Vertaling van "gouvernementales précises telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de principe sur la revendication territoriale globale et l'autonomie gouvernementale entre la Première Nation Dogrib telle que représentées par le Conseil du traité numéro 11 des Dogrib et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvern
Comprehensive Land Claim and Self-Government Agreement-in-Principle Among the Dogrib First Nation as Represented by the Dogrib Treaty 11 Council and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme existait déjà et faisait déjà du bon travail quand je suis arrivé au Sénat. Grâce à son travail, qui concernait des mesures législatives gouvernementales précises telles que le projet de loi S-7, qui répondait à des décisions judiciaires relatives aux investigations et à l'arrestation préventive et à la nécessité de se protéger contre les Canadiens qui vont à l'étranger pour aider le terrorisme ou suivre un entraînement comme terroristes, ou le projet de loi S-9, qui interdisait certains actes liés à des matériaux, des appareils ou des installations nucléaires ou radioactifs, il a été possible de définir ces infractions comme des activités terroristes et de permettre aux tribunaux canadiens de juger ceux qui commettent de telles infractions à l'étranger.
The Special Senate Committee on Anti-terrorism was constituted before I arrived in this place and did extensive and important work before I arrived in this place, but the work it has done, whether it relates to specific government legislation such as Bill S-7, which responded to court decisions relative to investigative hearings and preventive arrest and the need to protect against Canadians who go abroad for the purpose of aiding or training as terrorists. or Bill S-9, which prohibited certain acts in relation to nuclear or radioactive materials or devices or facilities, classified the commission of such offences a terrorist activity and empowered Canadian courts to try those who commit such offences outside of Canada.

introduit des conditions d’accueil précises pour les centres de rétention, telles qu’un accès à des espaces en plein air et un contact avec les avocats, les organisations non gouvernementales et les membres de la famille.
introduces specific reception conditions for detention facilities, such as access to open-air spaces and contact with lawyers, non-governmental organisations and family members.

Contrairement à la loi actuelle, le projet de loi C-8 indique des facteurs importants dont il importe de tenir compte lors de ces évaluations. Ce projet de loi précise que l'on doit notamment prendre en considération: la variabilité de la sensibilité des groupes principaux identifiables, y compris les nourrissons et les enfants; l'application d'une marge de sécurité additionnelle afin de protéger les nourrissons et les enfants des risques présentés par les résidus de pesticides dans les aliments et lors de l'utilisation des pesticides à l'intérieur et à l'extérieur des maisons et des écoles; les effets cumulatifs des pesticides ayant un mécanisme commun de toxicité et l'exposition globale venant des aliments, de l'eau potable et des usages domestiques des pesticides; et les politiques gouvernementales, telles que la Politique de gestion des substances toxiques.
Unlike the current act, Bill C-8 specifies important considerations that must be taken into account when conducting these evaluations: that the variability of the sensitivities of major identifiable groups, including infants and children, must be considered; that an additional margin of safety must be applied to protect infants and children from risks posed by pesticide residues in food and when pesticides are used in and around homes and schools; cumulative effects of pesticides that act in the same way and aggregate exposure from food, drinking water and domestic use of pesticides must be considered; and government policies, such as the Toxic Substances Management Policy, must be taken into account.

1. La participation des partenaires visés à l'article 5 du règlement (UE) n° [.], des autorités locales et régionales et de leurs associations faîtières, de toutes les parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux et en particulier les organisations non gouvernementales, à la mise en œuvre des programmes opérationnels peut prendre la forme de subventions globales telles que définies à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° [.]. Dans ce cas, le programme opérationnel précise le volet du programme concerné par la subvention globale, y compris une dotation financière indicative de chaque axe prioritaire au volet concerné.
1. The participation of the partners referred to in Article 5 of Regulation (EU) No [.], local and regional authorities and their umbrella associations, all relevant stakeholders including social partners and in particular non-governmental organisations, in the implementation of the operational programmes may take the form of global grants as defined in Article 113(7) of Regulation (EU) No [.].In such a case, the operational programme shall identify the part of the programme concerned by the global grant, including an indicative financial allocation from each priority axis to it.

C. précise qu'une telle procédure rend nettement plus difficile la participation des partenaires sociaux, des organisations non-gouvernementales, des communes et des régions à la conception des programmes, alors que le Parlement souhaite renforcer cette participation,
C. pointing out that such a process makes it substantially more difficult to include the social partners, NGOs, municipalities and regions in drawing up the programme, but that Parliament wishes to promote their participation,

Je vous incite fortement a) à maintenir la définition actuelle et historique du mariage comme étant l'union légitime d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne; b) à examiner, et à clarifier au besoin, l'interprétation juridique de la liberté de religion en ce qui concerne les questions où les diverses croyances religieuses traditionnelles auraient divergé par rapport à telle ou telle vision du monde qui s'inspirent des auteurs laïcs; c) à prier instamment le Parlement d'examiner les effets de la politique gouvernementale sur le mariage et la vie familiale et à essayer de trouver des moyens de la modifier pour renforcer le mariage et la famille au Canada; d) à préciser le rôle du Parlement et des tribunaux sur cette question en particulier, afin que la décision que pourra prendre le Parlement en ce qui concerne la définition du mariage ne soit pas constamment contestée devant les tribunaux.
I urge you to (a) maintain the current and historical definition of marriage, the lawful union of one man and one woman to the exclusion of all others; (b) consider, and if necessary clarify, the legal interpretation of freedom of religion as it relates to issues where faith traditions are apt to differ from world views based on secular authors; (c) urge Parliament to review the effects of public policy on marriage and family life and to consider ways to amend public policy in order to strengthen Canadian marriages and families; and (d) clarify the role of Parliament and the courts on this issue in particular, so that a decision made by Parliament on the definition of marriage is not continually challenged by the courts.

Le comité a demandé des précisions sur les modifications apportées au contrat de location qui entraîneraient une telle réduction des recettes gouvernementales.
The committee wanted some clarification on the changes in the lease that would result in such a reduction in government revenues.

Mais, encore là, ce sera des audiences, beaucoup de groupes viendront témoigner sur beaucoup de choses et il sera difficile de ramener cela à des discussions aussi précises qu'on le voudrait sur la Loi de l'impôt comme telle, sur les mesures fiscales, sur les dépenses fiscales (1655) Lorsqu'on parle de dépenses gouvernementales, il faut aussi regarder les dépenses fiscales.
But again, hearings will be held, many groups will give testimony on various matters and it will be difficult to focus as much as we would want on the Income Tax Act per se, on tax measures and expenditures (1655) When examining government expenditures, we must also look at tax expenditures.