Vertaling van "gouvernement tlicho doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Canada considère qu’une loi tlicho ou une autre activité du gouvernement tlicho l’empêche de s’acquitter d’une obligation légale internationale, le Canada et le gouvernement tlicho doivent discuter des mesures correctrices : s’il y a entente au sujet de l’impossibilité dans laquelle se trouve le Canada de s’acquitter de son obligation, le gouvernement tlicho prend les mesures qui s’imposent pour corriger sa loi (art. 7.13.3).
Should Canada consider that it is unable to perform an international legal obligation owing to a Tlicho law or other Tlicho Government activity, Canada and the Tlicho Government must discuss remedial measures: where there is agreement as to Canada’s inability to meet its obligation, the Tlicho must remedy their law accordingly (s. 7.13.3).

Une disposition particulière s’applique aux Tlichos en vertu du nouvel article 79.3 : faute d’avoir conclu un accord d’indemnisation, le demandeur et le gouvernement tlicho doivent passer par la médiation avant de demander à l’OTEW de fixer le montant de l’indemnité (art. 22.5.6 de l’Accord).
A unique feature applicable to the Tlicho under new section 79.3 requires that, in the absence of a compensation agreement, the applicant and the Tlicho Government undertake mediation before either may apply to the WLWB for a determination as to the amount of compensation [s. 22.5.6].

Dans la mesure du possible, le gouvernement et le gouvernement tlicho doivent exercer leurs pouvoirs respectifs de manière à coordonner la prestation des services et des programmes (art. 7.9.1), et peuvent également conclure des ententes à cette fin (art. 7.9.3).
Where practicable, government and the Tlicho Government should exercise their respective powers so as to provide for coordinated program and service delivery (s. 7.9.1), and may enter into agreements to that end (s. 7.9.3);

Dans un certain nombre de cas, les dispositions propres à l’Accord tlicho donnent lieu à des processus modifiés ou nouveaux sous le régime de la LGRVM qui s’appliquent uniquement aux Tlichos(25). À ce sujet, on examinera plus particulièrement les articles 19 (sur la nomination des membres de l’office), 47 (sur les instructions générales obligatoires du gouvernement tlicho), 78, 84 et 87 à 89 (sur les rapports d’évaluation des répercussions environnementales qui doivent être remis au gouvernement tlicho), et 81 et 86 (sur l’acceptation ou le rejet, de la part du gouvernement tlicho des recommandations contenues dans certains rapports) du projet de loi.
In a number of instances, provisions specific to the Tlicho Agreement result in altered or new processes under the MVRMA that apply only to the Tlicho (25) See, in particular, clause 19 relating to board appointments; clause 47 relating to Tlicho Government policy directions; clauses 78, 84 and 87–89 relating to environmental reports to the Tlicho Government; and clauses 81 and 86 relating to Tlicho Government disposition of recommendations in certain reports.

Aux termes de l’Accord tlicho, le gouvernement et le Conseil des Dogribs visés par le Traité n 11 doivent conclure un accord relatif au traitement fiscal du gouvernement tlicho, des sociétés tlichos et des fiducies de capital tlichos, et la loi de mise en œuvre doit prévoir des dispositions donnant effet à cet accord fiscal (art. 27.5.1 de l’Accord).
The Tlicho Agreement called for government and the Dogrib Treaty 11 Council to conclude an agreement for the tax treatment of the Tlicho Government, corporations and capital trusts, and for settlement legislation to give effect to it [s. 27.5.1].