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Gouvernement de FAIT
Gouvernement de facto
Gouvernement de fait
La présente décision entre en vigueur le

Vertaling van "gouvernements aient fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gouvernement de facto | gouvernement de fait

de facto government


gouvernement de facto | gouvernement de FAIT

government de facto


gouvernement de facto [ gouvernement de fait ]

de facto government [ government de facto ]


Sondage sur les sites Internet du gouvernement fédéral - Faits saillants

Federal Government Internet Survey - Top-Line Results


La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)

custody


Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199


obligation de désinvestissement faite par le gouvernement

divestiture
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibér ...[+++]

43. Deplores also the fact that the Group’s original status and governance arrangements left too much room for political negotiations and compromises in seeking to reach ‘broad consensus’ (i.e. quasi-unanimity effectively, with the possibility to express disagreement in footnotes) on the assessment of harmful practices, thus affecting the reliability and completeness of its work and sometimes leading to the deliberate non-publication or the non-following up of reports, such as the 1999 report by Simmons & Simmons on administrative pra ...[+++]


43. déplore, en outre, que le statut initial du groupe et ses modalités de gouvernance aient fait la part trop belle aux négociations et aux compromis politiques dans la recherche du "large consensus" (c'est-à-dire une quasi-unanimité de fait, avec la possibilité d'exprimer son désaccord dans des notes de bas de page) en matière d'évaluation des pratiques dommageables, avec des conséquences néfastes pour la fiabilité et l'exhaustivité des travaux du groupe et parfois la non-publication délibér ...[+++]

43. Deplores also the fact that the Group’s original status and governance arrangements left too much room for political negotiations and compromises in seeking to reach ‘broad consensus’ (i.e. quasi-unanimity effectively, with the possibility to express disagreement in footnotes) on the assessment of harmful practices, thus affecting the reliability and completeness of its work and sometimes leading to the deliberate non-publication or the non-following up of reports, such as the 1999 report by Simmons Simmons on administrative pract ...[+++]


Au NPD, nous étions très heureux du fait que le ministre et le gouvernement aient admis leur erreur et qu'ils aient vu qu'ils étaient allés trop loin.

The NDP was very pleased that the minister and the government admitted their mistake and realized that they had gone too far.


Ils ne tolèrent pas que les gouvernements aient fait cela, qu'ils aient court-circuité le processus démocratique, qu'ils aient négocié une entente quelques jours après une élection, qu'ils n'aient pas informé les gens de ce qu'ils faisaient et qu'ils pensaient s'en tirer indemnes.

They are saying, no, that the governments are not going to do this, that they are not going to run roughshod over democratic practice, negotiate a deal a few days after an election, not tell people about it and think they can get away with it.


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Nous nous demandons s'il est approprié que différents députés du gouvernement aient fait paraître des annonces dans leurs dix-pour-cent et d'autres publications gouvernementales.

We're questioning the idea, questioning the fact, that there was publicity put out for the government side by various members of Parliament in their ten percenters and other publicity that came out from the government side.


2. déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique, précitée, ait été adoptée sans que les institutions de l'UA et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sans que les sociétés civiles européenne et africaine ni les autorités locales y aient été associées; observe à cet égard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégie conjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durabl ...[+++]

2. Deplores the fact that the abovementioned 2005 EU Strategy for Africa was adopted without in-depth consultation with the AU institutions and African governments and parliaments, and without any involvement of European and African civil society and local authorities; notes, in this regard, that this strategy dictates the main topics addressed by the proposed new joint strategy, thus running the risk of leaving out other important issues for Africa's sustainable development; hopes that the new proposed strategy will come forth from ...[+++]


2. déplore que la stratégie 2005 de l'UE pour l'Afrique ait été adoptée sans que les institutions de l'Union africaine et les gouvernements et parlements africains aient fait l'objet d'une consultation approfondie et sans que les sociétés civiles européenne et africaine et les autorités locales aient été associées; observe à cet égard que cette stratégie détermine les principales questions abordées dans le projet de nouvelle stratégie conjointe, risquant ainsi de laisser de côté d'autres sujets importants pour le développement durabl ...[+++]

2. Deplores the fact that the 2005 EU Strategy for Africa was adopted without in-depth consultation with the AU institutions and African governments and parliaments, and without any involvement of European and African civil society and local authorities; notes, in this regard, that this strategy dictates the main topics addressed by the proposed new joint strategy, thus running the risk of leaving out other important issues for Africa’s sustainable development; hopes that the new proposed strategy will come forth from in-depth consu ...[+++]


L'Union européenne regrette profondément que depuis la signature, le 20 janvier 2002, de l'Accord sur un calendrier de consensus pour le futur du Processus de Paix avec le Gouvernement colombien, les FARC-EP aient fait preuve de leur manque de volonté d'avancer sérieusement dans le Processus, en manquant aux compromis signés avec le Gouvernement.

The European Union deeply regrets the fact that, since the signing on 20 January 2002 of the Consensus Schedule Agreement for the future Peace Process with the Colombian Government, the FARC-EP have demonstrated their lack of willingness to make serious progress in the Process, by failing to honour the undertakings signed with the Government.


J’estime opportun que les chefs d’État et de gouvernement aient également fait leur cette opinion.

I think that the Heads of State and Government have done the right thing in taking this issue on board.


Alors, je pense bien qu'on doit dire, en toute honnêteté intellectuelle, qu'il y a très peu de secteurs dans notre société où on peut identifier qu'une intervention gouvernementale va créer et va engendrer les retombées économiques qui sont celles que la Fédération a identifiées (1750) Malgré le fait qu'on connaisse ces données, malgré le fait que le FRAPRU et d'autres groupes de pression aient fait des représentations soutenues au ...[+++]

Therefore, I think it is fair to say that there are very few sectors in our society where you can claim that a government action would create and generate such great economic spin-offs as those identified by the Federation (1750) In spite of it all, in spite of the fact that we are aware of those figures, in spite of the fact that, since last December, the FRAPRU and other pressure groups have continuously been making representations to the government, in spite of the fact that less than three months after this government came into of ...[+++]




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Date index: 2025-02-03
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