Vertaling van "gouvernementales ou réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

entreprises gouvernementales et non gouvernementales
governmental and non-governmental enterprises

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités réglementaires et gouvernementales sont également divisées sur le bien-fondé des ventes aux enchères.
Regulators and governmental authorities were also divided on the merits of auctions.

D’une manière générale, les États ont commencé, à partir des années 70, à déléguer au secteur privé des tâches non gouvernementales dans le domaine de l’aviation, mais les structures réglementaires de gestion du trafic aérien sont restées soumises à des accords intergouvernementaux.
As a general trend, from the seventies onwards, States started to delegate non-governmental aviation functions to industry, but they left the regulatory structures of air traffic management under intergovernmental arrangements.

12. note que l'acquisition de la compétence médiatique commence à la maison, où l'on apprend à faire la part des services fournis par les médias − en soulignant à cet égard qu'il importe d'éduquer les parents aux médias, car ils jouent un rôle décisif en inculquant aux enfants leurs habitudes d'utilisation des médias − se poursuit à l'école, mais aussi dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, et se nourrit ensuite des efforts des autorités nationales, gouvernementales et réglementaires, et des initiatives des professionnels et des organismes compétents dans le secteur des médias;
12. Points out that acquiring media literacy begins in the home with learning how to select from the media services available – stressing in this regard the importance of media education for parents, who play a decisive role in the development of children's media-use habits – and continues at school and during lifelong learning, and is strengthened by the efforts of national, governmental and regulatory authorities and the work of media professionals and institutions;

12. note que l'acquisition de la compétence médiatique commence à la maison, où l'on apprend à faire la part des services fournis par les médias, soulignant qu'il importe d'éduquer les parents aux médias, car ils jouent un rôle décisif en inculquant aux enfants leurs habitudes d'utilisation des médias, se poursuit à l'école, mais aussi dans le cadre de l'apprentissage tout au long de la vie, et se nourrit ensuite des travaux des autorités nationales, gouvernementales et réglementaires, et des initiatives des professionnels et des organismes compétents dans le secteur des médias;
12. Points out that acquiring media literacy begins in the home with learning how to select from the media services available – stressing in this regard the importance of media education for parents, who play a decisive role in the development of children’s media-use habits – and continues at school and during lifelong learning, and is strengthened by the efforts of national, governmental and regulatory authorities and the work of media professionals and institutions;

- La promotion de la société de l’information dans les pays en développement suppose une approche équilibrée combinant d’une part l’investissement privé dans les infrastructures TIC et d’autre part les mesures gouvernementales visant à créer un environnement réglementaire favorable et à familiariser la société et la main-d’œuvre avec les TIC.
- Promoting the information society in developing countries requires a balanced approach combining, on the one hand private investment in ICT infrastructures, and on the other hand government action aimed at creating a favourable regulatory environment and an ICT-literate society and workforce.

32. considère que les fusions entre sociétés de médias de taille moyenne peuvent avoir, elles aussi, des effets sensibles sur le pluralisme et que les fusions d'entreprises de médias devraient être systématiquement étudiées, quant à leurs incidences en termes de pluralisme, soit par une autorité de la concurrence soit par une autorité distincte selon la suggestion de l'OCDE, sans que la liberté des éditeurs et producteurs soit compromise par des interventions gouvernementales ou réglementaires;
32. Considers that even medium-sized media mergers can have significant effects on pluralism and that media mergers should systematically be subject to an examination of the effect on pluralism either by a competition authority or a separate authority as suggested by the OECD, without compromising editorial and publishers" freedom through governmental or regulatory intervention;

32. considère que les fusions entre sociétés de médias de taille moyenne peuvent avoir, elles aussi, des effets sensibles sur le pluralisme et que les fusions d'entreprises de médias devraient être systématiquement étudiées, quant à leurs incidences en termes de pluralisme, soit par une autorité de la concurrence soit par une autorité distincte selon la suggestion de l'OCDE, sans que la liberté des éditeurs et producteurs soit compromise par des interventions gouvernementales ou réglementaires;
32. Considers that even medium-sized media mergers can have significant effects on pluralism and that media mergers should systematically be subject to an examination of the effect on pluralism either by a competition authority or a separate authority as suggested by the OECD, without compromising editorial and publishers’ freedom through governmental or regulatory intervention;

Toutefois, les autorités réglementaires ne reçoivent normalement pas d'instructions gouvernementales lorsqu'elles ont des décisions à prendre; par ailleurs, il peut être spécifiquement exigé des membres de l'autorité qu'ils aient une bonne connaissance des règles applicables au secteur.
However, regulatory authorities are normally not subject to instructions from the government on individual decisions; furthermore, members of the authority could be specifically required to have a good knowledge of the rules applicable to the sector.