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Clause d'action majoritaire
Clause de décision à la majorité
De gouvernement à citoyen
De gouvernement à consommateur
De gouvernement à gouvernement
Entre gouvernement et citoyen
Entre gouvernement et consommateur
G2C
G2G
G2Z
Gouvernement-citoyen
Gouvernement-consommateur
Gouvernement-gouvernement
Gouverner à un cap
Government to citizen
Government to consumer
Government to government
Groupe composé majoritairement de femmes
Groupe à majorité féminine
Groupe à prédominance féminine
Scrutin anglais
Scrutin majoritaire uninominal à un tour
Système majoritaire
Système majoritaire uninominal
Système uninominal majoritaire à un tour
Système uninominal à majorité simple
Système à majorité relative
Vote à la majorité qualifiée
à majorité masculine
à prédominance masculine

Vertaling van "gouvernement à majorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système uninominal majoritaire à un tour [ scrutin majoritaire uninominal à un tour | scrutin anglais | système majoritaire uninominal | système uninominal à majorité simple | système majoritaire | système à majorité relative ]

first-past-the-post system [ plurality system | first past the post system | single-member constituency plurality system | single-member, simple plurality system | plurality single-member system ]


à majorité masculine [ à prédominance masculine ]

male-dominated


groupe à prédominance féminine [ groupe à majorité féminine | groupe composé majoritairement de femmes ]

female-dominated group [ female dominant group | predominantly female group ]


de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]

government to government [ G2G ]


de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]

government to citizen [ G2Z | G2C ]


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]






vote à la majorité qualifiée

qualified majority voting | QMV


clause de décision à la majorité | clause d'action majoritaire

majority action clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs su ...[+++]

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "co ...[+++]


3. Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, du Parlement européen et de la Commission.

3. If the European Council, after consulting the European Parliament and the Commission, adopts by a simple majority a decision in favour of examining the proposed amendments, the President of the European Council shall convene a Convention composed of representatives of the national Parliaments, of the Heads of State or Government of the Member States, of the European Parliament and of the Commission.


8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouverne ...[+++]

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simpl ...[+++]


Les RNME ont par conséquent des statuts et des structures différents; ainsi, quelques États membres ont mis en place des RNME indépendants du gouvernement, tandis que la grande majorité d'entre eux disposent de RNME faisant partie de l'administration nationale.

Therefore, NREMs have different statuses and structures; in particular, some Member States have established NREMs which are independent from the government, whereas the vast majority have NREMs which are part of the national administration.


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Le destin européen de la République de Moldavie a été renforcé par le gouvernement à majorité pro-européenne constitué au parlement à Chişinău.

The Republic of Moldova’s European destiny has been reinforced by the pro-European majority government formed in the parliament in Chişinău.


Après des années de lutte violente pour la séparation du nord-est du pays, une administration norvégienne passée a proposé une médiation entre le gouvernement à majorité cingalaise et le mouvement rebelle des tamouls.

After years of violent struggle for the separation of the North-East of the country, a previous administration of Norway offered mediation between the Sinhalese majority government and the rebel Tamil movement.


Plusieurs d'entre vous sont intervenus dans la même ligne des propos que j'avais tenus au cours de mon intervention initiale, à savoir que, plus que jamais, nous plaidons avec force pour un dialogue inclusif qui réunirait toutes les parties, bien entendu le gouvernement, la majorité gouvernementale, les représentants de l'opposition, y compris – et je l'ai dit clairement au Président Déby – le représentant des rebelles armés, mais aussi – et j'aimerais avoir peut-être le soutien de tout le monde sur cette question – les représentants de la société civile, parce que ceux-là sont très absents et je ne sens dans aucun des autres camps une v ...[+++]

Several of you spoke along the lines of my initial comments, in other words, to the effect that we are increasingly calling for inclusive dialogue to bring together all the parties involved: the government, of course, the government majority, the representatives of the opposition, including – and I have made this quite clear to President Déby – the representative of the armed rebels, but also – and here I would perhaps like to have everyone's support – the representatives of civil society, since they are very much absent from the process, and I do not detect any great desire ...[+++]


3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider de suspendre certains des droits découlant de l'application des traités à l'État membre en question, y compris les droits de vote du représentant du gouvernement de cet État membre au sein du Conseil.

3. Where a determination under paragraph 2 has been made, the Council, acting by a qualified majority, may decide to suspend certain of the rights deriving from the application of the Treaties to the Member State in question, including the voting rights of the representative of the government of that Member State in the Council.


L'admission de nouveaux États membres est décidée par les gouvernements des États participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les gouvernements ont été saisis de cette proposition.

The admission of new Member States shall be decided upon by the Governments of the participating States, upon the proposal of one or more of them, by a majority of the votes cast, within a period of six months from the date on which that proposal is submitted to the Governments.


Aux Pays-Bas, 20 000 personnes sont descendues dans la rue pour protester contre le gouvernement à majorité libérale et démocrate-chrétienne qui a envisagé tout un tas de réformes visant à encourager la participation des personnes âgées sur le marché de l’emploi à long terme.

In the Netherlands, 20 000 people have taken to the streets in protest against the largely Liberal Christian-Democratic government that has thought out all kinds of measures to encourage the participation of the elderly in the labour market in the long term.


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