Traduction de «gouvernement spécifie dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]
other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]
not otherwise specified

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

numéro tarifaire spécifiant l'utilisation finale [ numéro tarifaire spécifiant l'utilisation ultime ]
end-use tariff item

débit binaire non spécifié | débit non spécifié
unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.
2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.

l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;
the agreement should establish a system of transparent governance which would in particular ensure the combating of IUU fishing and specify the tools that should be used, including the Port State Measures Agreement;

(b) l'accord devrait établir un régime de gouvernance transparent qui garantirait en particulier la lutte contre la pêche INN, tout en spécifiant les instruments qui devraient être appliqués, y compris l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port;
(b) the agreement should establish a system of transparent governance which would in particular ensure the combating of IUU fishing and specify the tools that should be used, including the Port State Measures Agreement;

4. considère que le comité ACAC devrait fonctionner de manière ouverte, inclusive et transparente; demande à la Commission, avant de parapher l'accord, d'émettre des recommandations relatives à la gouvernance démocratique du comité ACAC, surtout en ce qui concerne la participation des parties prenantes, et de faire l'inventaire des procédures spécifiques à suivre pour modifier l'accord, notamment les processus garantissant la transparence, permettant la participation de la société civile conformément aux obligations de l'Union au titre de l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union et spécifiant le rôle du Parlement;
4. Takes the view that the ACTA Committee should operate in an open, inclusive and transparent manner; instructs the Commission before the initialling of the Agreement to provide recommendations for the democratic governance of the ACTA Committee, particularly with respect to stakeholder participation, and to chart the specific procedures to be followed for amending the Agreement, including processes that assure transparency, allow for public input in line with the EU's obligations under Article 15 of TFEU and specify the role of the Parliament;

Cette réglementation devrait en particulier spécifier qu'un expert national détaché accomplit sa mission et agit uniquement dans l'intérêt de l'Union et n'accepte, dans l'exercice de ses fonctions, aucune instruction de son employeur ni d'aucun autre gouvernement national.
These rules should in particular stipulate that an SNE shall carry out his duties and behave solely with the interests of the Union in mind and shall, in the exercise of his duties, accept no instructions from his/her employer or any national government.

5.6 Les Gouvernements contractants doivent spécifier, compte tenu des dispositions de la règle XI-2/9.2.3, la durée minimale pendant laquelle les déclarations de sûreté doivent être conservées par les installations portuaires situées sur leur territoire.
5.6 Contracting Governments shall specify, bearing in mind the provisions of regulation XI-2/9.2.3, the minimum period for which Declarations of Security shall be kept by the port facilities located within their territory.

3. Les Gouvernements contractants doivent spécifier et communiquer les mesures à prendre en considération dans un plan de sûreté de l'installation portuaire eu égard aux divers niveaux de sûreté, notamment lorsque la soumission d'une déclaration de sûreté sera exigée.
3. Contracting Governments shall designate and communicate the measures required to be addressed in a port facility security plan for the various security levels, including when the submission of a Declaration of Security will be required.

2 obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce gouvernement contractant; .
2 a requirement that the ship proceed to a location specified in the territorial sea or internal waters of that Contracting Government; .

2 l'une quelconque des dispositions visées au paragraphe 2.5 est prise, un fonctionnaire dûment autorisé par le Gouvernement contractant doit en informer immédiatement par écrit l'Administration en spécifiant les mesures de contrôle qui ont été imposées ou les dispositions qui ont été prises ainsi que leurs motifs.
2 any of the steps referred to in paragraph 2.5 are taken, an officer duly authorised by the Contracting Government shall forthwith inform in writing the Administration specifying which control measures have been imposed or steps taken and the reasons thereof.

obligation imposée au navire de se rendre à un endroit spécifié dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures de ce gouvernement contractant;
a requirement that the ship proceed to a location specified in the territorial sea or internal waters of that Contracting Government;