Traduction de «gouvernementales de recouvrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est certes le cas si l'on songe au fardeau que représentent ces frais et cette politique gouvernementale de recouvrement des coûts pour le secteur agricole.
Well, this is certainly the case when you consider the burden of fees and the government's cost recovery policy on the agricultural sector.

Si l'on adopte une forme quelconque de recouvrement des coûts, la politique gouvernementale en matière de recouvrement des coûts exige, en partie, que l'on fournisse un service.
If you go into any form of cost recovery, the government's cost recovery policy requires, in part, that you're providing a service.

On laisse aux ministères et aux organismes le soin d'interpréter eux-mêmes les lignes directrices sur la façon de mettre en place le recouvrement des coûts, ce qui a entraîné tout un éventail de procédures différentes de recouvrement des coûts au sein des diverses instances gouvernementales.
Departments and agencies were left to make their own interpretations of how cost recovery would be implemented, resulting in a variety of differing operating styles in cost recovery programs across government.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Il n’a pas évoqué la proposition de créer une unité pour le recouvrement des avoirs, calquée sur le modèle irlandais à Dublin, système par lequel une agence gouvernementale a en fait la possibilité de confisquer les biens de criminels potentiels et de les leur rendre ensuite s’ils sont acquittés.
He did not mention the idea of an asset recovery bureau, modelled on the Irish system in Dublin whereby a government agency can actually confiscate the assets of suspected criminals and subsequently give them back if they are proved to be not guilty.

Ces dernières années, la direction générale du commerce a engagé un dialogue avec les organisations de la société civile, ce qui recouvre le secteur, les organisations syndicales et les organisations non gouvernementales (ONG).
Over the last years, the Commission's Directorate-General for Trade has engaged in a dialogue with civil society organisations, encompassing industry, trade unions and non-governmental organisations (NGOs).

La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante vient de terminer une étude dans laquelle elle constate que les agriculteurs sont eux aussi les victimes des politiques gouvernementales de recouvrement des coûts.
The Canadian Federation of Independent Business just completed a study. The findings indicate that farmers are another casualty of the government's cost recovery policies.