Traduction de «gouvernementale devrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

Les questions qui s'appliquent au secteur des banques tout au moins les questions de politique gouvernementale devrait s'appliquer de la même façon à l'industrie de l'assurance-vie.
The issues that apply to the banking industry at least the public policy consideration should apply just as much to the life industry.

Le projet de loi C-4 supprime les garanties gouvernementales qui s'appliquent au rajustement du prix initial. Comme cette pratique n'a jamais entraîné de déficit pour la Commission, elle devrait effectivement être abrogée.
Bill C-4 revokes the federal guarantee on initial price adjustments, and since initial payment adjustments have never incurred a deficit in the history of the Canadian Wheat Board, these provisions of Bill C-4 should be repealed.

Pour revenir au modèle que vous privilégiez, est-ce que la Charte des droits, en tant que loi du Canada, devrait s'appliquer dans toute entente sur l'autonomie gouvernementale que vous négocieriez avec le Canada?
Just to test your concept in a couple of ways as it applies to you, would the Charter of Rights be a law of Canada which you would agree should prevail in an agreement with Canada which deals with your rights of self-government?

M. Walt Lastewka: Donc, la loi sur les lobbyistes devrait s'appliquer automatiquement dans le cas de l'élaboration d'une politique gouvernementale s'il s'agit d'un prolongement du gouvernement.
Mr. Walt Lastewka: So any development of public policy that is an extension of the government should have the lobbyists' act kick in immediately.

3. rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics des États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué;
3. Points out that, in line with the principle of subsidiarity, the development of long-term socio-economic strategies and the implementation of policies in the EU is the responsibility of a variety of public organisations, such as the European institutions, government ministries, regional or local authority departments and specific agencies; highlights the fact that the economic and social partners, non-governmental organisations and other stakeholders also play a part in the development of long-term strategies alongside public bodies in the Member States and the European institutions; therefore, underlines that a multi-level governance approach should be applied;

1. rappelle que, conformément au principe de subsidiarité, l'élaboration de stratégies socioéconomiques à long terme et la mise en œuvre de politiques au niveau de l'Union européenne relèvent de la responsabilité de diverses organisations publiques, telles que les institutions européennes, les ministères, les administrations des autorités régionales ou locales et les organismes spécifiques; souligne qu'à côté des organismes publics dans les États membres et des institutions européennes, les partenaires économiques et sociaux, les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs sont également impliqués dans le développement de stratégies à long terme; souligne dès lors qu'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux devrait être appliqué;
1. Points out that, in line with the principle of subsidiarity, the development of long-term socio-economic strategies and the implementation of policies in the EU is the responsibility of a variety of public organisations, such as the European institutions, government ministries, regional or local authority departments and specific agencies; highlights the fact that the economic and social partners, non-governmental organisations and other stakeholders also play a part in the development of long-term strategies alongside public bodies in the Member States and the European institutions; therefore, underlines that a multi-level governance approach should be applied;

Je crois également que le serment d'Hippocrate des médecins devrait s'appliquer à la politique gouvernementale, et que nous devrions nous assurer au départ de ne causer aucun tort.
I also agree that the Hippocratic oath for doctors should apply to government policy, and that is to start by saying “do no harm”.

L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;
L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;

16. rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la «réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès», le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;
16. Recalls that, in its resolution of 21 September 2010 on poverty reduction and job creation in developing countries: the way forward, it emphasised that the EU should not hesitate to apply sanctions when countries fail to respect their governance and human rights obligations under trade agreements, asked the EU authorities to ensure scrupulous respect for the principle of conditionality, as stipulated in the Cotonou Agreement, and emphasised that the same conditionality criteria should apply to the provision of support under both the European Development Fund (EDF) and the Financing Instrument for Development Cooperation (DCI); stresses that similar conditionality criteria also should apply to EU assistance other than development assistance and humanitarian aid, including the macro-financial aid provided via IMF loans, as well as lending operations by the EIB and EBRD programmes, and that such assistance should be based on partnership, shared objectives and values and allegiance and should be able to fulfil the expectations of both the donor and the beneficiary; stresses, further, that the active support from the EU to beneficiary countries should be effective and results-oriented and that the EU's core values should be respected; asks the VP/HR and the Commission to pursue the objective of allegiance to the EU and its core values when shaping the architecture of EU financial assistance and in bilateral relations with countries which are beneficiaries of such assistance; believes that a process of reflection should be started at EU level on the bases of and scope for the application of conditionality criteria to EU financial assistance;