Traduction de «gouvernement soumet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

administration en ligne | gouvernement en ligne | cyberadministration | cybergouvernement | gouvernement électronique | e-gouvernement | e-government
e-government | eGovernment | electronic government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission soumet le présent plan d’action pour l’e-gouvernement, qui fait partie intégrante de l’initiative i2010 en faveur de l’emploi et de la croissance dans la société de l'information, afin de contribuer de façon significative à la mise en œuvre de l'agenda de Lisbonne et d’autres politiques communautaires européennes.
The Commission hereby presents its eGovernment Action Plan, an integral part of its i2010 initiative for jobs and growth in the information society, to make a major contribution to the Lisbon Agenda and other European Community policies.

Mais le fait est que le gouvernement soumet au Parlement une proposition en vue de financer les travaux du gouvernement et que le Parlement doit porter un jugement sur cette proposition.
But the fact is that the government is presenting to Parliament a proposal for funding the work of the government, and Parliament has to pass judgment on it.

1. Le 31 mars 2014 au plus tard, la Commission soumet un premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur les réformes nécessaires de la gouvernance dans le domaine de la comptabilité et de l’information financière concernant l’EFRAG en se fondant, notamment, sur les évolutions consécutives aux recommandations émises dans le rapport du conseiller spécial, et sur les mesures que l’EFRAG a déjà prises pour mettre ces réformes en œuvre.
1. By 31 March 2014, the Commission shall submit a first report to the European Parliament and to the Council on necessary governance reforms in the area of accounting and financial information in respect of EFRAG, taking into account, inter alia, the developments following the recommendations set out in the special advisor’s report, and on the steps that EFRAG has already taken to implement those reforms.

2. Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conclusions de son évaluation du règlement (CE) no 1606/2002, y compris, le cas échéant, des propositions de modification de ce règlement en vue d’améliorer son fonctionnement, ainsi que sur les modalités de la gouvernance de toutes les institutions concernées.
2. By 31 December 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on the findings of the Commission’s evaluation of Regulation (EC) No 1606/2002 including, where appropriate, proposals for amending that Regulation with a view to improving its functioning, as well as on governance arrangements for all relevant institutions.

Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.
Any EU country's national government, the European Parliament or the Commission may submit to the Council a proposal to amend the Treaties; The Council submits these proposals to the European Council (consisting of the Heads of State and Government of the EU countries),the national Parliaments also being notified of the proposed procedure.

Comme on l'a dit plusieurs fois au cours de la journée, c'est la troisième fois que le gouvernement soumet ce projet de loi à la Chambre des communes.
As has been said several times today, this is the third time the government has brought the bill to the House of Commons.

Le gouvernement soumet à la Chambre des communes ses plans de dépenses pour chaque ministère, fait rapport des activités de l'année précédente et fournit les comptes publics, qui font état des dépenses, des emprunts et des recettes fiscales du gouvernement fédéral.
The government submits to the House of Commons its spending plans for each department; reports on the past year's activities; and provides the public accounts that show all federal spending, borrowing and taxing.

Lorsque le gouvernement soumet à l'approbation des députés ses vues sur ce ministère, il est important, je crois, de rappeler certains agissements passés du ministère à notre égard.
When government asks members of Parliament for approval to do anything with relation to the department I think it is important that we understand some of the ways in which the department has responded to us in the past.

À cette fin, le gouvernement soumet à l'étude de la Chambre le projet de loi C-18 qui, s'il est adopté, suspendra l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales pour une période de 24 mois.
Therefore the government has presented Bill C-18 for the consideration of the House. If passed it will suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act for a period of 24 months.