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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Programme de bourses des gouvernements étrangers

Vertaling van "gouvernement étranger était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers

Foreign Government Exchanges Program


Programme de bourses des gouvernements étrangers

Foreign Government Awards Program


Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers

Adoption of Commercial and Foreign Government Publications


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La quantité totale de poissons pris à l'intérieur de la limite de 200 milles par des navires étrangers aujourd'hui représente entre 0,5 p. 100 et 1 p. 100 de ce qu'elle était quand le gouvernement conservateur était au pouvoir.

The total amount in tonnage of fish taken within the 200 mile limit by foreign vessels today is between one-half and one per cent of what it was when his government was in power.


Lorsque les biens de ressortissants américains ont été expropriés par des gouvernements étrangers, un processus était prévu selon lequel cet organisme, la Foreign Claims Settlement Commission, entendait les réclamations des Américains et décidait s'il y avait lieu pour le gouvernement américain de les défendre c'est-à-dire d'intervenir et de présenter ces réclamations à l'État étranger puis évaluait le montant de la réclamation.

In cases of situations where American nationals had property expropriated by foreign governments, there was a process whereby this body, the Foreign Claims Settlement Commission, would hear claims by Americans and would decide whether or not they were appropriate for the United States government to espouse that is, to step in and advance these claims to the foreign state and they would assess and put a value on those claims.


J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coor ...[+++]


F. considérant que pendant la période préélectorale, le gouvernement a assoupli sa politique à l'égard des médias, des organisations de la société civile ainsi que de l'opposition politique organisée et des dissidents; considérant que c'était la première fois dans l'histoire de la Birmanie / du Myanmar que des observateurs étrangers étaient invités à une élection;

F. whereas in the run up to the by-election, the government relaxed its policy towards the media, civil society organisations, as well as on organised political oppositions and dissidents; whereas it was a first election in the Burmese history where foreign observers were invited;


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Il était courant, du moins dans les années 1990 où je travaillais au ministère, qu'un service de police canadien rédige une demande de collaboration à l'intention d'autorités étrangères, l'apporte au groupe, où les avocats veillaient à ce que la lettre soit conforme aux exigences du gouvernement étranger. Le gouvernement fédéral envoyait ensuite une demande de collaboration officielle au gouvernement étranger visé.

The practice, at least when I was there in the 1990s, was for the Canadian police service in question to prepare a letter of request for the cooperation of the foreign police, bring it to the IAG, the lawyers there would ensure it was in appropriate form for the foreign government, and then it would be sent by the Government of Canada to that foreign government as a formal request for assistance.


Avant de poser ma question au député, j'aimerais dire, si je peux le faire sans enfreindre les règles, qu'un des plus éloquents critiques de la mauvaise décision du précédent gouvernement libéral de saborder l'Agence d'examen de l'investissement étranger était en fait notre vice-président, le député d'Elmwood—Transcona, qui était alors député de Winnipeg Birds Hill.

Before I put a question to the member, I want to acknowledge, if I am not ruled out of order for doing so, that one of the really vocal and articulate critics of the flawed decision of a previous Liberal government to gut the Foreign Investment Review Agency was in fact our current Deputy Speaker, the member for Elmwood—Transcona, who of course was previously the member from Winnipeg Birds Hill.


Ce que nous voyons aujourd’hui, c’est la mise en action de politiques post-impérialistes sur l’étranger proche: des politiques que le gouvernement russe s’était engagé à abandonner il y a 12 ans en devenant membre du Conseil de l’Europe.

What we see today is post-imperialist near-abroad policies in action: policies which the Russian Government was committed to abandoning 12 years ago when it became a member of the Council of Europe.


Je suis conscient du fait que votre gouvernement, Monsieur le Président du Conseil, était opposé à cette mesure, mais je ne peux pas émettre de critiques étant donné que vous avez toujours eu une position cohérente; je pense plutôt à ces étranges changements d’avis de dernière minute.

I am aware that your government, Mr President-in-Office, was opposed to this measure, but I cannot criticise that because you have always held a consistent position; I am referring instead to those strange, last-minute changes of mind.


Nous ne sommes pas tous du même avis, mais je peux dire que, en tant qu'ancien journaliste, faire un voyage payé par une société ou par un gouvernement étranger était absolument contraire aux règles.

We do not all share the same opinion, but I can say as a former journalist that to take trips sponsored by a corporation or a foreign government was absolutely against the rules.




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Date index: 2022-03-26
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