Vertaling van "gouvernements acceptent d’adhérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)
Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991

gouvernement adhérent
acceding government

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990
Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990

Règlement concernant l'acceptation et le port par des canadiens d'insignes d'ordres, de décorations et de médailles attribués par des pays du Commonwealth et des gouvernements étrangers
Regulations Respecting the Acceptance and Wearing by Canadians of Commonwealth and Foreign Orders, Decorations and Medals

Directives gouvernant l'acceptation des instituts d'essai et de contrôle par les organismes de certification
Guidelines for the acceptance of testing and inspection agencies by certification bodies

Gouvernement du Canada - Critères d'acceptation de la conformité des fournisseurs
Government of Canada Vendor Compliance Acceptance Criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous invite à considérer une autre recommandation en plus de celles que vous ont déjà adressées NTI et d'autres membres de la coalition. Je recommande que le comité invite le gouvernement fédéral à adhérer à la proposition voulant que, jusqu'à ce qu'il soit possible d'entreprendre des réformes législatives et stratégiques plus vastes, Ottawa accepte de recourir à l'arbitrage sur toutes les questions de mise en œuvre qui ne seront pas réglées.
I invite you to consider one additional recommendation beyond what has already been received from NTI and the other coalition members: That this committee call upon the federal government to embrace the proposition that, until such time as legislative and broader policy reforms can be effected, it will agree to the use of arbitration on all outstanding implementation matters.

En signant ce document, le gouvernement a accepté d'adhérer à la définition d'enfant soldat qui stipule que toute personne âgée de moins de 18 ans ne devrait jamais être utilisée dans des conflits, soit pour l'entraînement ou pour le recrutement en vue d'un entraînement, soit pour l'armée.
In signing this document, the government agreed to the definition of child soldier, which states that no human being below the age of 18 years must be used in conflict, either in training or recruitment for training, or in armed forces.

Reflétant la situation au niveau national et communautaire, le Conseil des régulateurs et ses membres doivent donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et éviter les conflits d'intérêts, ne doivent solliciter ni accepter d'instruction ou de recommandation d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée, tout en adhérant à la législation communautaire concernant l'énergie, l'environnement, le marché intérieur et les politiques de concurrence ainsi que la soumission de rapports aux autorités de l'UE sur ses décisions et propositions.
Reflecting the situation at national and Community level, the Board of Regulators and its members should therefore act independently from any market interest and should avoid conflicts of interests and should not seek or take instructions or accept recommendations from any government or other public or private entity, and should at the same time adhere to Community legislation concerning energy, the environment, the internal market and competition policies and reporting to the EU authorities on its decisions and proposals.

Je voudrais enfin déclarer au président en exercice que, selon moi, les États membres ont certaines obligations à l’égard des femmes ; il faut, d’une part, que les gouvernements acceptent d’adhérer à l’UE, mais il faut aussi que les populations le souhaitent.
To the President-in-Office of the Council, I should like to say that, in my opinion, the Member States have a special obligation towards women, for it is one thing for us to get the governments to accept membership and something else to get the people to do so.

Nous avons modifié le discours du Trône pour qu'un vote soit tenu à la Chambre si le gouvernement décide d'adhérer à l'initiative de défense antimissile (1245) Le gouvernement signe de nombreux autres traités internationaux où nous voudrions peut-être nous pencher sur le degré d'examen, mais, sans contredit, lorsqu'il s'agit d'un accord intérieur qui sera protégé par la Constitution et qui est aussi complexe que le présent accord, il doit exister un arrangement qui permet des amendements ou des freins au fait que notre bureaucratie, un ministère, un ministre et le Cabinet peuvent tout simplement accepter un accord de cette importance.
We amended the throne speech so that a vote will be held in this place if the government decides to proceed with the missile defence initiative (1245) The government signs many other international treaties where the degree of scrutiny might be something we want to look at, but surely, when it comes to a domestic arrangement that will be constitutionally protected and that is something that is as complex as this agreement is, there must be some arrangement that allows for amendments to or checks on the fact that our bureaucracy, one department, one minister and the cabinet, can simply approve an agreement of this degree of seriousness.

49. déplore que l'Union européenne soit la seule entité à prendre l'initiative dans le domaine de la politique internationale du climat; considère que, les États-Unis étant le plus gros pollueur mondial au niveau des émissions de gaz à effet de serre, il convient de continuer à s'employer, à tous les niveaux politiques, pour qu'ils assument, eux aussi, leur responsabilité en matière de changement climatique; regrette dès lors que le gouvernement des États-Unis reste toujours aussi réticent à adhérer à tout partenariat international efficace concernant le changement climatique, tout en relevant qu'elle a fait un modeste pas en avant, en se montrant désormais disposée, comme elle l'a accepté lors de la conférence sur la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de décembre 2005 à Montréal, à entamer un dialogue ouvert approfondi; se félicite de ce qu'aux États-Unis, une nouvelle coalition d'intérêts regroupant des membres du Congrès des deux Chambres et des deux partis, des législateurs, des autorités locales, des ONG ainsi que de nombreux représentants du monde de l'entreprise, fassent à présent pression pour faire passer un calendrier plus ambitieux de lutte contre les émissions à effet de serre;
49. Regrets that only the EU is taking the lead on international climate policy, that the US is the world's largest emitter of greenhouse gases and that there is accordingly still a need to urge it, at all policy levels, to assume its responsibilities in terms of climate change; regrets therefore that the US Administration remains so reluctant to enter into any meaningful international partnership on climate change, but notes that it has taken a modest step forward, inasmuch as it is now willing, as agreed at the December 2005 Montreal Conference of the United Nations Framework Convention on Climate Change, to engage in a thorough forward-looking dialogue; welcomes the fact that an emerging coalition of interests in the US, including Members of Congress from both Houses and both parties, State legislators, local authorities, NGOs and representatives of the business community, is pushing for a more ambitious agenda to tackle greenhouse gas emissions;

