Traduction de «gouvernement étranger décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Foreign Government Exchanges Program

Programme de bourses des gouvernements étrangers
Foreign Government Awards Program

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire pourquoi le gouvernement a décidé de priver les travailleurs étrangers de ces prestations et pourquoi ces travailleurs devront toujours cotiser à l'assurance-emploi même s'ils n'y auront plus accès?
Can the Leader of the Government in the Senate tell us why the government has decided to deprive foreign workers of these benefits and why these workers will still have to pay into the employment insurance system even though they will no longer have access to EI?

(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre leurs relations diplomatiques avec l’Iran, et, si oui, quels pays; i) quelles dispositions ont été prises pour servir ou venir en aide aux Canadiens qui sont encore en Iran, ou qui se rendront en Iran, (i) en tant que résidents, (ii) en tant que visiteurs, (iii) en tant que détenus; j) quelles dispositions ont été prises pour servir les Iraniens ou les Canadiens d’origine iranienne qui résident au Canada en permanence ou temporairement ou pour leur venir en aide; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour déterminer si une entité sera qualifiée d’entité terroriste et lesquelles, le cas échéant, ont été prises en ce qui a trait à la garde révolutionnaire iranienne; l) si l’une ou l’autre de ces mesures ont été prises, quel est le délai d’achèvement du processus; m) qui détermine si la garde révolutionnaire iranienne sera qualifiée d’entité terroriste?
(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in Iran, or who will be in Iran in the future, (i) as residents, (ii) as visitors, (iii) as prisoners; (j) what arrangements have been made to serve or assist Iranians or Iranian-Canadians residing in Canada either permanently or temporarily; (k) what steps does the government take to determine whether an entity will be listed as a terrorist entity and which, if any, of these steps have been taken with respect to the Iranian Revolutionary Guard Corps; (l) if any such steps have been taken, what is the timeline for the completion of the process; and (m) who is involved in making the determination of whether the Iranian Revolutionary Guard Corps will be listed as a terrorist entity?

Voici ce que souhaitent beaucoup de pétitionnaires: premièrement, un moyen automatique de décider des interventions du Canada contre des gouvernements étrangers, comme le gouvernement irakien, qui sont susceptibles de soutenir la persécution ou ne la préviennent pas; deuxièmement, des mesures améliorées en faveur des réfugiés qui ont souffert des persécutions en raison de leur religion; et troisièmement, des mécanismes prioritaires pour offrir une aide à la réinstallation aux membres d'un groupe reconnu comme étant victime de persécutions systématiques en raison de leur religion.
Many of the petitioners who signed the petition want to develop: first, an automatic way for interventions to be imposed by Canada against foreign governments, such as Iraq, that might support persecution or fail to prevent it; second, improve measures for refugees who have suffered religious persecution; and third, develop and set as a priority mechanisms to provide resettlement assistance to members of a group identified as suffering systemic religious persecution.

Le gouvernement belge a tout récemment décidé de lancer, à compter du 15 septembre 2009, une nouvelle procédure de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, et ce en dépit des accords européens qui ont été conclus à la suite de procédures de régularisation dans d’autres pays.
Contrary to European agreements following on from regularisation procedures in other countries, the Belgian Government recently decided to launch a fresh large-scale regularisation procedure for illegal aliens on 15 September 2009.

Le gouvernement belge a tout récemment décidé de lancer, à compter du 15 septembre 2009, une nouvelle procédure de régularisation massive des étrangers en situation irrégulière, et ce en dépit des accords européens qui ont été conclus à la suite de procédures de régularisation dans d'autres pays.
Contrary to European agreements following on from regularisation procedures in other countries, the Belgian Government recently decided to launch a fresh large-scale regularisation procedure for illegal aliens on 15 September 2009.

Lorsqu’un État membre qui décide de clarifier son propre passé et le fait de manière digne et ouverte, fait soudain l’objet de pressions concentrées de la part de son immense voisin, lorsque son ambassade à Moscou est pratiquement prise en otage pendant une semaine entière, lorsque des émeutes visant à troubler l’ordre public sont manifestement organisées sous l’inspiration et avec l’aide d’un État étranger, lorsque des fonctionnaires russes appellent un gouvernement démocratiquement élu à démissionner, lorsqu’un blocus économique est imposé, lorsque les sites internet du gouvernement estonien sont bloqués suite à de cyber-attaques massives - ce qui est une version moderne de la guerre de propagande - il convient de s’inquiéter sérieusement quant à la souveraineté de l’État en question.
When a Member State that decides to be clearer about its own past, and does so in an open and dignified way, suddenly becomes an object of concentrated pressure from its huge neighbour; when its embassy in Moscow is practically held hostage for a whole week; when riots to destabilise law and order are organised with clear inspiration and assistance from a foreign state; when there are calls by Russian officials for a democratically elected government to step down; when an economic blockade is being implemented; when websites of the Estonian state institutions are still being blocked by massive cyber attacks – an innovative form of propaganda war; then one has to be really worried about the sovereignty of the state in question.

H. considérant que l'économie est proche de l'effondrement, marquée par une inflation de près de 70% et un chômage qui approche les 50%, une baisse spectaculaire de 80% de l'investissement étranger, et que le gouvernement a décidé de s'approprier 40% des devises entrant dans le pays,
H. whereas the economy is near collapse with inflation at 70% and unemployment close to 50%; whereas there has been a dramatic decline by 80% in foreign investment and the Government has decided to seize 40% of any currency entering the country,

H. considérant que l'économie est proche de l'effondrement, marquée par une inflation de près de 70% et un chômage qui approche les 50%, une baisse spectaculaire de 80% de l'investissement étranger et que le gouvernement a décidé de s'approprier 40% des devises entrant dans le pays;
H. whereas the economy is near collapse with inflation at 70% and unemployment is close to 50%; whereas there is a dramatic decline by 80% in foreign investment and the Government has decided to seize 40% of any currency entering the country,

Ce texte s'inscrit dans le suivi du Conseil européen de Corfou, où les Chefs d'Etat et de gouvernement avaient décidé de créer une commission consultative avec la tâche d'élaborer un rapport final pour 1995 contenant des recommandations "sur une coopération entre les gouvernements et les différents acteurs sociaux en faveur de la tolérance, de la compréhension, et de l'entente avec les étrangers".
This text is part of the follow-up to the Corfu European Council at which the Heads of State or of Government decided to set up a Consultative Commission with the task of preparing a final report for 1995 containing recommendations "on cooperation between governments and the various social bodies in favour of encouraging tolerance and understanding of foreigners".

Veulent-ils, quand ils décident de se rendre au Mexique ou en Amérique latine, qu'un gouvernement étranger décide s'ils vont recevoir une carte d'embarquement et s'ils auront le droit de prendre l'avion?
Do they want, when they decide to fly to Mexico or Latin America, a foreign government determining whether or not they get issued a boarding pass and determining whether they can fly?