Traduction de «gouvernement un montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

montant charnier [ montant de ferrage | montant d'assemblage | montant ferré ]
hanging stile [ butt stile | hinge stile ]

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reconnaissant à la fois la nécessité d'une approche universelle de l'extrême pauvreté et de l'insuffisance du dispositif précédent expérimenté dans un petit nombre de municipalités, lequel s'est néanmoins révélé trop coûteux et a entraîné des abus, le gouvernement envisage de lui substituer un nouveau "revenu de dernier recours", dont les caractéristiques finales (montant, population ciblée, taux de cofinancement par gouvernement) seront négociées avec les régions.
Recognising both the necessity of a universal approach to extreme poverty and the insufficiency of the previous scheme that was experimented in a limited number of municipalities, but that proved marred by abuse and too expensive, the Government intends to replace it with a new "income of last resort", whose final characteristics (amount, target population and rate of co-financing on the part of the government) are to be negotiated with the regions.

La première convention de financement, d'un montant de 136 millions d'euros, est un contrat de bonne gouvernance et développement qui doit consolider l'Etat de droit et la gouvernance, et augmenter les capacités budgétaires du gouvernement entre 2017 et 2020.
The first financing agreement, for € 136 million, is a Good Governance and Development Contract to consolidate the rule of law and governance and increase the government's budgetary capacity between 2017 and 2020.

16. se déclare favorable à une approche plus stratégique, de la part de l'Union, à l'égard de l'Ukraine et reconnaît la nécessité d'apporter au pays une aide rapide; se félicite de l'annonce, faite par la Commission, d'un train de mesures financières concrètes d'un montant d'au moins 11 milliards d'euros dans les années à venir provenant du budget de l'Union ainsi que des institutions financières internationales dont le siège est situé dans l'Union, telles que la BEI et la BERD, ainsi que de son intention d'adopter, dans les prochaines semaines, des mesures commerciales positives afin que l'Ukraine tire immédiatement profit de l'accord de libre-échange approfondi et complet; se félicite, par ailleurs, de l'offre américaine d'un montant d'un milliard de dollars au gouvernement ukrainien sous forme de garanties de prêts américaines, lesquelles pourraient permettre à l'Ukraine de se voir octroyer un prêt d'un montant plus élevé auprès du FMI; met toutefois en garde contre le danger d'une confrontation de type "guerre froide" avec la Russie au sujet de l'Ukraine, et estime que Moscou pourrait également contribuer à la stabilisation socio-économique de l'Ukraine, ce qui constituerait un signe évident de réconciliation et traduirait sa volonté d'œuvrer à la paix et la prospérité dans le voisinage commun;
16. Supports a more strategic approach by the EU on Ukraine and recognises the need to provide fast-track aid to the country; welcomes the announcement by the Commission of a package of concrete financial measures amounting to at least EUR 11 billion over the coming years from the EU budget and EU-based international financial institutions, such as the EIB and EBRD, as well as its intention to adopt positive trade measures in the coming weeks in order for Ukraine to benefit immediately from the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA); welcomes, furthermore, the US offer of USD 1 billion to the Ukrainian Government in American loan guarantees that could ensure a higher IMF loan for Ukraine; cautions, however, against the danger of a Cold War-like confrontation with Russia over Ukraine, and considers that Moscow could also contribute to the socio-economic stabilisation of Ukraine, as a clear sign of reconciliation and its willingness to work for peace and prosperity in the common neighbourhood;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

