Traduction de «gouvernementales qui s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions qui s'appliquent au secteur des banques tout au moins les questions de politique gouvernementale devrait s'appliquer de la même façon à l'industrie de l'assurance-vie.
The issues that apply to the banking industry at least the public policy consideration should apply just as much to the life industry.

Ces instructions indiquent quelles entités doivent répondre aux différentes parties de la question, donnent des conseils sur l’interprétation de la question, citent les politiques gouvernementales qui s’appliquent, et, au besoin, fournissent un gabarit afin que les renseignements soient présentés d’une manière cohérente.
These will state which organizations should answer parts of a question, provide advice on interpretation of the question, refer to relevant government policies, and, if needed, provide a template so that information is presented in a consistent manner. These instructions are tabled in Parliament with Ministers’ answers to the questions.

J’ai également appuyé le rapport parce qu’il inclut une demande faite à la Commission de publier la liste des organisations non gouvernementales qui ont appliqué ses propositions pendant les préparatifs législatifs.
I have backed the report also because it includes a request for the Commission to publish lists of the non-governmental organisations that have applied its proposals during the legislative preparations.

Les accords d'autonomie gouvernementale doivent s'appliquer de façon efficace et pratique dans notre cadre institutionnel et être en harmonie avec notre Constitution, de manière à ne pas nuire à la gouvernance future du Canada.
Self-government agreements must reflect Canada's need for both efficacy and practicality in our institutional structure and constitutional harmony so as not to impede the future governance of Canada.

45. fait remarquer que la responsabilité sociale et environnementale s'applique aux organisations gouvernementales et non gouvernementales tout autant qu'aux entreprises, et demande à la Commission de respecter ses engagements en ce qui concerne la publication d'un rapport annuel sur l'impact social et environnemental de ses propres activités directes, ainsi que d'élaborer des politiques visant à encourager le personnel des institutions européennes à s'engager bénévolement pour la communauté;
45. Points out that social and environmental responsibility applies to governmental and non-governmental organisations as much as it does to business, and calls on the Commission to fulfil its commitment to publish an annual report on the social and environmental impact of its own direct activities, as well as developing policies to encourage the staff of EU institutions to undertake voluntary community engagement;

À propos des terres à Kelowna et de vos inquiétudes concernant leur ajout à la réserve à la demande de la Première nation de Westbank, je vous assure catégoriquement que l'accord d'autonomie gouvernementale s'y applique.
On the question you raised with regard to the land in Kelowna and your concerns about its becoming reserve land at the Westbank First Nation's request, I can assure you very clearly that the self-government agreement would apply to reserve lands.

Il ne faut pas oublier que les marchés publics représentent approximativement 14% de la demande du marché et que les "acheteurs" dans les entreprises et autres organisations gouvernementales ou non gouvernementales peuvent contribuer à stimuler la politique de protection de l'environnement du marché en appliquant des critères d'adjudication favorables à cette politique.
We should not lose sight of the fact that public procurement accounts for approximately 14% of market demand and that ‘purchasers’ within businesses and other governmental and non-governmental organisations may help to develop the market’s environmental protection policy by applying contract-awarding criteria which promote that policy.

Je souhaiterais clairement préciser que nous pouvons féliciter la Macédoine pour avoir conçu et pour appliquer aujourd’hui une législation exemplaire sur le respect des minorités. La prise en compte des 30 % d’albanophones dans l’action gouvernementale, dans la politique gouvernementale et dans la société représente la condition essentielle en vue d’une coexistence pacifique en Macédoine.
Let me emphasise that we can congratulate Macedonia on its exemplary legislation on ethnic minorities and the way it applies it and that the consistent policy of integrating the 30% of ethnic Albanians in government activity, in government policy and in society, is a precondition for peaceful coexistence in Macedonia.

[Français] Le vice-président: Puisque l'honorable député a posé une question avant de commencer son discours, j'accepte que l'honorable député de Saint-Jean y réponde (1745) M. Bachand: Monsieur le Président, je dois vous avouer qu'effectivement, la Baie James est un modèle, mais l'autonomie gouvernementale ne s'applique pas mur à mur, d'Halifax jusqu'à Vancouver.
[Translation] The Deputy Speaker: Since a question was asked before the hon. member began his speech, I will authorize the hon. member for Saint-Jean to answer (1745) Mr. Bachand: Mr. Speaker, I must admit that James Bay is indeed a model, but self-government cannot be applied everywhere from Halifax to Vancouver.