60. invite les Chypriotes grecs qui sont sur le point d'adhérer à l'UE à démontrer leur bonne foi (conformément aux exigences de l'initiative Balladur qui vaut aussi pour le gouvernement chypriote), et le leader des Chypriotes turcs à accepter le plan des Nations unies soumis par le Secrétaire général Annan comme base de négociations afin d'aboutir à une solution finale au problème chypriote préalable à son adhésion à l'Union européenne qui prévoit la création d'un État fédéral, conforme aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, composé de deux parties constituantes et doté d'une personnalité internationale unique;
60. Calls on the Greek Cypriots, who are on the verge of accession to the EU, to demonstrate their good faith (in accordance with the requirements of the Balladur initiative, which also apply to the Government of Cyprus), and on the Turkish Cypriot leader to accept the UN plan submitted by Secretary-General Annan as a basis for negotiations so that, before Cyprus joins the Union, the Cyprus question can be finally resolved and a federal state established in accordance with the UN Security Council resolutions, that is to say consisting of two constituent parts and having a single international personality;

À cette occasion, le gouvernement du Canada a accepté d'adhérer au Protocole de Kyoto, aux termes duquel les pays industrialisés devaient ramener leurs émissions moyennes de gaz à effet de serre à quelque 5 p. 100 au-dessous des niveaux de 1990 entre 2008 et 2012, la première période visée par les engagements.
At this meeting, the Government of Canada agreed to the Kyoto Protocol in which we would reduce average greenhouse emissions in industrial countries to just over 5 per cent below 1990 levels between 2008 and 2012, the first commitment period.

A l'issue de cet examen, le Conseil : - constate avec satisfaction que le programme de réformes économiques prioritaires précité a, pour l'essentiel, été réalisé dans les délais prévus et qu'il s'agit d'un pas important dans la direction du rapprochement des structures de l'économie maltaise de celles de la Communauté ; - partage l'avis de la Commission qu'il est important de continuer à suivre la mise en oeuvre par Malte des réformes nécessaires à la préparation de son économie à l'adhésion à l'Union européenne ; - invite par conséquent la Commission à le tenir régulièrement informé des progrès réalisés ainsi que de l'impact de ces réformes sur l'économie maltaise ; - note que la Commission compte procéder au cours des prochains mois à un examen plus approfondi de cet impact dans la perspective de soumettre au Conseil des propositions concrètes pour la mise au point d'une stratégie de pré-adhésion qui devra consolider cet acquis et prolonger l'effort entrepris par le Gouvernement de Malte dans le sens d'une harmonisation encore plus grande des législations et des pratiques de ce pays avec l'acquis communautaire ; - compte adopter, en temps utile pour le prochain Conseil d'Association avec Malte, ces propositions, incluant un dialogue structuré dont les modalités seront définies selon le texte en Annexe ; - rappelle l'engagement du Gouvernement de Malte de reprendre toutes les obligations du Traité de Maastricht, notamment celles relatives à la PESC, et estime que la situation de Malte devra être clarifiée en ce qui concerne la reprise de l'intégralité desdites obligations dans son ordre juridique interne ; - estime que la situation de Malte, au regard des questions relevant de la Justice et des Affaires intérieures, s'écarte de la pratique prévalant dans l'Union européenne, notamment pour la politique des visas et la ratification des conventions internationales pertinentes ; - souligne à cet égard que l'adhésion à l'Union européenne implique l'acceptation in ...
Following that examination the Council: - notes with satisfaction that the abovementioned programme of priority economic reforms has, in the main, been implemented on schedule and that this represents a major step towards aligning Maltese economic structures on those of the Community; - shares the Commission's view that it is important to continue to monitor Malta's implementation of the reforms needed to prepare its economy for accession to the European Union; - therefore invites the Commission to keep it regularly informed of the progress made and the impact of the reforms on the Maltese economy; - notes that the Commission intends to examine this impact in more depth over the next few months, with a view to submitting specific proposals to the Council for the establishment of a pre-accession strategy which will consolidate the Maltese government's achievements to date and help it to continue to strive for even greater harmonization of its legislation and practices with the acquis communautaire; - intends to adopt these proposals in time for the next Association Council meeting with Malta, with the inclusion of a structured dialogue, the procedures for which will be defined in accordance with the Annex hereto; - recalls the Maltese government's undertaking to assume all obligations arising out of the Maastricht Treaty, including those concerning the CFSP, and considers that Malta's situation will need to be clarified as regards the incorporation of all of those obligations into its national law; - considers that in matters of justice and home affairs Malta's situation departs from prevailing European Union practice, in particular as regards visa policy and the ratification of the relevant international conventions; - stresses in this connection that accession to the European Union implies full acceptance by the acceding State of the actual and potential rights and obligations inherent in the Community system and its institutional framework as obtaining at t ...