32. se félicite des initiatives du gouvernement turc telles que le projet d'atténuation des risques sociaux (octroi de prestations sous conditions) qui consiste à payer aux familles dans le besoin une somme d'argent pour chaque enfant fréquentant l'école primaire; prend acte du fait que le montant donné aux familles est plus important pour les filles que pour les garçons et que ce montant est remis aux mères; se félicite que cette solution permette de répondre simultanément aux problèmes de la scolarisation des filles et de l'autonomisation des femmes dans la structure familiale; fait toutefois observer que le décrochage scolaire demeure préoccupant, particulièrement parmi les familles des travailleurs migrants saisonniers et les enfants roms et appelle le gouvernement turc à soutenir et à utiliser pleinement le système d'alerte précoce pour les enfants à risque de décrochage et à éliminer les disparités régionales dans l'enseignement primaire et secondaire;
32. Welcomes the initiatives of the Turkish government such as the Social Risk Mitigation Project (conditional cash transfer), which involves paying families in need a sum of money for each child attending primary school; notes that the amount given to families for girls is higher than that given to boys, and that this amount is handed to the mothers; welcomes the fact that in this way the issues of schooling of girls and empowerment of women within the family structure are addressed simultaneously; notes, however, that dropping out of school is still a concern, especially among seasonal workers' families and Roma children, and calls on the Turkish government to support and make full use of the early warning system for children at risk of dropping out, and to eliminate regional disparities in primary and secondary education;

22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;
22. Urges the EU to implement a consistent approach to good tax governance in the context of the European Neighbourhood Policy, the enlargement policy and the development cooperation policy; stresses that the tax governance policy should actively contribute to building sustainable and transparent tax systems in developing countries, in particular with a view to eradicating tax fraud, which leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of development aid injected by developed countries; considers that an appropriate level of resources must be allocated to achieving that objective; recalls that tax governance will ultimately attract investment insofar as it contributes to legal tax certainty, transparency and stability;

Pour veiller à ce que les montants destinés à financer les dépenses de marché et les paiements directs dans le cadre de la PAC, figurant actuellement à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , respectent les plafonds annuels fixés par la décision 2002/929/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002 , un ajustement des paiements directs est décidé lorsque, pour un exercice donné, les prévisions de financement desdits paiements au titre de la rubrique 2, augmentées des montants fixés à l’article 190 bis du règlement (CE) no 1234/2007, des montants établis aux articles 134 et 135 et des montants visés à l’article 136 du présent règlement et avant application de la modulation prévue aux articles 7 et 10 du présent règlement ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007, indiquent que le plafond annuel susmentionné applicable sera dépassé, compte tenu d’une marge de 300 millions d’EUR en dessous de ce plafond.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the market related expenditure and direct payments of the CAP currently under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management respect the annual ceilings set out in the Decision 2002/929/EC of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002 , an adjustment of the direct payments shall be determined when the forecasts for the financing of the aforementioned measures under heading 2 for a given financial year, increased by the amounts given in Article 190a of Regulation (EC) No 1234/2007, the amounts given in Articles 134 and 135 and the amounts referred to in Article 136 of this Regulation and before application of modulation provided for in Articles 7 and 10 of this Regulation and Article 1(1) of Regulation (EC) No 378/2007, indicate that the applicable abovementioned annual ceiling, taking into account a margin of EUR 300 000 000 below that ceiling, will be exceeded.

1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.
1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.

Ce comportement illégal, couvert par une recommandation du ministère de l'agriculture (document spécial adressé par le secrétariat général à la Confédération panhellénique des unions de coopératives agricoles), le gouvernement tente de le justifier en prétendant que les montants que sont invités à verser les agriculteurs bénéficiaires ne portent pas sur les frais de gestion des subventions mais sur les frais liés au traitement des demandes des ayants droit, qui, selon le gouvernement, n'ont pas la possibilité de remplir leurs demandes. Cependant, l'importance et l'échelonnement de ces montants en fonction de la taille de l'exploitation agricole subventionnée montrent bien que les motifs avancés par le gouvernement ne sont que des prétextes.
The Government is endeavouring to cover up this illegal action, which took place at the suggestion of the Ministry of Agriculture (a document by the DG to the Panhellenic Confederation of Associations of Greek Cooperatives), arguing that the sums which the eligible farmers are required to pay do not relate to the management costs of the subsidies but the costs of filling in the application forms of those eligible, since, according to the Government, they are unable fill in their applications. However, the size and grading of these amounts which relate to the size of the agricultural holding being subsidised show that the Government's arguments are just pretexts.