Vertaling van "gouvernement soient présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

Un pays singulier dans sa diversité : réponse du gouvernement du Canada aux recommandations présentées par le Comité permanent des communications et de la culture dans son rapport intitulé Les biens qui nous unissent [ Un pays singulier dans sa diversité ]
Unique among nations: a response by the Government of Canada to the recommendations of the Standing Committee on Communications and Culture as presented in the report The Ties that Bind [ Unique among nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces exemples révèlent en outre que, bien que les motions concernant l’organisation des séances et des travaux soient souvent présentées sous la rubrique « Motions » lors de la période réservée aux affaires courantes, il est déjà arrivé que de telles motions soient présentées lors de la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
A review of past examples also shows that, while motions related to sittings and proceedings are frequently moved under the rubric “Motions” during routine proceedings, such motions have also been moved under government orders.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

8. demande que les négociations sur le partenariat transatlantique soient suspendues; estime qu'il est profondément regrettable que seule la Commission soit habilitée à négocier des accords commerciaux, alors que les gouvernements nationaux, qui sont élus et doivent répondre de leur actes, ne le sont pas; déplore le refus de la Commission d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne "Stop PTCI"; s'oppose à l'inclusion du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans le partenariat transatlantique; s'oppose à l'inclusion des services publics dans le partenariat transatlantique; demande que toute la lumière soit faite sur le partenariat transatlantique et que des mises à jour régulières sur l'évolution de la situation soient rendues publiques et présentées de manière neutre;
8. Demands that the negotiations on TTIP be suspended; considers it deeply regrettable that only the Commission has the right to negotiate trade agreements, and not elected and accountable national governments; regrets the Commission’s refusal to register the European Citizens’ Initiative (ECI) ‘Stop TTIP’; opposes the inclusion of investor-state dispute settlement (ISDS) in TTIP; opposes any inclusion of public services in TTIP; demands full disclosure on TTIP and that regular updates on the latest developments be made public and presented in a neutral way;

64. demande à la Commission de lancer, en 2012, une initiative sur le financement novateur de l'aide publique au développement afin de respecter les engagements pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement; demande par ailleurs que soient présentées des propositions législatives concernant les paradis fiscaux, les flux illégaux de capitaux et le mauvais usage des prix de transfert, comme suite à la communication sur la promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale;
64. Requests that the Commission put forward an initiative in 2012 on the innovative financing of official development assistance (ODA), in order to fulfil commitments concerning the Millennium Development Goals; furthermore, calls for legislative proposals to address further tax havens, illicit flows of capital and misuse of price transfer as a follow-up to the Communication on ‘Promoting Good Governance in Tax Matters’;

Dans le cadre du comité restreint, les États membres participants devraient assurer la gouvernance et la surveillance des activités liées aux tâches confiées par les États membres participants à l’OEB, veiller à ce que les demandes d’effet unitaire soient déposées auprès de l’OEB dans le mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet dans le bulletin européen des brevets et s’assurer que ces demandes sont présentées dans la langue de la procédure devant l’OEB accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement (UE) no 1260/2012.
In the framework of the Select Committee, the participating Member States should ensure the governance and supervision of the activities related to the tasks entrusted to the EPO by the participating Member States, ensure that requests for unitary effect are filed with the EPO within one month of the date of publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and ensure that such requests are submitted in the language of the proceedings before the EPO together with the translation prescribed, during a transitional period, by Regulation (EU) No 1260/2012.

L'honorable Bill Rompkey (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que les affaires du gouvernement soient présentées dans l'ordre suivant: tout d'abord le projet de loi C-4 sur l'éthique, puis le projet de loi C-27 sur le Budget principal des dépenses, puis le projet de loi C-16, le registre des délinquants sexuels.
Hon. Bill Rompkey (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I ask that Government Business be called in the following order: first, Bill C-4, the ethics bill; followed by Bill C-27, the Main Estimates; and then Bill C-16, the sex offender registry.

Je fais donc le voeux que les mesures législatives émanant du gouvernement soient présentées avec honnêteté, que le gouvernement dirige le pays dans le respect des normes les plus élevées, guidé en cela par des mesures axées sur l'obligation de rendre compte, et que le premier ministre se ressaisisse et commence à faire peuve de leadership, car c'est de l'espoir que naît le courage et s'il manque à ces principes, nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'attendons que l'occasion de prendre le relais.
May the legislation which flows from the government be honestly presented. May the government administer with the highest standards, guided by real accountability measures, and may the prime minister find himself and begin to lead, for whatever enlarges hope will exalt courage, for if he faints from these principles the nation knows that we on this side of the House are more than ready.

1. approuve la stratégie de promotion des normes fondamentales de travail présentée par la Commission afin, dans le contexte d'une mondialisation trop caractérisée par la gouvernance du marché, de favoriser le développement social; estime, à cet égard, indispensable que les partenaires sociaux soient étroitement associés à la conception et à la mise en œuvre de cette stratégie, tout comme la société civile au sens large;
1. Approves the Commission’s strategy for promoting core labour standards with a view to encouraging social development in the context of a globalisation model excessively characterised by market governance; considers, in this regard, that the social partners must be closely involved in the conception and implementation of this strategy, together with broader civil society;

Le Conseil a pris acte de l'intention du gouvernement autrichien d'assurer une réduction du ratio d'endettement dès 1997 par le biais de privatisations et d'autres mesures et a insisté pour que des propositions précises visant à atteindre cet objectif soient présentées dès que possible.
The Council noted the intention of the Austrian government to secure a reduction in the debt ratio already in 1997 through privatisation and other measures, and urged that clear proposals to achieve this be put forward as soon as possible.