Vertaling van "gouvernementale se seraient rendus coupables " (Frans → Engels) :

M. Stéphane Bergeron: J'aimerais simplement savoir en quoi nos amis du Parti réformiste considèrent que les sanctions actuellement prévues dans la Loi électorale sont insuffisantes pour pénaliser des gens qui se seraient rendus coupables d'infractions à la Loi électorale.
Mr. Stéphane Bergeron: I would just like to know why our friends in the Reform Party think that the penalties provided for at the moment in the Elections Act are inadequate punishment for people found guilty of offences under the Act.

Nous demandons également que notre attitude soit uniquement guidée par la volonté de servir les peuples et, dans ce cadre, souhaitons que les États-Unis soient jugés pour violation des droits de l'homme, comme soient jugés les membres de l'Union européenne qui se seraient rendus coupables de complicité.
We also ask that our attitude be guided solely by the desire to serve the people and, in that context, want the United States to be tried for human rights violations, as well as the Member States of the European Union found guilty of complicity.

Le Médiateur est en effet l'ami et le gardien du citoyen européen mais aussi le service au travers duquel les institutions et organismes communautaires peuvent être tenus de rendre des comptes sur la façon dont ils ont servi le citoyen et sur l'éventuelle mauvaise administration ou mauvaise pratique dont ils se seraient rendus coupables.
This is because the Ombudsman is the friend and guardian of the European citizen and is the facility through which Community institutions and bodies can be held to account over whether they have served the citizen properly and whether they are guilty of maladministration or bad practice.

Le tribunal militaire de Paris a été saisi d’un dossier concernant la complicité dont des soldats français se seraient rendus coupables dans le génocide et les crimes contre l’humanité commis au Rwanda en 1994.
A case has been filed with the Paris Military Court regarding the complicity of French soldiers in the genocide and crimes against humanity committed in Rwanda in 1994.

(25) Afin de prévenir les irrégularités, de lutter contre la fraude et la corruption et de promouvoir une gestion saine et efficace, il y a lieu d'exclure de l'attribution des marchés les candidats ou soumissionnaires qui se seraient rendus coupables de tels actes ou qui se trouveraient dans une situation de conflit d'intérêts.
(25) In order to prevent irregularities and to combat fraud and corruption and promote sound and efficient management, candidates or tenderers who are guilty of such acts or have conflicting interests should be excluded from the award of contracts.

Le Conseil a-t-il connaissance de l’ouverture prochaine en Turquie des procès de trois médecins - le docteur Zeki Uzun, le docteur Alp Ayan et le professeur Veli Lök - qui ne se seraient rendus coupables que d’avoir fourni des informations sur des cas de torture et d’avoir soigné des personnes torturées ?
Is the Council aware of the upcoming trials in Turkey of Dr Zeki Uzun, Dr Alp Ayan and Professor Dr Veli Lök, whose offences seem to amount to the documentation of instances of torture and the treatment of torture victims?

Ces rapports, que l'on peut difficilement mettre en doute, font état de rassemblement forcé, par des autorités de la République démocratique du Congo, de membres de l'ethnie tutsi, voire de civils d'autres groupes ethniques, qui seraient ensuite détenus, frappés, torturés et parfois exécutés sommairement, ainsi que de propagande ethnique et de diffusion sur les ondes radiophoniques de messages attisant la haine à leur égard ; ils signalent aussi de graves violations des droits de l'homme dont se seraient rendus coupables des membres des forces rebelles et autres groupes armés.
These reports credibly allege rounding-up, detention, beating, torture, ethnic propaganda including hate radio broadcasts and in some cases summary execution of Tutsis and possibly civilians of other ethnic groups by authorities of the DRC on the one hand as well as severe human rights abuses being committed by rebel and possibly other forces on the other hand.

M. Pat O'Brien (London-Middlesex): Monsieur le Président, il est indispensable que le gouvernement canadien continue à insister pour que le gouvernement du Mexique assure le respect des droits de la personne pour tous ses citoyens, et surtout ceux qui ont été brutalement maltraités lors du récent soulèvement survenu dans la région du Chiapas (1405) Les habitants de la circonscription de London-Middlesex sont très inquiets, car on a dénoncé des actes de torture et des exécutions sommaires dont les militaires de l'armée gouvernementale se seraient rendus coupables contre des combattants de la guérilla.
Mr. Pat O'Brien (London-Middlesex): Mr. Speaker, it is essential that the Canadian government continue to call for the Mexican government to guarantee respect for human rights of all its citizens, in particular for the people who were brutally mistreated in the recent uprising in the Chiapas region (1405 ) The constituents of London-Middlesex were gravely concerned with reports of torture and summary executions of guerrilla combatants by government troops, and they condemn the indiscriminate bombing by the military.