De plus, l’amendement accorderait de facto des pouvoirs d’ordonnance au commissaire à l’information, qui, en tant que dirigeant d’une institution gouvernementale proposée qui serait assujettie à la Loi sur l’accès à l’information par le projet de loi, serait en mesure de divulguer des documents provenant d’autres institutions gouvernementales;
In addition, the amendment would give de facto order powers to the Information Commissioner, who, as a head of a proposed government institution to be brought under the Access to Information Act by this Bill, would be able to disclose records obtained from other government institutions;