Traduction de «gouvernement à justifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle de précision | règle à araser | plaque de justification | mire à justifier
straight edge

avance à justifier [ avance comptable ]
accountable advance

contribution à justifier
accountable contribution

Rapport chronologique des avances à justifier
Sample of Aged Accountable Advances Report

total à justifier
total-to-account-for

avance à justifier
accountable advance

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

gouverner à un cap
steer (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Relever les défis résultant d'événements récents: les récents scandales financiers ont conduit à un nouveau débat, particulièrement animé, sur la notion de gouvernement d'entreprise, et la nécessité de restaurer la confiance est une raison de plus justifiant de nouvelles initiatives au niveau européen.
- Addressing the challenges raised by recent events: Recent financial scandals have prompted a new, active debate on corporate governance, and the necessary restoration of confidence is one more reason for new initiatives at EU level.

g) et une référence à un code de gouvernement d'entreprise, désigné pour être utilisé au niveau national, auquel la société se conforme ou par rapport auquel elle justifie ses déviations.
g) and a reference to a code on corporate governance, designated for use at national level, with which the company complies or in relation to which it explains deviations.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Cette approche n'est pas seulement conforme à celle adoptée par la Commission en matière de gouvernance européenne telle que décrite dans son Livre blanc de juillet 2001 [2]; elle se justifie également d'une part par la nature spécifique de la directive 95/46 et d'autre part par l'évolution rapide du progrès technologique dans la société de l'information et les autres développements internationaux qui ont entraîné des changements significatifs depuis que la directive a été finalisée en 1995.
This approach is not only in line with the Commission's approach to governance at the European level as set out in its White Paper of July 2001 [2]; it is also justified by first, the specific nature of Directive 95/46 and second, the rapid pace of technological development in the information society and other international developments which have brought about significant changes since the Directive was finalised in 1995.

Tandis que les autorités régionales reconnaissent que les vérifications et les contrôles sont conçus pour améliorer la gestion et la gouvernance, l'ampleur des exigences est souvent perçue comme une charge telle que les gains ne justifient pas les coûts administratifs impliqués.
While regional authorities recognise that checks and controls are designed to improve management and governance, the extent of the requirements is often seen as a burden for which the gain does not warrant the administrative costs involved.

Selon lui, ces dispositions pourraient être interprétées de manière à supprimer le droit qu'a le gouvernement de justifier une éventuelle atteinte, dans le domaine des pêches, par exemple, un gouvernement ne pouvant dorénavant plus dire que les mesures de conservation qu'il adopte correspondent à un objectif fédéral valable et qu'elles se justifient par conséquent, qu'il a été procédé aux consultations prévues et que le texte est conçu de manière à porter le moindrement possible atteinte aux droits ancestraux en question.
He said that perhaps these clauses could be interpreted to take away the government's right to justify an infringement, as in the case you talked about in fisheries — that a government would not be able to say that these conservation measures they are putting forward have a valid, federal objective and, therefore, they should be justified; and we have consulted; and we have devised the statute in a way that minimally impairs the Aboriginal rights in question.

(2) Lorsque le Sénat, dans les soixante jours suivant l'adoption du rapport d'un comité particulier autre que le rapport sur un projet de loi, adopte une résolution demandant au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée au rapport, le greffier du Sénat transmet la demande au leader du gouvernement au Sénat qui doit alors, dans les cent cinquante jours civils suivant l'adoption du rapport, déposer la réponse du gouvernement ou justifier au Sénat l'absence d'une telle réponse.
(2) Where the Senate adopts either a resolution or a report from a select committee, other than the report on a bill, requesting the Government to provide a full and comprehensive response to the report, the Clerk of the Senate shall communicate the request to the Government Leader in the Senate who shall, within one hundred and fifty calendar days after the adoption of the report, either table the Government's response or give an explanation for not doing so in the Senate.

Mme PAPANDREOU a souligné que de même que la Communauté ne pouvait pas envisager une année européenne de l'information sur le cancer sans bénéficier de l'aide des organisations bénévoles, de même ces organisations avaient besoin de l'aide concrète des institutions et des gouvernements pour justifier leur participation au programme intitulé L'Europe contre le cancer.
Mrs Papandreou emphasised that just as the Community could not envisage a European Year of Information on Cancer without the support of the voluntary organisations, so in their turn these organisations needed the concrete support of the Institutions and Governments to justify their participation in the Europe Against Cancer Programme.

M. Leadbeater : La question des critères auxquels doit satisfaire le gouvernement pour justifier le secret a été examinée par la cour fédérale dans l'affaire X c. Canada (ministre de la Défense nationale) — et le critère, pour justifier le maintien du secret aux termes du droit existant, sans tenir compte du certificat, est le suivant :
Mr. Leadbeater: The issue of the test the government has to meet to justify secrecy has been dealt with by the Federal Court in a case called X v. Canada (Minister of National Defence) — and the test, in order to justify secrecy on the basis of existing law without considering that certificate, is the following:

L'un des principaux arguments qu'utilise le gouvernement pour justifier bon nombre des mesures dont nous parlons tient à ce qu'il lui en coûte cher de se présenter devant un tribunal aux 30 jours pour justifier le maintien en détention, à ce que les coûts liés aux soins de santé prodigués aux réfugiés qui arrivent ici sont prohibitifs et à ce qu'il y a toutes sortes de choses qui rendent très coûteux le fait d'accueillir des gens ici.
One of the big justifications we have on the government side for many of the measures is that it costs a lot to be constantly going before the tribunal every 30 days to justify the continued detention, that the health care costs of arriving refugees are prohibitively expensive, and that there are all sorts of things that make it very expensive to be absorbing people.