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Audit de portée gouvernementale
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étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Traduction de «gouvernementale se seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]

non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


Organisation internationale non gouvernementale de la jeunesse | Organisation non gouvernementale internationale de la jeunesse | O.N.G.I.J. [Abbr.] | OINGJ [Abbr.]

International Non-Governmental Youth Organisation | INGYO [Abbr.]


entreprises gouvernementales et non gouvernementales

governmental and non-governmental enterprises


Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]

The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]


infrastructure à clé publique gouvernementale | ICPG | ICP gouvernementale | ICPG | infrastructure gouvernementale à clé publique | infrastructure à clé publique du gouvernement | ICPG | ICP du gouvernement | ICPG

Governmental Public Key Infrastructure | GPKI | Governmental PKI | Government Public Key Infrastructure | Government PKI


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]

government policy


données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]

open data [ open government data | public open data ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les modifications avaient pour objet de transférer la responsabilité de la sélection des projets pour certaines mesures de l'agence SAPARD vers des organisations non gouvernementales qui seraient désignées dans le programme, l'agence SAPARD retenant en tout cas la responsable générale, y compris pour l'évaluation de l'éligibilité.

The changes were to allow project selection for certain measures to be the responsibility no longer of the SAPARD Agency but of Non-Government Organisation(s) to be designated in the programme, but in all cases with the SAPARD Agency retaining all other responsibilities including assessing eligibility.


De même, il faut de toute urgence discuter, pour parvenir à une conception commune, des circonstances qui seraient susceptibles de déclencher le recours à la procédure de consultation gouvernementale qui est prévue à l’article 13.14, paragraphe 1, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée

Similarly, there is an urgent need to discuss and reach a joint understanding on the circumstances which could trigger the use of the government consultation procedure envisaged in Article 13.14(1) of the EU-Korea FTA


Plutôt que des structures gouvernementales, voire des structures municipales, ce serait des structures non gouvernementales qui seraient bâties, depuis la première pierre, localement.

Instead of going to government structures, even municipal structures, there could be non-governmental structures created from scratch locally.


Cela étant dit, je constate que l'amendement semble venir des deux côtés, premièrement, à l'égard d'un problème avec les organisations gouvernementales qui pourraient être du côté gauche et, deuxièmement, relativement aux organisations gouvernementales qui seraient du côté droit, pour parler paramètres généraux.

Having said that, I notice the amendment seems to be coming from both sides, one with respect to a problem with the non-governmental organizations who might be on the left-hand side and one to non-governmental organizations who are on the right-hand side, just in general parameters.


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L'organe d'appel précise que les organismes publics sont également caractérisés par "l'exercice de fonctions gouvernementales" (7) qui seraient d'un type "ordinairement considéré comme relevant de la puissance publique dans l'ordre juridique du Membre pertinent" (8).

The AB also considered that public bodies are also characterised by the "performance of governmental functions" (7) which would "ordinarily be considered part of governmental practice in the legal order of the relevant Member" (8).


Il serait possible, disons, au bout de six ans, qu'une communauté soit parvenue à s'entendre sur les modalités d'autonomie gouvernementale—et cela tiendrait aux dispositions législatives en matière d'autonomie gouvernementale qui seraient présentées et qui situeraient la communauté en dehors du cadre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations, car, bien entendu, ce serait l'autonomie gouvernementale qui s'appliquerait.

It would be possible, say, six years down the line that a community at that time has achieved a successful self-government negotiation, and what would happen is that self-government legislation would come forward and that would move them out of the First Nations Governance Act, because they would of course be under self-government.


Si on avait de véritables accords d'autonomie gouvernementale, chose qui n'apparaît pas dans ce projet de loi, ce serait intéressant, pour nous assurer que ces ententes d'autonomie gouvernementale, mais des vraies ententes d'autonomie gouvernementale qui seraient convenues sur la base de la reconnaissance, premièrement, des nations autochtones, deuxièmement, du droit inhérent de l'autonomie gouvernementale, troisièmement, des droits liés aux traités ancestraux, qu'il y ait ce genre d'institution pour surmonter les conflits qui peuvent ...[+++]

If we had true self-government agreements, something that we won't see in this Bill, this would be very valuable, to ensure that these self-government agreements and I mean real self-government agreements concluded based on the recognition of, first of all, the Aboriginal nations; second, the inherent right of self-government; and third, ancestral treaty rights for this kind of institution to exist, to be able to deal with any conflicts that could arise.


Les modifications avaient pour objet de transférer la responsabilité de la sélection des projets pour certaines mesures de l'agence SAPARD vers des organisations non gouvernementales qui seraient désignées dans le programme, l'agence SAPARD retenant en tout cas la responsable générale, y compris pour l'évaluation de l'éligibilité.

The changes were to allow project selection for certain measures to be the responsibility no longer of the SAPARD Agency but of Non-Government Organisation(s) to be designated in the programme, but in all cases with the SAPARD Agency retaining all other responsibilities including assessing eligibility.


Il a donc décidé que les aides gouvernementales aux compagnies aériennes et aux prestataires de services destinées à pallier l'insuffisance, voire l'absence, de couverture pour les risques de guerre seraient prolongées jusqu'au 31 décembre.

It decided that state aid provided to airlines and suppliers of services in order to make up for insufficient or non-existent cover for risks resulting from war would be extended until 31 December.


Je suis curieux de connaître l'efficacité de l'ombudsman dans les Forces armées canadiennes, lorsque des membres des forces armées se sont plaints auprès de lui. Auparavant, dans des circonstances autres que celles entourant les forces, les groupes d'organisation non gouvernementale se seraient adressés au Programme de contestation judiciaire pour naviguer dans le système judiciaire et la Charte des droits et libertés.

I am curious to see how effective using the ombudsman has been in the Canadian Armed Forces in those cases where members of the Armed Forces have complained to the ombudsman; where in the past, in other circumstances outside the force, groups of non-governmental organizations would have sought support from the Court Challenges Program to go through the court system using the Charter of Rights and Freedoms.


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