Traduction de «gouvernements contractants ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Conférence des gouvernements contractants à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer sur le système mondial de détresse et de sécurité en mer
Conference of Contracting Governments to the International Convention for the Safety of Life at Sea 1974 on the Global Maritime Distress and Safety System

gouvernement contractant
contracting government

disposition concernant la paix et l'ordre ainsi que le bon gouvernement [ disposition concernant la paix, l'ordre et la bonne administration | disposition concernant la paix, ordre et bon gouvernement | clause - paix, ordre et bon gouvernement ]
peace, order and good government clause [ p.o.g.g. clause | POGG constitutional clause ]

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, ainsi qu'un Échange de Notes complémentaires
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Cooperation in the Peaceful Uses of Nuclear Energy, together with a related Exchange of Notes

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La dette privée en pourcentage du PIB augmente mais à un rythme plus faible.La dette publique a augmenté rapidement au cours des dernières années, mais elle reste à des niveaux relativement prudents et sa croissance s'est ralentie récemment.Le dynamisme des jeunes entreprises soutient les changements structurels.À la suite d'une puissante impulsion du gouvernement, les partenaires sociaux ont accepté des mesures visant à améliorer la compétitivité-coûts, en particulier en ce qui concerne les coûts de la main-d'œuvre, ainsi qu'à accroître la résilience des entreprises grâce à des pratiques plus flexibles en matière de fixation des salaires.Des mesures ont été prises également pour maîtriser les incitations à contracter des crédits hypothécaires excessifs.
Private debt as a share of GDP is rising but at a slower rate.Government debt has been growing fast in past years but remains at relatively prudent levels and the pace of increase has recently decelerated.Dynamic start-up activity supports structural change.Following a strong push from the government, social partners agreed on measures to improve cost competitiveness especially on the front of labour costs and to enhance the resilience of firms through more flexible wage setting practices.Measures have been taken also to contain the incentives for taking up excessive mortgage debt.

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après nommés les « États contractants », désireux de développer et de faciliter leurs relations économiques ainsi que de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
The Government of Canada and the Government of the Republic of Bulgaria, hereinafter referred to as “Contracting States”, desiring to further develop and facilitate their mutual economic relationship and desiring to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, have agreed as follows:

Ainsi, armé de la promesse du gouvernement fédéral de verser une somme donnée tous les ans pendant dix ans, l’hôpital pourrait contracter un emprunt auprès d’une institution financière et faire démarrer les travaux.
Such federal investment could work as follows: the hospital should be able to take the federal commitment to pay a fixed amount per year over a 10-year period to a financial institution and borrow against that commitment so that construction could begin right away.

Ces points de contact pourraient aussi fournir des renseignements sur les organismes de sûreté reconnus désignés pour agir au nom du Gouvernement contractant, ainsi que les détails des responsabilités spécifiques qui leur sont confiées et des conditions de leur habilitation.
They could also provide information on the recognised security organisations appointed to act on behalf of the Contracting Government, together with details of the specific responsibility and conditions of authority delegated to such recognised security organisations.

13.7 Divers types d'exercices, qui peuvent comprendre la participation d'agents de sûreté de la compagnie, d'agents de sûreté de l'installation portuaire, d'autorités pertinentes des Gouvernements contractants ainsi que d'agents de sûreté du navire, s'ils sont disponibles, devraient être effectués au moins une fois chaque année civile, l'intervalle entre les exercices ne dépassant pas 18 mois.
13.7 13.7 Various types of exercises, which may include participation of company security officers, port facility security officers, relevant authorities of Contracting Governments as well as ship security officers, if available, should be carried out at least once each calendar year with no more than 18 months between the exercises.

1 un navire passe sous le pavillon d'un autre Gouvernement contractant, le Gouvernement contractant dont le navire était autorisé précédemment à battre le pavillon, doit, dès que possible, adresser à l'Administration cessionnaire des copies du Certificat international de sûreté du navire ou tous les renseignements relatifs au Certificat international de sûreté du navire dont le navire était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de vérification disponibles, ou.
1 a transfer of a ship to the flag of another Contracting Government, the Contracting Government whose flag the ship was formerly entitled to fly shall, as soon as possible, transmit to the receiving Administration copies of, or all information relating to, the International Ship Security Certificate carried by the ship before the transfer and copies of available verification reports, or.

4 Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, à des intervalles de cinq ans après le 1er juillet 2004, une liste révisée et mise à jour indiquant tous les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation (ainsi que la date d'approbation des modifications apportées au plan). Cette liste révisée remplacera tous les renseignements communiqués à l'Organisation en application du paragraphe 3 au cours des cinq années précédentes.
4 Contracting Governments shall, at five year intervals after 1 July 2004, communicate to the Organisation a revised and updated list showing all the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval (and the date of approval of any amendments thereto) which will supersede and replace all information communicated to the Organisation, pursuant to paragraph 3, during the preceding five years.

Monsieur le Président, depuis quelques jours, la Société canadienne de l'hémophilie ainsi que de nombreux autres organismes représentant les intérêts des personnes atteintes du virus de l'hépatite C demandent au gouvernement fédéral de donner suite à la recommandation du rapport Krever et d'indemniser toutes les personnes qui ont contracté le virus de l'hépatite C par transfusion sanguine ou administration de produits sanguins, et ce, quelle que soit la date de l'infection.
Mr. Speaker, over the past few days, the Canadian Hemophilia Society and numerous other organizations representing the interests of the victims of the hep C virus have been asking the federal government to follow up on the Krever recommendation and to compensate all those who got hepatitis C from contaminated blood transfusions, or from the administration of blood products, regardless of the date of infection.

Ce nouvel organisme réunira toute une gamme d'intéressés provenant de l'industrie, des milieux universitaires et gouvernementaux—une approche axée sur l'ensemble de l'industrie, pour ainsi dire—notamment du gouvernement fédéral, de ses organismes contractants et d'Industrie Canada, pour discuter des priorités en matière de recherche et d'innovation pour notre secteur.
This new body will bring together a range of stakeholders from industry, academia, and government the whole industry approach, so to speak and the federal government and all its contracting branches and Industry Canada in order to discuss the research innovation priorities of our sector.

La Caisse d'assurance-chômage a permis au gouvernement fédéral de se rembourser du prêt qu'il avait dû contracter pendant la récession et présenter ainsi un portrait plus favorable.
The UI fund allowed the federal government to pay itself back for the loan it had made during the recession and consequently to present a more favourable picture.