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Vertaling van "gouvernements contractants devraient aussi établir " (Frans → Engels) :

La Commission fournit des orientations afin d'aider les entreprises à se conformer aux dispositions de la directive, et les gouvernements nationaux devraient établir des mécanismes adéquats pour vérifier ce type d'allégations.

The Commission develops guide-lines to help companies comply with the terms of the Directive and national governments should set up appropriate mechanisms for monitoring such claims.


Elles devraient aussi pouvoir établir un mécanisme de compensation automatique destiné aux utilisateurs finaux dans de tels cas.

They should also be able to set an automatic compensation mechanism for end-users in such instances.


4.22 Les Gouvernements contractants devraient aussi établir un point de contact pouvant donner des conseils en matière de sûreté à tout navire:.

4.22 Contracting Governments should also establish a point of contact for advice on security for any ship:.


Ces mécanismes englobent des projets communs, qui devraient contribuer au succès de la mise en œuvre du plan directeur ATM; des orientations sur les projets communs, qui devraient établir un cadre contraignant relatif à la manière dont les projets communs peuvent soutenir cette mise en œuvre; et des mécanismes de gouvernance qui devraient garantir un déploiement en temps utile, exécuté de ...[+++]

These mechanisms include common projects, which should assist the successful implementation of the ATM Master Plan; guidance on common projects, which should establish a binding framework on how common projects can support such implementation; and governance mechanisms which should ensure timely, coordinated and synchronised deployment by setting out a cl ...[+++]


4.17 Les Gouvernements contractants devraient aussi communiquer les renseignements indiqués aux paragraphes 4.14 à 4.16 à d'autres Gouvernements contractants qui en font la demande.

4.17 Contracting Governments should also make the information indicated in paragraphs 4.14 to 4.16 available to other Contracting Governments on request.


4.16 Les Gouvernements contractants devraient aussi fournir les coordonnées des fonctionnaires du gouvernement auxquels un SSO, un CSO ou un PFSO peut faire part de ses préoccupations en matière de sûreté.

4.16 Contracting Governments should also provide the contact details of Government officers to whom an SSO, a CSO and a PFSO can report security concerns.


4.8 Les Gouvernements contractants devraient établir le niveau de sûreté en tenant compte des informations sur les menaces générales et spécifiques.

4.8 In setting the security level, Contracting Governments should take account of general and specific threat information.


En pareil cas, les fonctionnaires des Gouvernements contractants devraient envisager de contacter leurs homologues au sein de l'autre Gouvernement contractant afin de voir s'il y a lieu de prendre des mesures correctives.

In that case, the Contracting Governments should consider contacting their counterpart in the other Contracting Government to discuss whether remedial action is appropriate.


La question des dispositions en matière de gouvernance qui devraient s'appliquer aux intermédiaires en particulier par rapport à leurs besoins dans les activités de services liés aux titres, doit aussi être traitée.

The question of the governance arrangements which should apply to Intermediaries in particular in relation to their securities services activities also needs to be addressed.


Sur la question du travail des enfants par exemple, les entreprises ne devraient pas se contenter de respecter à la lettre les conventions de l'OIT en écartant les contractants ayant recours au travail des enfants, mais devraient aussi, par exemple, lutter contre la pauvreté des enfants en soutenant leur éducation.

In the case of child labour, companies should not just respect the letter of the ILO conventions by dismissing contractors who use child labour, but should also, for example, help to tackle child poverty by assisting children into education.


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