Vertaling van "gouvernement soient adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

amendements à l'annexe de la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par la Conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986
Amendments to the Annex to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended, adopted by the Conference of Contracting Governments on 5 March 1986

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Adoption de publications provenant du commerce et de gouvernements étrangers
Adoption of Commercial and Foreign Government Publications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la large consultation publique qui a conduit à l'adoption de la politique maritime intégrée de l'UE en 2007, un soutien important a été apporté à l'idée selon laquelle il était possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement et de développer un lien symbiotique entre les deux pour autant que soient mis en place une gouvernance appropriée et des mécanismes transversaux.
The extensive public consultation that led to the adoption of the EU Integrated Maritime Policy in 2007 largely supported the concept that increased economic maritime activity and environmental protection can go hand in hand and develop a symbiotic relationship as long as proper governance and cross-cutting mechanisms are in place.

Le rapport conclut que le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté, à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter avant la fin du mois d'avril 2017 ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016).
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

Le rapport conclut qu'à moins que les mesures structurelles supplémentaires, équivalant à au moins 0,2 % du PIB, que le gouvernement s'est engagé à adopter au plus tard au mois d'avril 2017, ne soient édictées de manière crédible d'ici cette date en vue de réduire l'écart par rapport à un respect global du volet préventif en 2017 (et donc en 2016), le critère de la dette, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº1467/97, doit être considéré comme actuellement non respecté.
The report concludes that unless the additional structural measures, worth at least 0.2% of GDP, that the government committed to adopt at the latest in April 2017 are credibly enacted by that time in order to reduce the gap to broad compliance with the preventive arm in 2017 (and thus in 2016), the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 should be considered as currently not complied with.

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés.
ensuring that a credit register is created, that the current regulatory framework on loan origination and management processes is reviewed and amended, if necessary, and that legislation strengthening the governance of commercial banks is adopted.

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Nous devons aussi voir à ce que ces outils de gouvernance soient adoptés, qu'il s'agisse des outils proposés dans ce projet de loi ou du régime de gouvernance qu'une Première nation aura adapté aux besoins de ses membres.
We must also ensure that these governance measures are adopted by measuring either the fallback provisions set out in this bill or the governance system adapted by a first nation to suit the particular needs of its citizens.

28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes" (Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequel prévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes, en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation nécessaires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes les initiatives à cet égard;
28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practices which violate respect for women's rights, and calls on the governments to adopt all legislative, information and educational measures needed to ensure an end to this practice; in particular calls for all the initiatives in this context to be encouraged and supported;