Vertaling van "gouvernement sont restées pratiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques qui sont le fait de gouvernements
practices by governments

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles
Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

À mon avis... les pratiques optimales des avocats et notaires œuvrant au sein du gouvernement
In my Opinion... Best Practices of Department of Justice Lawyers

Les processus décisionnels et les organismes centraux au Canada : les pratiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Decision Making Processes and Central Agencies in Canada Federal, Provincial and Territorial Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une analyse des flux de matières et de déchets dans l'UE, y compris des importations et exportations, a montré qu'au cours des vingt dernières années la consommation totale par habitant est restée pratiquement inchangée dans l'UE, à 16 tonnes par an environ, alors que l'économie croissait de 50% dans le même temps.
An analysis of materials and waste streams in the EU, including imports and exports, showed that, in the last 20 years, overall consumption per inhabitant has remained virtually unchanged in the EU at around 16 tonnes per year, and yet the economy has grown by 50% over that period.

Le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés a également examiné la question du besoin éventuel d'un code européen et d'une meilleure divulgation des pratiques de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'un certain nombre d'autres questions inscrites à l'ordre du jour par le Conseil d'Oviedo, en avril 2002, à la suite des scandales aux États-Unis (rôle des administrateurs extérieurs et des conseils de surveillance, rémunération des administrateurs, responsabilité des administrateurs pour les états financiers et pratiques d'audit).
The need for a European code and for additional disclosure of corporate governance practices, as well as a series of additional issues raised by the Oviedo Council in April 2002 in the wake of the US scandals (the role of non-executive directors and of supervisory boards, management remuneration, management responsibility for financial statements, and auditing practices), were also considered by the High Level Group of Company Law Experts.

la promotion active de la bonne gouvernance, des meilleures pratiques et d’une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques, y compris des stocks halieutiques d’intérêt commun et de ceux gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche.
the active promotion of good governance, best practices and responsible fisheries management in the conservation and sustainable management of fish stocks, including fish stocks of common interest and those managed by regional fisheries management organisations.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Malheureusement, après l'approbation du deuxième programme pour la Grèce, la mise en oeuvre est restée pratiquement au point mort, tandis que les perspectives macro-économiques continuaient à se détériorer.
Unfortunately, after the approval of the second programme for Greece, policy implementation came to a virtual standstill, while macroeconomic prospects deteriorated further.

9. se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l'année 2008);
9. Welcomes the increase in the number of cases completed by the Court of Justice (377 judgments and 165 orders compared to 333 and 161 respectively in 2008), and takes note of the number of preliminary ruling cases being the highest ever (302); however, notes that in 2009 the number of cases submitted has decreased in comparison to 2008 (561 instead of 592); notes that the duration of the proceedings was practically unchanged, and welcomes the decrease in the number of cases pending at the end of 2009 (741 cases compared to 768 cases at the end of 2008);

9. se félicite de l'augmentation du nombre d'affaires traitées par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), et prend note du fait que le nombre d'affaires préjudicielles est plus élevé que jamais (302); observe toutefois qu'en 2009, le nombre d'affaires introduites a diminué par rapport à 2008 (561 au lieu de 592); note que la durée de la procédure est restée pratiquement inchangée, et se félicite de la diminution du nombre d'affaires pendantes à la fin de l'année 2009 (741 affaires contre 768 à la fin de l'année 2008);
9. Welcomes the increase in the number of cases completed by the Court of Justice (377 judgments and 165 orders compared to 333 and 161 respectively in 2008), and takes note of the number of preliminary ruling cases being the highest ever (302); however, notes that in 2008 the number of cases submitted has decreased in comparison to 2008 (561 instead of 592); notes that the duration of the proceedings was practically unchanged, and welcomes the decrease in the number of cases pending at the end of 2009 (741 cases compared to 768 cases at the end of 2008);

- (NL) Monsieur le Président, cela fait quinze ans que l’effondrement de l’Union soviétique engendre des changements de taille en Europe centrale, alors qu’à l’Est, les formes autoritaires de gouvernement sont restées pratiquement intactes.
– (NL) Mr President, for 15 years, the collapse of the Soviet Union has resulted in major changes in Central Europe, while in the east, the authoritarian forms of government have remained virtually intact.

Cependant, la proportion du total mondial du Royaume-Uni est restée pratiquement identique à 9,5% tandis que le pourcentage français a légèrement baissé en passant de 6,8% entre 1991 et 1995 à 6,1% entre 1996 et 2000.
However, the United Kingdom’s share in the world total has remained virtually unchanged at 9.5%, whereas the French share has fallen slightly from 6.8% in 1991 to 1995 to 6.1% in 1996 to 2000.