Vertaling van "gouvernement va-t-il " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

C'est pas en lâchant l'école que tu vas t'en sortir
Dropping Out is No Way Out

belliciste [ fauteur de guerre | va-t-en guerre | incitateur à la guerre | faucon | épervier ]
warmonger [ hawk | war hawk ]

faucon [ épervier | va-t-en guerre ]
hawk

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

respect de la gouvernance de l'information
company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...servés au Québec; q) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour améliorer le processus de la prochaine nomination; r) le gouvernement va-t-il évaluer la nomination du juge Nadon pour en tirer des leçons; s) en ce qui concerne la déclaration du ministre rapportée par la CBC le 24 mars 2014, suivant laquelle son gouvernement examinerait les moyens d’assurer à la Cour suprême son effectif complet, quels moyens le gouvernement a-t-il envisagés au juste; t) le gouvernement a-t-il envisagé de nommer à nouveau le juge Nadon après la décision rendue dans le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, et, si non, pourquoi le ministre ne l’a-t-il pas exclu lorsqu’il a été interrogé à ce sujet après la publication de la décision; u) à quelles dates au juste le comité de sélection a-t-il mené des consultations au sujet du processus ayant conduit à la nomination du juge Nadon; v) y a-t-il eu des consultations ou des réunions du comité de sélection après le 15 juillet 2013; w) a-t-on consulté des avocats de l’extérieur au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; x) a-t-on consulté le Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; y) a-t-on consulté le Barreau du Québec au sujet des modifications apportées à la Loi sur la Cour suprême lors de la nomination du juge Marc Nadon; z) a-t-on produit depuis le 1er avril 2013 des documents, des exposés ou des notes à l’intention des ministres ou de leurs collaborateurs au sujet du juge Marc Nadon et, si oui, sous (i) quelle date, (ii) quel titre ou objet, (iii) quel numéro de référence interne du ministère ou de l’organisme d’origine; aa) à propos de la comparution du ministre devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le jeudi 21 novembre 2013, pendant laquelle il s’en est remis à Mme Laurie Wright (sous-ministre adjointe, Secteur du droit public, ministère de la Justice) pour répondre à une question sur les consultations concernant les modifications à la Loi sur la Cour suprême, et elle de déclarer: « Dans ce cas précis, à ma connaissance, le Barreau du Québec n'a pas été consulté. ...
...ce Nadon to assume a Quebec seat on the SCC; (q) what assessment or evaluation of the Nadon nomination has the government undertaken to improve the process for the next appointment; (r) what assessment, evaluation, or review of the Nadon nomination will the government undertake so as to learn from it; (s) with respect to the statement of the Minister reported by CBC on March 24, 2014, that " we'll examine our options as we ensure that the Supreme Court has its full complement" what specific options were considered by the government; (t) did the government consider re-naming Justice Nadon after the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 and, if not, why did the Minister not rule this out when asked subsequent to the ruling's release; (u) on what specific dates did the Selection Panel engage in consultations relative to the process that resulted in the nomination of Justice Nadon; (v) did any consultations or meetings of the Selection Panel occur after July 15, 2013; (w) were any outside lawyers consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (x) was Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (y) was the Barreau du Quebec consulted on the amendments made to the Supreme Court Act during the nomination of Justice Marc Nadon; (z) were any documents, presentations, or memos prepared for ministers or their staff, from April 1, 2013 to present regarding Justice Marc Nadon and, if so, what are (i) the dates, (ii) the titles or subject-matters, (iii) the department, commission, or agency's internal tracking number; (aa) with respect to the Minister's appearance before the Standing Committee on Justice and Human Rights on Thursday, November 21, 2013, wherein he deferred to Ms. Laurie Wright (Assistant Deputy Minister, Public Law Sector, Department of Justice) on a question regarding consultations in the matter of changes to the Supreme Court Act and wherein she said “In this particular case, I'm not aware that there were any consultations with the Barreau du Québec. ...

