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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Auditionner des témoins
Demande à entendre
Entendre des arguments juridiques
Entendre des témoignages
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Pétition à entendre
Respect de la gouvernance de l'information

Vertaling van "gouvernement va-t-il entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


entendre des arguments juridiques

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments


respect de la gouvernance de l'information

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand le gouvernement va-t-il entendre raison et revenir sur sa décision de couper dans les fonds et les services destinés aux anciens combattants?

When will the government do the right thing and reverse the budget and service cuts to our veterans?


Le gouvernement va-t-il entendre la demande du Québec et acquiescer au transfert des données vers le Québec?

Will the government listen to Quebec's request and agree to hand the data over to Quebec?


Par « gouvernance », il faut entendre l'ensemble des règles, mécanismes et pratiques qui influence l'articulation des différents pouvoirs exercés, ainsi que l'ouverture du processus décisionnel de l'UE à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent.

The term 'governance' refers to all the rules, mechanisms and practices which affect the way the various powers are deployed, as well as opening up the EU decision-making process to enable the people of Europe to be involved in the decisions which concern them.


Quand ce gouvernement va-t-il entendre raison et renoncer à son projet qui nuit à la sécurité publique et au développement économique de nos régions?

When will this government listen to reason and abandon its plan that jeopardizes public safety and the economic development of our regions?


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Ce réexamen confirme que des changements sont nécessaires pour tenir compte de l'avis de l'opinion publique dans les États membres et permettre à des gouvernements nationaux de faire davantage entendre leur voix à propos de l'utilisation d'OGM autorisés à l'échelle de l'Union dans l'alimentation animale (aliments pour animaux) ou humaine (denrées alimentaires).

The review confirms the need for changes that reflect public opinion and allow national governments to have a greater say on the use of EU-authorised GMOs for animal (feed) or human (food) consumption.


Le gouvernement va-t-il entendre raison, maintenir de façon intégrale les sommes allouées à ce programme et en faire le transfert au Québec?

Will the government listen to reason and not make any cuts to the program and transfer it to Quebec?


Par arrangements juridiques "liés entre eux dans leur substance", il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

‧Substantially interconnected‧ legal agreements should be understood as a set of operationally and geographically integrated contracts, licenses, leases or concessions or related agreements with substantially similar terms that are signed with a government, giving rise to payment liabilities.


On devrait entendre par projet les activités opérationnelles régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangements juridiques similaires et constituant la base d'obligations de paiement en faveur d'un gouvernement.

A project should be defined as the operational activities that are governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements and form the basis for payment liabilities to a government.


Par arrangements juridiques «liés entre eux dans leur substance», il convient d'entendre un ensemble de contrats, licences, baux ou concessions, ou d'arrangements similaires intégrés d'un point de vue tant opérationnel que géographique dont les modalités sont fondamentalement identiques et qui sont signés avec un gouvernement, créant ainsi des obligations de paiement.

‘Substantially interconnected’ legal agreements should be understood as a set of operationally and geographically integrated contracts, licenses, leases or concessions or related agreements with substantially similar terms that are signed with a government, giving rise to payment liabilities.


Quand le gouvernement va-t-il entendre les appels des premiers ministres provinciaux et des agriculteurs et annoncer un programme d'indemnisation en cas de préjudice commercial?

When will the government heed the plea of the premiers and the farmers by announcing a trade injury compensation package?


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