Vertaling van "gouvernemental ne fasse aucune référence " (Frans → Engels) :

Bien que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne fasse aucune référence à des dispositions spécifiques pour une politique forestière de l’UE, l’UE contribue depuis bien longtemps, grâce à ses politiques, à la mise en œuvre d'une gestion durable des forêts et aux décisions des États membres ayant trait aux forêts.
While the Treaty on the Functioning the EU makes no reference to specific provisions for an EU forest policy, the EU has a long history of contributing through its policies to implementing sustainable forest management and to Member States’ decisions on forests.

Par contre, dans la cause R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a dit qu'on avait un problème de reddition de comptes et qu'il était fort possible qu'en appliquant l'article 184.4, on ne fasse aucune référence au fait que l'on doive informer la personne sous écoute.
However, in R. v. Tse, the Supreme Court of Canada held that there were problems of accountability and that it was very likely, when applying section 184.4, that there was no reference to the fact that the person who has been the subject of a wiretap must be notified.

En français, on a tout simplement «fasse rapport à la Chambre», et il n'y a aucune référence, dans le procès-verbal, relativement au fait qu'on doive faire rapport sur l'étude du projet de loi article par article.
In French, it just says: " report to the House" , and there is no reference in the minutes to the fact that a report must be tabled on the clause-by-clause consideration of the bill.

31. regrette que le programme de la Commission ne fasse aucune référence aux questions liées à l'égalité des sexes; appelle de ses vœux une directive visant à lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui s'élèvent à 17,4 % en Europe, comme promis en 2008, et une directive sur l'éradication de la violence à l'égard des femmes, dans le droit fil des demandes formulées dans ses résolutions de novembre 2009 et février 2010;
31. Regrets that the Commission programme makes no reference to gender issues; calls for a Directive to tackle Europe's 17.4% gender pay gap, as promised in 2008 and a Directive on the eradication of violence against women, in line with the demands in its resolutions of November 2009 and February 2010;

En outre, je regrette vivement que ce rapport ne fasse aucune référence à l’impératif d’une décision judiciaire préalable à toute sanction imposée à des internautes.
In addition, I strongly regret that this report does not make any reference to the essential requirement of a court decision prior to imposing any sanction on Internet users.

- Je regrette sincèrement que l’excellente proposition de résolution sur l’avenir de la politique spatiale européenne, qui vient d’être votée, ne fasse aucune référence au centre spatial de Kourou.
– (FR) I am truly sorry that the excellent proposal for a resolution on the future of European space policy, which has just been passed, makes no reference to the Kourou space centre.

Bien sûr, après tout cela, il n’est pas surprenant que le rapport ne fasse aucune référence au lien entre la criminalité organisée et les institutions publiques et les mécanismes de répression publics eux-mêmes, bien que leurs relations souterraines soient de notoriété publique.
Of course, after all that, it is hardly surprising that the report makes no reference to the link between organised crime and state institutions and the repressive state mechanisms themselves, even though their underground relations are common knowledge.

Le fait que la déclaration de Berlin signée par les 27 dirigeants ne fasse aucune référence à la Constitution européenne, qui est notre principale préoccupation, en dit long.
It is telling that the Berlin declaration signed by the 27 leaders makes no reference to the European Constitution, which is the main issue of concern to us.

Comment la vice-première ministre peut-elle expliquer que le code d'éthique gouvernemental ne fasse aucune référence aux activités politiques auxquelles peuvent participer les hauts fonctionnaires?
How can the Deputy Prime Minister explain that the government's code of ethics makes no reference to the political activities in which senior public servants can engage?