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Vertaling van "gouvernement soit tenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres

Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees


accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue

allow a claim for refugee protection without a hearing


fait que le gouvernement soit propriétaire et exerce un droit de regard

government ownership and control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon lui, il faut quelqu'un qui ait déjà fait preuve d'indépendance, et pour cela, il faut que la personne soit indépendante du gouvernement. Il faut que cette personne veille à ce que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes, et qu'elle ne défende pas la bureaucratie au détriment du meilleur intérêt de la société.

He says we want somebody who has displayed independent spirit, independent means and independence from government, someone who will lend themselves to an atmosphere which tends to hold government accountable as opposed to trying to support the bureaucracy against the best interests of society.


Ce que la proposition du Bloc visait, et je pense que le gouvernement a aussi fait un compromis raisonnable à cet égard, c'est que le gouvernement soit tenu de proposer des consultations.

The intent in terms of what the Bloc has proposed, and I think the government has come to a reasonable compromise on this point as well, is that the government must offer to consult.


Nous sommes ici pour veiller à ce que le gouvernement soit tenu de rendre des comptes à l'égard des mesures législatives qu'il présente et que le point de vue des entreprises et des consommateurs soit entendu.

We are here to make sure that the government is held accountable for its legislation and to make sure that businesses and consumers' voices are heard.


13. demande à nouveau que soit tenue, chaque fois que nécessaire, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro, de façon à intégrer davantage les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi dans les débats et les décisions des autorités de la zone euro et à apporter une contribution aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro; est d'avis qu'il est d'une grande importance d'organiser, en cas ...[+++]

13. Reiterates its call for a meeting of the Eurogroup employment and social affairs ministers to be held prior to euro summits whenever necessary, so as to ensure that social and employment concerns are addressed more fully in the discussions and decisions of the eurozone authorities, and with a view to contributing to the meetings of the eurozone Heads of State or Government; believes in the importance of joint meetings between the EPSCO and ECOFIN Councils with the aim of achieving a coherent position whenever necessary;


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67. demande à nouveau que soit tenue, chaque fois que nécessaire, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro, de façon à intégrer davantage les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi dans les débats et les décisions des autorités de la zone euro et à apporter une contribution aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro; est d'avis qu'il est d'une grande importance d'organiser, en cas ...[+++]

67. Reiterates its call for a meeting of the Eurogroup employment and social affairs ministers to be held prior to euro summits whenever necessary, so as to ensure that social and employment concerns are addressed more fully in the discussions and decisions of the eurozone authorities, and with a view to contributing to the meetings of the eurozone Heads of State or Government; believes in the importance of joint meetings between the EPSCO and ECOFIN Councils with the aim of achieving a coherent position whenever necessary;


92. invite la Commission à collaborer avec les gouvernements bulgare, lituanien et slovaque et à octroyer des financements suffisants pour faire avancer au maximum le processus de démantèlement des centrales nucléaires d'ici à 2017, voire 2020; invite en outre la Commission à fixer des objectifs ambitieux et à en surveiller la réalisation; est d'avis que des sanctions soient prises si ces objectifs ne sont pas atteints; demande que le Parlement soit tenu informé des progrès réalisés par le biais d'un rapport an ...[+++]

92. Calls on the Commission to cooperate with the governments of Bulgaria, Lithuania and Slovakia and to maximise progress in the decommissioning of nuclear power stations by making available sufficient funding by 2017 or, where appropriate, by 2020; calls on the Commission, furthermore, to set ambitious implementation targets and monitor progress towards those targets; takes the view that penalties must be applied in the case of failure to meet those targets; calls for an annual report on the progress made to be submitted to Parliament;


Il faudrait que le gouvernement soit tenu de suivre une série de règles semblables à celles que vous avez l'intention d'imposer aux Premières nations. De même, si vous voulez respecter le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination, il ne faut pas rédiger des dispositions législatives en l'an 2003 qui dictent—comme nous l'avons constaté dans le cas du projet de loi C-7—où les réunions doivent se tenir, avec quelle fréquence et, comme M. Loubier et moi-même l'avons dit en plaisantant, ce qu'ils devront servir à leurs invités, que ce soit du thé, du café ou du lait, ou s'ils devraient offrir aussi des biscuits.

By the same token, if you are going to respect the inherent right to self-government and self-determination, don't be crafting legislation in the year 2003 that dictates as we found in Bill C-7 where meetings should be held, how often they should be held, and, as Mr. Loubier and I used to joke, what they shall serve to the guests, be it tea, coffee, or milk, or whether there should be cookies provided.


Nous recommandons que le gouvernement soit tenu de répondre aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports dans les 90 jours de leur publication et que la réponse du gouvernement soit déposée à la Chambre des communes et au Sénat.

We recommend that the government be required to respond to recommendations of the Transportation Safety Board within 90 days of their publication and that these responses be tabled in the Senate and in the House of Commons.


Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard du gouvernement danois ? Est-il envisageable que celui-ci soit tenu d'indemniser les entreprises touchées par cette inutile distorsion de la concurrence sur le marché danois ?

What representations will the Commission make to the Danish Government and can the Commission envisage the Danish Government paying compensation to the companies concerned for this unnecessary distortion of competition on the Danish market?


Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre à l'égard du gouvernement danois? Est-il envisageable que celui-ci soit tenu d'indemniser les entreprises touchées par cette inutile distorsion de la concurrence sur le marché danois?

What representations will the Commission make to the Danish Government and can the Commission envisage the Danish Government paying compensation to the companies concerned for this unnecessary distortion of competition on the Danish market?




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Date index: 2023-11-15
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