Traduction de «gouvernement à appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

d'applique [ du type à applique ]
clamp-on

bitume à appliquer à la vadrouille
mopping grade asphalt

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les pays en développement et autres à appliquer la Convention de Bâle
Trust Fund to Assist Developing and Other Countries in the Implementation of the Basel Convention

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

poudre à appliquer après le bain
after-bath powder

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

lustre à appliquer au pinceau
brushing lustre

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

gouverner à un cap
steer (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. considère qu'en sus des principes de gouvernance fixés par la Commission, les gouvernements devraient appliquer les principes suivants:
17. Considers that, in addition to the governance principles set out by the Commission, governments should also implement the following principles:

17. considère qu’en sus des principes de gouvernance fixés par la Commission, les gouvernements devraient appliquer les principes suivants:
17. Considers that, in addition to the governance principles set out by the Commission, governments should also implement the following principles:

Il y a lieu que la présente recommandation définisse un ensemble de mesures à appliquer à l’égard des pays tiers qui ne respectent pas les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
This Recommendation should indicate a set of measures to be applied in relation to third countries that do not meet the minimum standards of good governance in tax matters.

Cette coordination doit venir compléter l'appropriation des projets par les bénéficiaires, notamment à travers l'engagement politique des gouvernements à appliquer une bonne gouvernance dans tous les secteurs des infrastructures.
This coordination should bolster ownership of projects by beneficiaries, in particular through political commitment by governments to applying good governance in all infrastructure sectors.

11. insiste pour que soient étudiés les moyens de renforcer les flux d'investissement dans la région méditerranéenne; à cet égard, appelle les gouvernements des rives sud et est de la Méditerranée à pleinement assumer leurs responsabilités et à encourager ces réformes dans leur pays respectif, afin de rendre les structures économiques et sociales conformes aux exigences présidant à la création d'une zone de libre-échange; encourage lesdits gouvernements à appliquer les règles de bonne gouvernance et demande à l'Union européenne d'apporter son assistance technique aux pays qui en ont besoin et qui la demandent;
11. Insists on examining ways and means of enhancing investment flows into the Mediterranean region; calls, in this respect, on the governments of the southern and eastern shores to fully assume their responsibilities and promote such reforms in their countries in order to bring their economic and social structures into line with the requirements of a free-trade area; encourages them to put into practice the rules of good governance and calls on the European Union to provide technical assistance to the countries which require and request it;

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

| Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est tacitement accordée, à moins que le ministère des affaires économiques n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français.ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais.
| Investments: FR: Foreign purchases exceeding 33,33 % of the shares of capital or voting rights in existing French enterprise, or 20 % in publicly quoted French companies, are subject to the following regulation:after a period of one month following prior notification, authorisation is tacitly granted unless the Minister of Economic Affairs has, in exceptional circumstances, exercised its right to postpone the investment.FR: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the government of France on a case by case basis, of the equity offered to the public.ES: Investment in Spain by foreign government and foreign public entities (which tends to imply, besides economic, also non-economic interests to entity's part), directly or through companies or other entities controlled directly or indirectly by foreign governments, need prior authorisation by the government.PT: Foreign participation in newly privatised companies may be limited to a variable amount, determined by the Government of Portugal on a case-by-case basis, of the equity offered to the public.

Dans ces cas, la décision sur les sièges des agences a été prise par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, en appliquant par analogie l'article 289 du traité CE, qui concerne l'établissement des sièges des institutions.
In these cases, the decision was taken by the Heads of State and Government, applying by analogy Article 289 of the EC Treaty concerning the seat of the institutions of the Community.

Alors qu’un amendement, comme nous l’avons dit, convient avec le gouvernement slovène qu’il faudrait vérifier si ces lois sont oui ou non en contradiction avec les critères de Copenhague, la commission pour la politique extérieure du parlement slovène, qui dispose du pouvoir de décision répète que les bases élaborées de 1934 à 1935 et qui ont donné naissance à la Yougoslavie sont fondamentales et demande que le gouvernement slovène applique cette position de façon décidée et totale, qu’une partie du pays.
While an amendment, as we said, welcomes the Slovenian Government's intention to ascertain whether the laws are in conflict with the Copenhagen criteria, the Slovenian parliament’s Foreign Policy Committee, which has decision-making power, stresses that the bases established between 1934 and 1935, upon which Yugoslavia was created, are fundamental, and requests that the Slovenian Government firmly enforce this position in its entirety, that part of the country .