Traduction de «gouvernementales ayant trait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie et du secteur ayant trait à l'agro-
Order Transferring to the Department of Agriculture the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Department of Industry, Science and Technology Relating to Agri-Food Processing and Manufacturing and in the Department of Consu

question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]
post-employment issue

programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement
action programme promoting non-governmental organisations primarily active in the field of environmental protection

Programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement
Community action programme promoting non-governmental organisations primarily active in the field of environmental protection

accord de coopération concernant les activités ayant trait au projet détaillé de l'International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]
Agreement on Cooperation in the Engineering Design Activities for the International Thermonuclear Experimental Reactor | ITER-EDA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme vous le savez, le ministère a pris part à une série d'activités gouvernementales ayant trait à des lois et à l'accroissement de fonds - le SCRS et le CST, par exemple.
As you know, the department has participated in a series of activities at the government level with respect to legislation and more funds - CSIS and CSE, for example.

Si Nigel Wright venait à posséder de l'information gouvernementale ayant trait à une question assujettie au cloisonnement de l'information et qu'elle lui était transmise par des employés ou des personnes désignées par le gouvernement du Canada, il serait tenu d'en informer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi que le superviseur de la protection contre les conflits d'intérêts, et il devrait la communiquer immédiatement à ce dernier.
In the event that Nigel Wright comes into possession of government information from employees or appointees of the Government of Canada related to the subject matter of the ethical wall, Nigel Wright will notify the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and the Supervisor of the Ethical Wall and immediately turn that information over to the Supervisor of the Ethical Wall.

[56] BG: sont concernés les services réglementaires, administratifs et de contrôles fournis par des instances gouvernementales et municipales ayant trait aux questions de l'environnement.
[56] BG: these are regulatory, administrative and control services by government and municipal bodies related to environmental issues.

Nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), actives à différents échelons, peuvent apporter une contribution importante au niveau européen par l'intermédiaire des principaux réseaux qui concourent à modifier les orientations politiques ayant trait aux objectifs généraux du programme.
Many non-governmental organisations (NGOs) active at various levels can make an important contribution at European level through key networks which assist in changing policy orientations relating to the general objectives of the Programme.

1. L’organisation non gouvernementale ayant introduit la demande de réexamen interne en vertu de l’article 10 peut saisir la Cour de justice conformément aux dispositions pertinentes du traité.
1. The non-governmental organisation which made the request for internal review pursuant to Article 10 may institute proceedings before the Court of Justice in accordance with the relevant provisions of the Treaty.

La proposition que je vous fais, l’amendement que je veux présenter, doivent peut-être être modifiés pour mieux rendre compte de ce que l’on veut faire ici: «Le conseil d’une bande peut, avant la mise en oeuvre d’un accord sur l’autonomie gouvernementale ayant trait aux codes portant sur le choix des dirigeants, sur le gouvernement de la bande ou sur la gestion financière et l’obligation de rendre compte..».
Perhaps then the proposal I put forward, the amendment that I put forward, needs some modification to more accurately represent what you have here: “The council of a band may, at any time before the implementation of the self-government agreement that pertains to leadership codes, government codes, and financial management codes..”.

M. Pat Martin : J’aimerais que l’on consente à l’unanimité que je modifie mon amendement dans le sens suivant : «le conseil d’une bande peut, avant la mise en oeuvre d’un accord sur l’autonomie gouvernementale ayant trait aux codes portant sur le choix des dirigeants, sur le gouvernement de la bande ou sur la gestion financière et l’obligation de rendre compte..».
Mr. Pat Martin: I would like to then ask for unanimous consent to alter my amendment to read “the council of a band may, at any time before the implementation of a self-government agreement pertaining to leadership codes, administration of government codes, financial management, or accountability codes ” The Chair: Slowly, please.

Étant donné l'interprétation dont l'article 4 de cette mesure législative a été l'objet, lors d'une récente affaire judiciaire ayant trait aux sondages d'opinion et compte tenu de la nouvelle politique gouvernementale qui guide les institutions gouvernementales en ce qui concerne la divulgation des résultats de sondages d'opinion, j'estime que, à l'heure actuelle, il n'existe aucun problème lié à la divulgation des sondages d'opinion qui exige une modification particulière.
With section 4 of the act interpreted by a recent court case dealing with opinion polls, and with a new government policy which guides government institutions on the disclosure of public opinion polls, it is not at all clear to me that there is a present and pressing problem with respect to the release of public opinion research that justifies an ad hoc amendment.