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Habilité à engager le gouvernement

Traduction de «gouvernement s’était engagé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte

procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility


engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme

procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility


habilité à engager le gouvernement

authorised to commit the government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.

[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.


14. fait part de sa déception quant au fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas recruté 200 inspecteurs du travail supplémentaires d'ici la fin de 2013 comme il s'y était engagé, et n'est toujours pas parvenu à atteindre cet objectif; observe des défaillances graves dans les rapports et le suivi des inspections du travail, éléments pourtant essentiels pour progresser et éviter de futures catastrophes; se fait l'écho de la position des syndicats, qui soulignent que le recrutement, la formation et la garanti ...[+++]

14. Expresses its disappointment with the fact that the GoB has not only failed to meet the agreed deadline of recruiting 200 additional inspectors by the end of 2013 but has still not managed to meet this objective; notes that there are severe shortcomings in the reporting and regular follow-up inspections, which are crucial in order to obtain progress and prevent future disasters; echoes the point of view of international trade unions which stress that additional recruitment, training and guaranteeing the independence and non-partisanship of the labour inspectors are vital; calls therefore on the GoB to do what is necessary to meet ...[+++]


S’agissant des produits industriels, L’objectif du cycle de l’Uruguay était de réduire les obstacles tarifaires d’au moins un tiers en cinq ans et d’accroître le nombre de droits de douane consolidés (pour lesquels les gouvernements s’engagent à ne pas relever le niveau des droits).

As far as industrial products were concerned, the aim of the Uruguay Round was to reduce tariff barriers by at least one third in 5 years and to increase the number of bound customs duties (where governments agree not to raise the level of duty).


Pour préparer l'édition de cette année, l'UE a mené une collaboration fructueuse avec des gouvernements, des entreprises privées et des organismes à but non lucratif issus de divers secteurs. Le but était d'obtenir des engagements ambitieux et mesurables, allant d'actions plus locales, mais présentant un fort potentiel, à des actions innovantes d'envergure mondiale à l'échelle sectorielle.

In preparation of this year's conference, the EU has successfully been working with governments, private companies and non-profit organisations from a wide range of sectors to mobilise ambitious and measurable commitments to action, ranging from smaller, but high-potential, innovative approaches to industry-scale global undertakings.


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– (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission européenne et le reste du mécanisme de soutien en Grèce ont récemment annoncé que le gouvernement s’était engagé à dégager 50 milliards d’euros d’ici 2015 grâce à la vente de biens publics.

– (EL) Mr President, ladies and gentlemen, the European Commission and the rest of the support mechanism in Greece recently announced a government commitment to raising EUR 50 billion by 2015 by selling off public property.


1. félicite les autorités de la République de Moldavie pour leur engagement en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des réformes structurelles ainsi que pour ce qu'elles ont accompli au cours de leur première année au pouvoir; estime que le gouvernement actuel a mis en œuvre de manière efficace les réformes qu'il s'était engagé à mener, en coopération avec l'Union européenne et les autres partenaires internationaux;

1. Congratulates the authorities of the Republic of Moldova for their commitment to democracy, rule of law and structural reforms as well as for their achievements during their first year in office; believes that the current Government has effectively implemented the reforms to which it had committed itself while cooperating with the EU and other international partners;


Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet.

At the meeting of the European Council of 28 and 29 October 2010, the Heads of State or Government agreed on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole and invited the President of the European Council to undertake consultations with the members of the European Council on a limited treaty change required to that effect.


[8] Le gouvernement s'était engagé à indemniser les citoyens pour la perte de leur épargne libellée en roubles au cours des premières années de la transition et à restituer les droits de propriété ou à verser une indemnisation aux propriétaires dont les biens immobiliers avaient été confisqués à l'époque soviétique.

[8] The government committed to compensate citizens for the loss of rouble savings in the first years of transition and to restitute ownership rights or pay pecuniary compensations for real estate property confiscated during Soviet times.


Ce sera là un gage fort de la volonté du gouvernement de s’engager de façon plus approfondie dans la voie de la démocratie, ce à quoi il s’était engagé officiellement lors de la rencontre avec notre délégation parlementaire.

That will be a powerful token of the government’s willingness to make a more in-depth commitment to the road to democracy, to which it had made an official commitment during the meeting with our parliamentary delegation.


66. estime toutefois que l'issue de cet exercice était fixée d'avance, notamment parce que le gouvernement belge ne s'était engagé que sur la cession à titre gracieux du terrain du projet D4‑D5; regrette que, même après les engagements pris par les Premiers ministres Martens et Dehaene, les autorités belges n'aient pas cédé les terrains au Parlement, proposant plutôt à des agences immobilières et à des promoteurs d'acquérir ou de prendre une option d'achat, notamment au moyen d'une convention d'option d'achat conclue le 6 avril 2000 ...[+++]

66. Considers, however, that the outcome of this exercise was clear in advance, partly because of the fact that the Belgian Government’s promise to make the land available free of charge applied only to the D4-D5 site ; also regrets that after the assurances given by Prime Ministers Martens and Dehaene the Belgian Government failed to make the sites concerned available to the EP but offered estate agents and developers the possibility of buying or acquiring an option to purchase the property, for example by means of a 'purchase option agreement' between the developers of the D4-D5 project and the SNCB concluded on 6 April 2000 which its ...[+++]




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gouvernement s’était engagé ->

Date index: 2024-05-28
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