Dans ses conclusions du 12 décembre 2013 relatives au rapport de la Commission sur l'aide de l'Union européenne à la gouvernance démocratique, axé sur l'initiative relative à la gouvernance, le Conseil a noté que nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l'engagement pris par l'Union de fournir un financement prévisible, des éléments d'incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d'engagement et de progrès dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie, de l'État de droit et de la bonne gouvernance.
In its Conclusions of 12 December 2013 on the report from the Commission on EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, the Council noted that notwithstanding the partner country's needs and the commitment of the Union to provide predictable funding, elements of an incentive-based approach in programming can stimulate progress and results in democratic governance and should respond in a dynamic way to the level of commitment and progress with regards to human rights, democracy, the rule of law and good governance.

...a-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance? ...
...assets seized from Ben Ali family members to the government of Tunisia; (d) on what day was Belhassen Trabelsi granted permanent residency in Canada, (i) how did he achieve permanent residency, (ii) were there any inconsistencies in Trabelsi’s application for permanent residency, (iii) is the government currently investigating Trabelsi’s status as a permanent resident and, if so, what are the preliminary conclusions of this investigation; (e) will the government extradite or deport members of the Ben Ali family from Canada; (f) since January 2011, what correspondence has the government had with Tunisian authorities with regard to Ben Ali family members in Canada, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to Tunisian authorities with regard to said correspondence; (g) what correspondence has the government received from the Tunisian community in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community in Canada in regards to said correspondence? ...

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Ce qui nous inquiète au sujet du projet de loi C-11, c'est non seulement le fait qu'il ne fournit pas la liste des pays que le gouvernement va sanctionner et la liste de ceux qu'il va punir, mais il n'énonce pas non plus les critères sur lesquels le gouvernement va se fonder pour établir ces listes.
The concern we have, in looking through Bill C-11, is that not only is the list not provided of what countries the government will sanction and those that it will punish, but we are still looking for the criteria that will be used by the government to establish those lists.

2. Aux fins du présent accord, on entend par «informations classifiées» les informations et le matériel visés par le présent accord: i) dont la divulgation non autorisée pourrait, à différents degrés, porter préjudice aux intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE ou d'au moins l'un de ses membres; ii) qui doivent être protégés contre une divulgation non autorisée afin de préserver les intérêts du gouvernement des États-Unis ou de l'UE en matière de sécurité; et iii) qui comportent une classification de sécurité attribuée par le gouvernement des États-Unis ou par l'UE.
2. For the purpose of this Agreement ‘classified information’ shall mean information and material subject to this Agreement (i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of damage or harm to the interests of the USG, or of the EU or one or more of its Member States; (ii) which requires protection against unauthorised disclosure in the security interests of the USG or the EU; and (iii) which bears a security classification assigned by the USG or the EU.

Conformément aux directives de négociation du Conseil du 16 novembre 2000, telles que modifiées par les décisions du Conseil du 27 mai 2002, du 26 novembre 2003 et du 25 novembre 2004, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Chine, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la République de l'Inde, le gouvernement de la République de Corée, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant un accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.
The Commission has, in accordance with the Council Directives of 16 November 2000 as amended by Council Decisions of 27 May 2002, 26 November 2003 and 25 November 2004, conducted negotiations with the Government of China, the Government of Japan, the Government of the Republic of India, the Government of the Republic of Korea, the Government of the Russian Federation and the Government of the United States of America on an Agreement for the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organisation for the Joint Implementation of the ITER Project.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

Je puis assurer aux députés que le gouvernement régional, les administrateurs et les villes et villages des environs veulent savoir si le gouvernement va perpétuer ce vol. Ils veulent savoir si le gouvernement va continuer à leur imposer cinq fois l'évaluation et à obliger les municipalités régionales à entretenir à jamais les chemins.
I can assure members that this local government, as well as the trustees, as well as the villages and towns, want to know if the government is going to continue this robbery. These people want to know if this government is going to continue smacking us in the face with five times the assessment and making the RMs responsible for maintaining the roads forever.