j) sous réserve du paragraphe (6.1), fournir au représ
entant d’une entité gouvernementale le numéro d’entreprise d’un détenteur de numéro d’entreprise, le nom de celui-ci (y compris tout nom commercial ou autre nom qu’il uti
lise) ainsi que les coordonnées, renseignements d’entreprise et renseignements relatifs à l’inscription le concernant, pourvu que
les renseignements soient fournis uniquement en vue de l’exécution ou du contrôle
...[+++] d’application :
(j) subject to subsection (6.1), provide to a representative of a government entity the business number of, the name of (including any trade name or other name used by), and any contact information, corporate information and registration information in respect of, the holder of a business number, if the information is provided solely for the purpose of the administration or enforcement of