Vertaling van "gouvernemental fédéral étaient insuffisantes " (Frans → Engels) :

Nous pourrons évidemment répondre plus tard à vos questions de savoir pourquoi les mesures mises en place par le gouvernemental fédéral étaient insuffisantes avant l'entrée en vigueur de la loi.
Certainly, we can answer questions later about why existing federal measures were not sufficient prior to the act's coming into force.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Si l'entente signée entre le fédéral et une province donnée ne prévoyait pas de fonds suffisants pour assurer la fourniture des services en français et en anglais, selon une communauté minoritaire donnée ou selon la commissaire aux langues officielles, ou ne comportait pas de mécanisme permettant à la province de donner les services à la communauté en français et en anglais, si les fonds étaient transférés mais qu'il n'y avait pas de clause linguistique précisant que les services devront être offerts en français et en anglais dans certaines circonstances, un citoyen pourrait contester l'entente puisqu'il la jugerait insuffisante et puisqu'elle ne comporterait pas de mécanisme approprié pour assurer la progression du français et de l'anglais et l'épanouissement des communautés visées par l'entente.
If the agreement signed between the federal government and a given province did not include enough money to provide services in French and English, according to a given minority community or according to the Commissioner for Official Languages, or if the agreement did not include a mechanism enabling the province to provide services to the community in English and in French, if the money was transferred but there was no language clause stating that the services must be offered in French and English in certain circumstances, a citizen could appeal the agreement on the grounds that it is inadequate and does not include the appropriate mechanism to promote French and English and help communities which fall under the agreement to develop.

Les trois questions qu'il a posées au sujet des programmes étaient, et je les rapporte dans mes propres mots: premièrement, ce programme est-il nécessaire? Deuxièmement, faut-il que ce soit un programme gouvernemental? Troisièmement, est-il nécessaire que ce soit un programme fédéral?
The three questions he posed about programs were, and I paraphrase, one, is this program necessary; two, is it necessary that it be a government program; and three, is it necessary that it be a federal government program?