Traduction de «gouvernementale sans définition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

Définition de la base de référence : Sommaire et analyse des pratiques concernant les projets en technologie de l'information à l'échelle gouvernementale
Establishing the Baseline: Government-Wide Summary and Analysis of IT Project Practices

Organisation internationale non gouvernementale de la jeunesse | Organisation non gouvernementale internationale de la jeunesse | O.N.G.I.J. [Abbr.] | OINGJ [Abbr.]
International Non-Governmental Youth Organisation | INGYO [Abbr.]

entreprises gouvernementales et non gouvernementales
governmental and non-governmental enterprises

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]
The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations

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définition de bord | définition de chant | définition de tranche
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données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]
open data [ open government data | public open data ]

politique gouvernementale [ politique de l'État | politique du gouvernement ]
government policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le «résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, va à l'encontre des pratiques environnementales responsables»; demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables sur la base de cette définition;
50. Urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, opposes sound environmental practices’; calls on the Commission and the Member States to adopt without delay concrete plans for phasing out all environmentally harmful subsidies based on this definition;

77. recommande aux États membres de prévoir, en tant qu'élément du système de sanctions à mettre en place en l'occurrence, l'interdiction de figurer sur des listes électorales pour quiconque fait état d'une condamnation définitive pour des délits relevant de la criminalité organisée, du blanchiment, de la corruption, y compris des délits économiques et financiers; estime que cette sanction doit s'appliquer pendant une durée d'au moins 5 ans et impliquer, pendant le même laps de temps, l'impossibilité d'accéder à une charge gouvernementale, à quelque niveau que ce soit;
77. Recommends that Member States provide, in their respective penalty systems, that those convicted by final judgement of participation in organised crime, money laundering, corruption, including those of an economic and financial nature, be deemed ineligible for inclusion on the election lists; is of the view that such a penalty should be applied for a period of at least five years and that the same period of disqualification should apply to government posts at every level;

47. prie instamment la Commission de définir les subventions dommageables à l'environnement comme le "résultat d'une action gouvernementale qui confère un avantage aux consommateurs ou aux producteurs afin d'accroître leur revenu ou de diminuer leurs coûts mais qui, ce faisant, désavantage les pratiques environnementales responsables" ; demande à la Commission et aux États membres d'adopter cette définition sans délai et d'ici 2014 en vue de supprimer progressivement toutes les subventions dommageables à l'environnement avant 2020, y compris les subventions qui encouragent une utilisation inefficace des ressources renouvelables ainsi que les aides aux combustibles fossiles, et de produire un rapport sur l'état d'avancement des programmes nationaux de réforme; s'inquiète, dans ce contexte, du fait que les aides à l'utilisation de biomatériaux pour l'énergie nuisent déjà à l'achèvement des objectifs en matière d'efficacité de l'utilisation des ressources;
47. Strongly urges the Commission to define environmentally harmful subsidies as ‘a result of a government action that confers an advantage on consumers or producers, in order to supplement their income or lower their costs, but in doing so, discriminates against sound environmental practices’ ; calls on the Commission and Member States to adopt, without delay and by 2014, concrete plans, based on this definition, for progressively phasing out all environmentally harmful subsidies by 2020, including subsidies which incentivise inefficient use of renewable resources and subsidies on fossil fuels, and to report on progress through the National Reform Programmes; in this context, is concerned that subsidies for the use of biomaterials for energy are already undermining resource efficiency objectives;

Q. considérant que l'Azerbaïdjan a adopté de nouvelles lois qui élargissent la définition des propos diffamatoires, rendent plus stricts les règlements régissant le financement des organisations non gouvernementales (ONG) et réservent des sanctions beaucoup plus lourdes aux infractions liées aux rassemblements publics;
Q. whereas Azerbaijan has adopted new laws widening the definition of criminal libel, tightening regulations governing the funding of non-governmental organisations (NGOs) and introducing much severer penalties for offences relating to public assemblies;

Les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales ont, à maintes reprises, invité la Commission à élaborer une définition statistique européenne du sport, ainsi qu'à coordonner les efforts visant à produire, en se fondant sur cette dernière, des statistiques directement et indirectement liées au sport.
Governmental and non-governmental stakeholders have repeatedly called upon the Commission to develop a European statistical definition of sport and to coordinate efforts to produce sport and sport-related statistics on that basis.

[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.
[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.

'public concerné': le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt".
'the public concerned' means: the public affected or likely to be affected by, or having an interest in, the environmental decision-making procedures referred to in Article 2(2); for the purposes of this definition, non-governmental organisations promoting environmental protection and meeting any requirements under national law shall be deemed to have an interest; "

- Monsieur le Président, les deux initiatives gouvernementales relatives à Europol que nous examinons aujourd'hui, l'une sur la définition des missions, l'autre sur les règles de transmission des données, fournissent au Parlement européen l'occasion de soulever une vraie question : l'organisation du contrôle démocratique sur cet office.
– (FR) Mr President, the two government initiatives on Europol that we are examining today, the first on the definition of areas of action, the second on the rules on the transmission of personal data, provide the European Parliament with the opportunity to raise a genuine question, which is how to organise democratic control over Europol.

Le présent règlement définit les modalités selon lesquelles les actions de coopération menées par différents acteurs (gouvernements, organismes publics, collectivités régionales, communautés traditionnelles ou locales, coopératives, organisations internationales et non gouvernementales, acteurs privés) dans les pays en développement dans le but de promouvoir le développement durable, pourront bénéficier de l'aide financière et de l'assistance technique de la Communauté.
3. The Regulation lays down the rules under which cooperation projects initiated by various players (governments, public bodies, regional authorities, traditional or local communities, cooperatives, international organisations, non-governmental organisations and private stakeholders) in developing countries and intended to promote sustainable development may receive financial aid and technical assistance from the Community.

Si l'une des définitions plutôt classiques de la corruption, retenue par la Banque mondiale et l'organisation non gouvernementale Transparency International, présente la corruption comme «tout abus d'un pouvoir public à des fins privées», il apparaît plus approprié d'utiliser une définition plus large, telle que celle du programme mondial contre la corruption mis en oeuvre par les Nations unies, à savoir "abus de pouvoir au profit d'un gain personnel", de manière à couvrir aussi bien le secteur public que le secteur privé [17].
[16] Whereas one of the rather traditional definitions, followed by the World Bank and the non-governmental organisation Transparency International, views corruption as "the use of one's public position for illegitimate private gains", it appears more appropriate to use a broader definition such as the one of the Global Programme against Corruption run by the United Nations, i.e". abuse of power for private gain" and including thereby both the entire public and private sector. [17]