Vertaling van "gouvernemental que réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amaigrir l'appareil gouvernemental [ alléger l'appareil gouvernemental | diminuer l'appareil gouvernemental | rapetisser l'appareil gouvernemental | dégraisser l'appareil gouvernemental ]
cut the fat in government

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

programme gouvernemental d'assurance-chômage | programme gouvernemental de prestations ordinaires d'assurance-chômage
state UI program | state UI regular program

aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental
at the governmental and non-governmental levels

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

notes réglementaires
Regulatory documentation

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

programme de gouvernement [ programme gouvernemental ]
government programme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l’intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics au niveau tant gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d’acceptation publique, ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s’ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projet.
Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the Off-Shore Wind Energy (OWE) integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.

D'un point de vue gouvernemental ou réglementaire, il y a deux aspects à prendre en considération et ils sont interreliés.
In dealing with these matters from a government or a regulatory point of view, there are two connected dimensions.

En se fondant sur la modernisation dont a fait l'objet le processus entourant les additifs, l'application élargie de ces nouveaux pouvoirs soutiendra le programme de réforme réglementaire gouvernemental et renforcera Santé Canada dans sa position à titre d'organisme de réglementation contemporain, durable, efficace et de renommée mondiale en mesure de réagir plus adéquatement aux percées scientifiques et à l'innovation dans le domaine alimentaire ainsi qu'aux travaux réglementaires réalisés en collaboration.
Building on additives modernization, the further application of these new authorities will support the government's regulatory reform agenda and strengthen Health Canada's position as a modern, sustainable, efficient and world-class regulator that is better able to respond to emerging science, to food innovation and to regulatory cooperation efforts.

Le projet de loi C-2 commence à restreindre ce qui est considéré comme document gouvernemental en accordant à Énergie atomique Canada Limitée une vaste dérogation telle que seuls certains documents administratifs, avec les documents réglementaires déjà publics, seront accessibles au public.
Bill C-2 begins to shrink what is considered a government record by allowing Atomic Energy of Canada Limited a wide exclusion that permits only certain administrative records, along with some already public regulatory ones, to be publicly accessible.

En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l'intégration de l'OWE dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics tant au niveau gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d'acceptation publique ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s'ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projets.
Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the OWE integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.

Combien de fois se fait-on dire par un représentant gouvernemental ou un analyste politique, alors qu'un projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture ou de l'étude en comité, que telle ou telle disposition sera précisée par voie réglementaire? Souvent.
When we go into or finish second reading and then it goes to committee stage, how often do we hear from government representatives or policy analysts who say “this is what the clause says and further explanation will be provided via regulation?” We hear a lot of that.

En plus de créer ce régime d'autocertification, la loi exige qu'un organisme gouvernemental assure une vérification de la sûreté et l'application réglementaire. Le Parlement a délégué ce rôle au ministère des Transports.
Notwithstanding this self-certification regime, the act also requires an oversight audit and enforcement function provided by a government body, which was delegated by Parliament to Transport Canada.

Nom, adresse, numéro de télécopieur, adresse électronique du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice et, s’ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de services et de travaux, des services, par exemple le site Internet gouvernemental pertinent, auprès desquels peuvent être obtenues des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, de protection de l’environnement, de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée.
The name, address, fax number and e-mail address of the contracting authority/entity and, if different, of the service from which additional information may be obtained and, in the case of services and works contracts, of the departments, e.g. the relevant governmental Internet site, from which information can be obtained concerning the general regulatory framework for taxes, environmental protection, employment protection and working conditions applicable in the place where the contract is to be performed.

L'harmonisation des modèles de bonnes pratiques réglementaires entre les États est assurément nécessaire pour réduire les entraves concrètes aux échanges transfrontaliers; Les initiatives régionales conduites par l'ERGEG et d'autres projets similaires au niveau gouvernemental contribuent positivement à ce processus.
Harmonisation of regulatory best practice models across borders is certainly needed if practical barriers to cross-border trade are to be reduced. The Regional Initiatives driven by ERGEG and other similar projects at government level are positive contributions to this process.