Traduction de «gouvernement à majorité pro-européenne constitué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le destin européen de la République de Moldavie a été renforcé par le gouvernement à majorité pro-européenne constitué au parlement à Chişinău.
The Republic of Moldova’s European destiny has been reinforced by the pro-European majority government formed in the parliament in Chişinău.

Les articles 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent la base juridique de cette politique de cohésion. Afin de coïncider avec son cadre financier pluriannuel, l’UE a adopté une série de nouveaux règlements gouvernant les fonds susmentionnés pour la période allant de 2014 à 2020.
Articles 174-178 of the Treaty on the Functioning of the EU provide the legal basis for EU cohesion policy. To coincide with the adoption of the EU's multiannual financial framework, the EU adopted a series of new regulations governing the above-mentioned funds for the 2014-2020 period.

C. considérant que la majorité pro-européenne au pouvoir a adopté un accord de coalition qui pose les bases d'un processus rigoureux de réformes visant à encourager une plus forte intégration européenne;
C. whereas the established pro-European majority has adopted the coalition agreement laying grounds for a rigorous reform process aimed at fostering further European integration;

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Nous considérons cela comme hautement regrettable, car nous aurions souhaité voir ici, au Parlement, une large majorité pro-européenne.
We consider it highly regrettable, because we would have liked to have seen a broad pro-European majority here in Parliament.

Puisque vous avez parlé d’une majorité pro-européenne et antieuropéenne, je voudrais demander à tout le monde, au nom d’un débat démocratique et honnête, de ne pas mettre dans le même panier ceux qui n’apprécient pas ce qui se prépare en Europe ou qui ne veulent pas de l’Union européenne - parce que je ne suis pas d’accords avec ces gens-là - et ceux qui disent vouloir changer quelque chose en Europe et qui s’intéressent à ces projets.
Since you talked about a pro-European majority and an anti-European minority, I would like to ask everyone, in the name of democratic and honest debate, not to lump together those who do not like what is being planned for Europe or who do not want the European Union – because I do not agree with these people – with those who say they want to change something in Europe and who are interested in these plans.

Pensez-y et faisons en sorte que votre majorité soit une majorité pro-européenne au sein de cette Assemblée.
Think about that, and let us base your majority on a pro-European majority in this House.

Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union».
Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union’.

L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
The first and fourth subparagraphs of Article 3(3) of Protocol (No 36) on transitional provisions, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, provide that, until 31 October 2014, when an act is to be adopted by the Council by a qualified majority, and if a member of the Council so requests, it must be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.