Traduction de «gouvernements d'instruments réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]
command and control instrument [ command and enforcement instrument ]

politique et instrument réglementaire
regulatory policy and tool

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

instrument de fonds propres réglementaires
regulatory capital instrument | regulatory capital security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, si, d'une part, ils mènent à la fixation d'objectifs supplémentaires, par exemple dans le cadre des mesures prises pour lutter contre le changement climatique et dans celui du protocole de Kyoto (voir ci-après), d'autre part, ils privent les gouvernements d'instruments réglementaires tels que la gestion directe des services d'utilité publique, qui n'a plus cours dans le marché intérieur de l'énergie.
On the one hand, they provide additional targets, as in the case of climate change and the Kyoto Protocol (see below), but on the other, they remove traditional regulatory instruments, such as the direct management of utilities by government, which is no longer applicable in the internal energy market.

S'appuyant sur le Livre blanc de la Commission européenne sur la gouvernance européenne [48] ainsi que sur le plan d'action en vue d'une amélioration de l'environnement réglementaire [49], la Commission rappelait, dans le quatrième rapport sur la mise en oeuvre de la directive TVSF [50], les principes de base de la réglementation : les directives doivent redevenir des instruments qui définissent un cadre juridique et les objectifs à atteindre.
Based on the European Commission's White Paper on European Governance [48] and the Better Legislation Action Plan [49] in the Fourth Application Report on the TVWF Directive [50] the Commission recalled the basic principles for regulation: Directives must revert to being instruments which define a legal framework and the objectives to be achieved.

C'est pourquoi, 30 % environ de l'aide a été consacrée au renforcement de la capacité institutionnelle dont le principal instrument est le jumelage (détachement d'experts des gouvernements et organisations des États membres dans les pays candidats pour les aider à développer leur capacité à mettre en oeuvre un volet spécifique de l'acquis), les 70 % restants ayant été consacrés à des investissements visant à améliorer le cadre réglementaire ainsi que la cohésion économique et sociale, facilitant ainsi l'adoption de l'acquis.
Therefore, approximately 30 per cent of the aid went on institution building, the main instrument of which was Twinning (secondment of experts from Member State governments and agencies to the candidate countries to help develop the capacity to implement a specific part of the acquis) and 70 per cent went on investments designed to improve the regulatory framework and economic and social cohesion, thereby facilitating adoption of the acquis.

L'OCDE a récemment déclaré que le gouvernement du Canada devait annoncer clairement que les subventions et les incitations fiscales sont des instruments dont l'application est limité à une période de transition et que les approches volontaires doivent être complétées par des instruments réglementaires et économiques plus classiques.
The OECD recently stated that Canada must make clear that subsidies and tax incentives are tools for use during a transition period only and that voluntary approaches should be supplemented by a more conventional use of regulations and economic instruments.

Pis encore, dans la mesure où elles sont associées à l'instrument réglementaire le plus puissant que le gouvernement fédéral ait à sa disposition, à savoir le droit criminel, elles peuvent légitimer formellement et avec force des conceptions scientifiquement inadéquates et inexactes de la génétique humaine.
Worse, because they are associated with the government's most potent regulatory tool, criminal law, they have the potential to formally and powerfully legitimize inappropriate and scientifically inaccurate notions of human genetics.

Il convient d’établir un mécanisme de gouvernance pour le déploiement de SESAR afin de garantir que la mise en œuvre et le contrôle des projets communs sont réalisés en temps voulu et de manière coordonnée et synchronisée, en utilisant de façon optimale les instruments et les organismes figurant dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen.
In order to ensure that common projects are implemented and monitored in a timely, coordinated and synchronised manner, making optimal use of the instruments and bodies identified in the single European sky regulatory framework, a governance of SESAR deployment should be established.

Monsieur le président, nous sommes ici témoins d'une manoeuvre du gouvernement pour retirer l'essentiel de la Loi sur la protection des eaux navigables et permettre au ministre, au moyen d'un arrêté, d'un arrêté qui ne sera même pas publié.La Loi sur les instruments réglementaires prévoyait pourtant une obligation de publier et de permettre la consultation publique.
Here, Mr. Chairman, we're looking at the ability of the government to take out everything that is essential in the Navigable Waters Protection Act and allow the minister, by order, an order that will not even be published.Under the Statutory Instruments Act there used to be a rule that you had to publish and allow public consultation.

Les chefs d'État ou de gouvernement se sont aussi engagés à créer un groupe international d'experts en inclusion financière qui analysera les enseignements tirés en matière d'approches innovantes pour fournir des services financiers aux personnes démunies, promouvra des approches réglementaires et politiques efficaces et élaborera des normes relatives à l'accès aux instruments de financement, à la culture financière et à la protection des consommateurs.
The leaders also committed themselves to launching an international financial inclusion expert group which will identify lessons learned on innovative approaches to providing financial services to the poor, promote successful regulatory and policy approaches and elaborate standards on access to financing, financial literacy, and consumer protection.

Les gouvernements fédéraux du Canada et des États-Unis, de même que les gouvernements des provinces et des États bordant les Grands Lacs, devraient s'engager à entreprendre les travaux suivants avant de négocier tout nouvel instrument réglementaire visant à empêcher les dérivations.
The Canadian and United States federal governments, as well as the provincial and state governments within the Great Lakes Basin, should commit to undertaking the following work before any new regulatory instruments for preventing diversions are negotiated.

L'évolution de l'instrument réglementaire qui gouverne les actions du Bureau des passeports dans l'exercice de son mandat illustre bien l'importance que nous accordons à la protection des enfants.
The fact that there have been changes to the regulations governing the way the Passport Office fulfils its mandate clearly shows the importance we place on the protection of children.