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Traduction de «gouvernemental faisait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
amaigrir l'appareil gouvernemental [ alléger l'appareil gouvernemental | diminuer l'appareil gouvernemental | rapetisser l'appareil gouvernemental | dégraisser l'appareil gouvernemental ]

cut the fat in government


changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]

machinery change [ machinery of government change ]


aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental

at the governmental and non-governmental levels


programme gouvernemental d'assurance-chômage | programme gouvernemental de prestations ordinaires d'assurance-chômage

state UI program | state UI regular program


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit

How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities


site gouvernemental | site Web gouvernemental

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capital de risque gouvernemental | capital risque gouvernemental

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portail gouvernemental | site portail gouvernemental | portail du gouvernement

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programme de gouvernement [ programme gouvernemental ]

government programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'était parce que les producteurs payaient une redevance à un organisme gouvernemental ou quasi gouvernemental comme la Commission canadienne du lait qui, à son tour, faisait des chèques expressément pour des firmes d'exportation que c'était considéré comme une subvention à l'exportation aux fins de l'OMC.

It was this idea of producers paying a levy, in effect, to a governmental or quasi-governmental agency such as the Canadian Dairy Commission, who in turn wrote specific cheques to firms engaged in exports, that was defined, for the purposes of the WTO, as an export subsidy.


Le nouveau protocole renforce considérablement (plus de 30%) les possibilités de pêche pour les stocks de céphalopodes sur lesquels repose l'industrie mauritanienne de pêche et la Commission le justifie par le "départ de navires asiatiques" mais, déjà en 1995 lorsque ces bateaux d'origine asiatique opéraient dans la zone mauritanienne, le Centre National des Recherches Océanographiques et des Pêches (CNROP, Gouvernemental) faisait état d'une surcapacité sur le poulpe.

The new protocol provides for a considerable increase (more than 30%) in fishing opportunities for the cephalopod stocks which provide the basis for the Mauritanian fishing industry. The Commission justifies this on the grounds of the 'departure of Far East vessels'. Nevertheless, as long ago as 1995 - when these Far East vessels were operating in the Mauritanian zone - the National Centre for Oceanographic and Fisheries Research (CNROP, a governmental organisation) reported an over-capacity in the octopus fishery.


Dans sa décision d’ouverture de la procédure, la Commission a conclu que les paiements compensatoires ne constituaient pas une aide d’État en faveur de MVM, mais que la somme reçue en vertu du décret gouvernemental 183/2002 (VIII.23) faisait partie du prix d’achat payé par MVM aux centrales électriques relevant des AAE et, de ce fait même, de l’avantage dont les producteurs bénéficiaient dans le cadre des AAE.

In its Opening Decision, however, the Commission concluded that the compensation payments did not constitute State aid to MVM, but that the amount received under Government Decree 183/2002 (VIII.23) formed part of the purchase price paid by MVM to the power stations under PPA and thus constituted part of the advantage the generators received from the PPAs.


En 1998, le rapport du professeur Donald Savoie «Collectivités minoritaires de langues officielles : promouvoir un objectif gouvernemental » faisait état du faible engagement de Santé Canada envers les minorités linguistiques.

In 1998, Professor Donald Savoie’s report Official-Language Minority Communities: Promoting a Government Objective gave an account of Health Canada’s weak commitment to linguistic minorities.


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Toutefois, je crois que ce qui a donné naissance à la Commission canadienne du blé, c'est justement cette espèce de «free for all», qui faisait en sorte que le développement agricole se faisait sans soutien gouvernemental structuré, et sans avoir un pouvoir de vente et un pouvoir d'achat temporaire pour revendre alors que la situation économique était meilleure.

However, I believe that what led to the creation of the Canadian Wheat Board was precisely this free for all, this fact that agricultural development was taking place without any structured government support, and without any temporary buying and selling power, to resell when the economic situation improved.


Or, pour ces arguments, je vous demande de considérer cette motion comme étant irrecevable, ne pouvant faire autrement que de vous plier aux arguments que le parti gouvernemental faisait en des termes bien plus crus que les miens il y a quelques années.

On these grounds I would ask you to consider this motion as not in order, as you cannot do otherwise, based on the arguments put forth several years ago by the government party in terms far more crude than mine.


Une étude mentionnée dans le résumé législatif accompagnant le projet de loi C-32, soit la version antérieure de ce projet de loi gouvernemental, faisait état de taux d'erreurs moyens de l'ordre de 21 p. 100. En d'autres termes, sur 100 personnes obligées de produire un échantillon de sang ou d'urine sous la menace d'une inculpation pour refus, 20 seront accusées à tort et soumises abusivement et involontairement à un procédé très invasif.

One study listed in the legislative summary accompanying Bill C-32, which is the government's last version of this proposed legislation, suggested that average error rates are in the neighbourhood of 21 per cent. Put another way, of every 100 persons for whom a blood or urine sample is demanded under threat of being charged with an offence for refusing, 20 will have been falsely accused and improperly and involuntarily subjected to a very invasive process.


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