Traduction de «gouvernementaux relève donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il relève donc de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
As such, it is under the leadership of the Minister of Public Works.

considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;
Considers that pre-commercial procurement can work most effectively if there are sufficient incentives for public authorities to tap into research and development markets and for suppliers to become involved in government projects; notes therefore that financial incentives are extremely important in the uptake of pre-commercial procurement and already exist in certain Member States, where a substantial proportion of the costs of the first pre-commercial procurement can be matched by a central authority;

33. considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;
33. Considers that pre-commercial procurement can work most effectively if there are sufficient incentives for public authorities to tap into research and development markets and for suppliers to become involved in government projects; notes therefore that financial incentives are extremely important in the uptake of pre-commercial procurement and already exist in certain Member States, where a substantial proportion of the costs of the first pre-commercial procurement can be matched by a central authority;

Je suppose donc que vous diriez qu'un organisme unique relevant du Parlement serait un choix plus judicieux que laisser cette responsabilité à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
So you'd say, I guess, that a single oversight body led by Parliament would be a better role than leaving this with Public Works and Government Services.

Le titulaire de ce poste devrait être apte à examiner tous les contrats qui mettent en cause des fonds gouvernementaux, et pas seulement les principaux ministères, c'est-à-dire ceux du gouvernement fédéral; je vous prierais donc d'au moins envisager la possibilité d'élargir le mandat de ce commissaire, et si nécessaire, de lui donner le statut de haut fonctionnaire du Parlement, choisi par le Parlement et relevant du Parlement.
This individual should be able to examine all contracting that involves government funds, not just the mainstream departments; this reads for just the mainstream departments of the federal government, so I would ask you to at least consider broadening the mandate of this individual, and, if necessary, making that individual an officer of Parliament selected by Parliament, and reporting to Parliament.

Nous aimerions donc que vous teniez compte du fait que les questions liées à la concurrence et à l'innovation relèvent plutôt du marché et d'autres intervenants gouvernementaux.
We would therefore ask you to consider whether issues of competition and innovation belong more appropriately to the market and to other government players.