's start with the reality that municipalities are really strapped for cash. If you look at the tax dollars collected in this country by different orders of government, the municipalities collect eight cents out of that tax pie, and that is simply not sufficient to do all the things that municipalities are expected to do, whether it's transit or whether it's roads and bridges or policing and community safety, and in some provinces it's social housing.

Parmi ces dernières figuraient 13 États membres, 3 gouvernements régionaux, 6 villes ou municipalités, 79 entreprises (à la fois de grandes sociétés cotées et des PME), 56 associations patronales aux niveaux européen et national, 53 ONG (essentiellement des associations de femmes), des syndicats, des associations professionnelles, des partis politiques, des associations d’investisseurs et d’actionnaires, des acteurs de la gouvernance d’entreprise et autres.
These included 13 Member States, 3 regional governments, 6 cities or municipalities, 79 companies (both large listed companies and SMEs), 56 business associations at EU and national level, 53 NGOs (most of them women's organisations), trade unions, professional associations, political parties, associations of investors and shareholders, actors involved in corporate governance and others.

La nouvelle entente du gouvernement pour les collectivités vise à garantir que les municipalités du Canada disposent d'un financement à long terme fiable et prévisible en oeuvrant de concert avec les gouvernements et municipalités provinciaux et territoriaux; à prodiguer un soutien des programmes plus efficace pour des infrastructures dont le besoin est pressant et des priorités sociales dans les collectivités; à aider les collectivités à acquérir les meilleurs instruments pour rechercher des solutions locales à des problèmes locaux; enfin, à donner aux municipalités une plus grande voix au chapitre dans le façonnement des politiques et programmes fédéraux qui ont des incidences sur elles.
The government's new deal for communities is designed to ensure that Canada's municipalities have reliable and predictable long-term funding by working with provincial and territorial governments and municipalities to provide more effective program support for pressing infrastructure and social priorities in communities, to help communities to acquire the best tools to pursue local solutions for local problems, and to give municipalities a greater voice in shaping federal policies and programs that affect them.

[19] La campagne supportera des activités promotionnelles des principales parties concernées, comme des gouvernements nationaux, des régions, des municipalités, des agences d’énergie, des compagnies de production d’énergie et aussi de services énergétiques, des manufacturiers, l’industrie agricole et forestière, des consommateurs, des associations agricoles, des institutions financières, des associations de commerce national et international, des ONG et des institutions de coopération et de développement.
[20] The Campaign will support promotional activities by the main stakeholders, such as national governments, regions, municipalities, energy agencies, energy production but also energy service companies, utilities, industrial manufacturers, building developers, agricultural and forest industry, consumers’, industry, and farming associations, financial institutions, domestic and foreign trade associations, NGOs and development cooperation institutions.

D'après mes connaissances et mes informations, la nouvelle municipalité d'Ottawa, comme toute autre municipalité de la province de l'Ontario, n'a ni la compétence ni l'autorité, en vertu de la loi qui gouverne les municipalités, pour se déclarer bilingue.
To the best of my knowledge and information, the new municipality of Ottawa, indeed, any municipality in the Province of Ontario, would not have the jurisdiction or authority under legislation governing municipalities to declare itself bilingual.

Les organisateurs qui ont aujourd'hui pour mission de rehausser l'éclat de ce joyau qu'est Lisbonne, nous ont montré, en dépit des difficultés qui y sont toujours associées, que la coopération entre le gouvernement, les municipalités, les organisations non gouvernementales et les diverses institutions publiques et privées est non seulement possible, mais qu'elle est aussi la voie la plus indiquée pour s'assurer des résultats positifs.
The organizers, who are responsible for turning the spotlight on this beautiful city of Lisbon, have demonstrated that, despite inevitable problems, cooperation between the Government, local authorities, non- governmental organizations and all the various public and private bodies involved is not only feasible but is also the best way to achieve results.